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Après une année 2021 marquée par les coups de butoir de la Cour de cassation contre les mécanismes permettant aux assureurs d’être déchargés de leurs obligations de garantie (remise en cause de la presc...

Pour mémoire Dates à retenir – période des déclarations fiscales Votre lieu de résidence Date limite de dépôt de votre déclaration Départements n°01 à 19 et non-résidents Mardi 24 mai 2022...

L'assureur dommages-ouvrage ne peut plus contester, après l'expiration du délai de 90 jours, le montant de son offre d'indemnisation Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 février 2022, n°20-22.618 Une soc...

Panorama des mesures fiscales   Marine LE PEN Emmanuel MACRON Impôt sur le revenu Elle propose de supprimer l'IR pour les moins de 30 ans Il propose de tripler le plafond de la prime exceptionnelle de pou...

Vous pouvez déposer vos déclarations d’impôt depuis hier ! Les dates 2022 à retenir pour vos déclarations d'impôts sur le revenu et IFI Voici les dates limites de déclaration de l’impôt sur le revenu...

Mise en garde de la caution et réforme des sûretés Cour d’appel de Grenoble, 1ère ch., 18 janvier 2022, n°20/00621 Appliquant le droit antérieur à la réforme du droit des sûretés issue de l’ordonna...