Projet de loi d’urgence et relations d’affaires : première lecture
Cadre juridique général
Habilitation générale
Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a notamment pour ...
La fermeture des lieux accueillant du public : Votre établissement est-il concerné ?
Deux arrêtés sont applicables :
Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
Arrêté du 15 mars 2020, complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures ...
Vidéo – Le devoir d’information du dirigeant à l’égard de ses associés
Jefferson Larue, avocat associé chez Arst avocats vous présente le devoir d'information du dirigeant à l'égard de ses associés.
Jefferson Larue
auteur
avoca...
La SAS devient définitivement la forme sociale la plus attractive suite à la réforme du commissariat aux comptes !
La loi Pacte (loi n°2019-486 du 22 mai 2019) a profondément réformé le régime du commissariat aux comptes dans les SAS, accroissant ainsi un peu plus l’attractivité de cette forme sociale. Elle a rapidement été complétée par u...
Loi de finances pour l’année 2016
La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit des dispositions intéressant directement les entreprises.
I. Effets de seuils dans les TPE et PME
Les effets de seuils dans les TPE et PME ont été limités par la l...
Délais de paiement entre professionnels
Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article L.441-6 du Code de commerce modifié par la loi Macron, les délais de paiement étaient fixés à quarante-cinq jours fin de mois ou à soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.
Désormais, le délai de principe est celui de soixante jours à compter de l...