Toutes nos publications
Cautionnement, garantie hypothécaire et information annuelle de la caution
Lorsqu’une même personne se rend caution personnelle des engagements d’un débiteur envers un établissement de crédit et lui affecte aussi un ou plusieurs biens en garantie hypothécaire de ces mêmes engagements, cet établissement ...
Les entreprises face à l’institution du « pass sanitaire »
Le Parlement a adopté le 25 juillet dernier un projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire qui a vocation à mettre en place le dispositif de lutte contre la propagation de la covid-19 couramment appelé « pass sanitaire. »...
Clauses d’exclusion dans les contrats d’assurance : la Cour de cassation continue de serrer l’étau !
L’article L113-1 du code des assurances, qui autorise les assureurs à limiter leurs garanties grâce à l’insertion dans leurs contrats d’exclusions, exige que celles-ci soient « formelles et limitéesÂ...
Pratiques commerciales trompeuses : UFC-Que Choisir dépose plainte contre SFR
Le 11 mai 2021, l’UFC que choisir a indiqué qu’elle portait plainte devant le Tribunal judiciaire de Paris contre la société SFR pour pratiques commerciales trompeuses. En janvier 2018 et décembre 2019, SFR à la conquête du marchÃ...
Une aide à la reprise de fonds de commerce en période de Covid
Depuis le début de la crise sanitaire, les repreneurs de fonds de commerce sont les grands oubliés des aides gouvernementales. Ainsi, si un entrepreneur a eu l’audace d’acheter un fonds de commerce en 2020, il doit être financièreme...
Huis-clos et autres mesures dérogatoires encadrant la tenue des AG et réunions collégiales
La loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire proroge, à nouveau, la durée d’application des mesures dérogatoire relative à la tenue des assemblées générales jusqu’au 30 septembre 2021 (...