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De jurisprudence constante, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements qu’il reprocherait à son employeur. Saisi par le salarié, le juge doit alors se prononcer sur l’imputabilité d...

Le 25 avril 2019, l’ordonnance n°2019-359 portant refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées a été publiée au Journal Of...

Verser une indemnité de rupture conventionnelle d’un montant très supérieur à l’indemnité légale de rupture ne préserve en rien de demandes supplémentaires du salarié, l’arrêt de la Cour de cassation du 6 février 2019...

29 mars 2019, jour-dit d’un événement qui marquera indubitablement un tournant dans l’histoire de l’Union Européenne, celui que l’on nomme Brexit. C’est en effet à cette date que le délai de deux ans prévu par l’article 50 du Traité de l’Union Européenne depuis que le Royaume-Uni a notifié son intention d...

Les cadeaux dits d’affaires offerts à des clients ou à des partenaires peuvent être assujettis à cotisations et contributions de sécurité sociale. Le régime social des cadeaux d’affaires est appréhendé par l’article L. ...

Dans deux séries d’arrêts différents, l’une portant sur le régime des heures supplémentaires, l’autre sur le dispositif de forfait-jour, la Cour de cassation a adopté une position très ferme à l’égard de l’employeur...