La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014, vise à mieux assurer cette égalité au sein de l’entreprise et la conciliation entre vie privée et vie professionnelle. Les principaux apports de la loi sont : une protection renforcée contre le harcèlement L’employeur qui aura conn...

Loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié. Cette loi créé l’article L.1451-1 du Code du travail : « Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de...

ÉGALITÉ RÉELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes : La loi a été publiée le 5 août 2014, ses dispositions sont donc applicables depuis le 6 août 2014. La loi modifie un certain nombre de dispositions du code du travail et en introdu...

L’usage ponctuel du temps de travail à des fins personnelles est souvent toléré. Mais lorsqu’il devient excessif, concurrent ou rémunéré, il peut justifier une sanction, voire un licenciement.

Le licenciement pour inaptitude suppose un avis du médecin du travail et, sauf dispense expresse, une recherche loyale de reclassement. Découvrez les étapes et points de vigilance.

Le forfait annuel en jours est strictement encadré. Découvrez ses conditions de validité, les obligations de suivi de l’employeur et les sanctions encourues.