Prescription biennale en assurance : délai et interruption

Prescription biennale en assurance : quelles limites à l’obligation d’information de l’assureur ?

La prescription biennale en assurance impose, en principe, d’agir dans un délai de deux ans pour exercer une action née d’un contrat d’assurance. En contrepartie de ce délai particulièrement court, l’assureur doit informer précisément l’assuré des règles applicables, notamment du point de départ et des causes d’interruption de la prescription.

Cette obligation d’information est toutefois encadrée. Dans un arrêt du 9 février 2023, la Cour de cassation a jugé que l’assureur n’était pas tenu de reproduire dans le contrat toutes les règles susceptibles de priver une demande en justice de son effet interruptif. Cette solution apporte une limite importante aux obligations pesant sur les compagnies d’assurance.

Quel est le délai de prescription applicable en matière d’assurance ?

Selon l’article L. 114-1 du Code des assurances, les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont, en principe, prescrites par deux ans à compter de l’événement qui leur donne naissance.

La prescription biennale en assurance peut notamment concerner :

la demande d’indemnisation formée par un assuré après un sinistre ;
la contestation d’un refus de garantie ;
une action relative au montant de l’indemnité proposée ;
la demande en paiement d’une prime présentée par l’assureur ;
une action mettant en cause l’exécution du contrat d’assurance.

Le point de départ du délai dépend néanmoins de la nature du litige. En cas de sinistre, par exemple, le délai ne commence à courir qu’au jour où l’assuré en a eu connaissance, à condition qu’il démontre l’avoir ignoré jusque-là.

Certaines actions obéissent, par ailleurs, à des délais différents. Depuis l’évolution du régime applicable aux catastrophes naturelles, les actions relatives aux dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols sont notamment soumises à un délai de cinq ans. Les contrats d’assurance-vie et certaines assurances couvrant les accidents corporels peuvent également relever de délais plus longs.

Il convient donc de déterminer précisément la nature de l’action avant de calculer le délai disponible.

Comment interrompre la prescription biennale en assurance ?

L’article L. 114-2 du Code des assurances prévoit que la prescription peut être interrompue par les causes ordinaires d’interruption prévues par le Code civil.

Elle peut également l’être par certains actes propres au droit des assurances, notamment :

la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre ;
l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un recommandé électronique par l’assureur à l’assuré concernant le paiement de la prime ;
l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un recommandé électronique par l’assuré à l’assureur concernant le règlement de l’indemnité.

Lorsqu’un acte interrompt valablement la prescription, un nouveau délai commence en principe à courir. Toutefois, toutes les démarches effectuées par l’assuré ne produisent pas nécessairement cet effet.

Une simple réclamation, un échange informel de courriels ou la poursuite de discussions amiables avec l’assureur ne suffisent pas toujours à préserver les droits de l’assuré. Il est donc dangereux d’attendre l’issue d’une négociation lorsque le délai de prescription approche.

Quelles informations doivent figurer dans le contrat d’assurance ?

L’article R. 112-1 du Code des assurances impose aux polices d’assurance concernées de rappeler les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat.

La Cour de cassation en déduit que l’assureur doit notamment informer l’assuré :

de l’existence de la prescription biennale ;
de ses différents points de départ ;
des causes d’interruption prévues par le Code des assurances ;
des causes ordinaires d’interruption résultant du Code civil.

Cette information doit être suffisamment claire et complète. Une simple référence générale aux « causes ordinaires d’interruption » sans autre précision peut se révéler insuffisante.

Dans un arrêt du 18 avril 2013, la Cour de cassation avait ainsi jugé que le contrat devait préciser les causes ordinaires d’interruption de la prescription. À défaut, l’assureur ne pouvait pas opposer le délai biennal à son assuré.

La sanction peut donc être particulièrement importante : lorsque les mentions exigées sont absentes ou insuffisantes, la prescription biennale en assurance devient inopposable à l’assuré.

L’assureur doit-il également expliquer les limites de l’interruption ?

C’est sur cette question que la Cour de cassation a apporté une précision importante dans son arrêt du 9 février 2023, n° 21-19.498.

Dans cette affaire, une société exploitant un fonds de commerce avait subi deux vols. Après le refus de garantie de son assureur, elle avait saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise et le versement d’une provision.

Le juge des référés s’était toutefois déclaré incompétent et avait invité les parties à mieux se pourvoir. L’assurée avait ensuite engagé une action devant le tribunal de commerce. L’assureur lui avait alors opposé la prescription biennale.

Pour contester cette prescription, l’assurée soutenait que le contrat indiquait que toute demande en justice, même en référé, interrompait le délai. Or, la police ne précisait pas la règle prévue par l’article 2243 du Code civil, selon laquelle l’interruption est non avenue lorsque :

le demandeur se désiste de sa demande ;
il laisse périmer l’instance ;
sa demande est définitivement rejetée.

Selon l’assurée, l’absence de cette précision rendait l’information contractuelle incomplète et empêchait l’assureur de lui opposer la prescription.

L’article 2243 du Code civil n’a pas à être reproduit dans la police

La Cour de cassation a rejeté cette argumentation.

Elle confirme que l’assureur doit rappeler dans le contrat les points de départ de la prescription ainsi que les différentes causes d’interruption. En revanche, il n’est pas tenu de préciser les circonstances dans lesquelles une interruption peut ensuite être considérée comme non avenue en application de l’article 2243 du Code civil.

La Cour distingue ainsi deux catégories de règles :

les causes d’interruption de la prescription, qui doivent être portées à la connaissance de l’assuré ;
les événements privant rétroactivement cette interruption d’effet, qui ne font pas partie des mentions obligatoires de la police.

Dans l’affaire examinée, la clause contractuelle était donc suffisamment claire et complète. La prescription biennale pouvait être opposée à l’assurée, dont l’action a été déclarée irrecevable.

Quelle est la portée pratique de cette décision ?

Cette décision fixe une limite à l’obligation d’information de l’assureur. Celui-ci doit présenter les principales règles permettant à l’assuré d’identifier le délai applicable et de l’interrompre. Il n’est cependant pas tenu d’intégrer à la police l’ensemble des dispositions du Code civil susceptibles d’affecter ultérieurement l’efficacité d’un acte interruptif.

Pour l’assuré, la décision rappelle surtout qu’une demande en justice n’interrompt pas nécessairement et définitivement la prescription. Une action mal dirigée ou définitivement rejetée peut perdre rétroactivement son effet interruptif.

Ainsi, la saisine du juge des référés ne garantit pas, à elle seule, la conservation des droits de l’assuré. Il faut également vérifier :

la compétence de la juridiction saisie ;
la nature exacte de la demande ;
l’issue de la procédure ;
la date à laquelle une action au fond doit être engagée ;
l’existence éventuelle d’un autre acte interruptif.
Comment préserver ses droits face à un assureur ?

Lorsqu’un différend apparaît à la suite d’un refus de garantie ou d’une proposition d’indemnisation insuffisante, plusieurs précautions doivent être prises rapidement :

déterminer le point de départ exact de la prescription ;
examiner les stipulations du contrat consacrées au délai de prescription ;
vérifier si les mentions imposées à l’assureur sont complètes ;
identifier les actes ayant déjà interrompu le délai ;
ne pas se fier exclusivement aux négociations amiables en cours ;
engager, si nécessaire, une action devant la juridiction compétente avant l’expiration du délai.

Le calcul de la prescription demeure particulièrement délicat en droit des assurances. Une erreur sur la portée d’un courrier, d’une expertise ou d’une procédure en référé peut entraîner l’irrecevabilité définitive de la demande.

ARST Avocats accompagne les entreprises et les assurés dans l’analyse des contrats d’assurance, la contestation des refus de garantie et les contentieux liés à l’exécution des contrats. Le cabinet intervient également dans les litiges portant sur les clauses d’exclusion de garantie et sur l’opposabilité des stipulations contractuelles.

Par Morgan Jamet, avocat associé — Contentieux des affaires
Article mis à jour en septembre 2026