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Le dispositif d’information des salariés préalablement à toute cession de fonds de commerce, parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital instauré par la loi relative à l’économie social...

Lettre d'information n° 23 - Droit des affaires ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÈGLEMENTAIRETenue du RCS, Radiation du répertoire SIRENE et du RSEIRLDécret du 14 avril 2015Le décret du 14 avril vise à clarifier, adapter et simplifier les ...

De nouvelles dispositions, prévues par le décret n° 2015-417 du 14 avril 2015, relatives à la tenue et aux radiations dans les différents registres, sont applicables à compter du 1er juillet 2015. Dispositions relatives au registre d...

1.  Spécificité de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif et point de départ de la prescription 2. Une instance en cours ôte au juge commissaire le pouvoir de se prononcer sur l’admission d’une créance 3. La poursuite de l’exécution du contrat impose l’observation de la clause compromissoire st...

Sommaire ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÈGLEMENTAIRE Travail des mineurs en formation professionnelle : Dérogation pour les travaux interditsDécret n° 2015-443 du 17 avril 2015Contrat de sécurisation professionnelleArrêté du 16 avril 20...

Aux termes de l’article L. 4153-8 du Code du travail, les travailleurs d’au moins 15 ans de moins de 18 ans ne peuvent être employés pour effectuer certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces. Sont notamment visés les travaux en h...