Augmentation de capital et signature électronique du bulletin de souscription
Un actionnaire peut signer électroniquement son bulletin de souscription lors d’une augmentation de capital
Le bulletin de souscription est un document qui vient formaliser l’engagement d’un actionnaire à verser les fonds quâ€...
L’application dans le temps de la loi Pinel et du régime des clauses réputées non écrites
Les dispositions issues de la loi Pinel relatives aux clauses réputées non écrites peuvent être appliquées à un contrat antérieur et en cours au moment de son entrée en vigueur.
L'action tendant à faire reconnaître cette cla...
Simplification de l’obligation d’enregistrement des actes de sociétés
Loi n° 2020-1721 de finances pour 2021
Suppression de l'obligation d'enregistrement des actes de sociétés
Dans la continuité d’un mouvement général d’allègement des obligat...
La fusion-absorption et l’action publique contre l’absorbée
Revirement de jurisprudence : la fusion-absorption n'entraîne pas l'extinction de l'action publique dirigée contre l'absorbée
Cour de cassation, chambre criminelle, 25.nov.2020, n°18-86.955 FS PBI, Société Iron Mountain France
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L’enregistrement des actes signés électroniquement
Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises peuvent faire enregistrer auprès des services des enregistrements compétents les actes sous seing privé signés électroniquement, à l’exception des promesses unilatérales de vente me...
Le prêt inter-entreprises : une solution méconnue qui mérite d’être mise en lumière dans ce contexte de crise sanitaire ?
Introduit dans le Code Monétaire et Financier par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi Macron), le prêt inter-entreprises permet...