Bureau de Courbevoie
Avocat à Courbevoie en droit des affaires et restructuring
Le bureau de Courbevoie d'Arst Avocats accompagne les entreprises, les dirigeants et les associés des Hauts-de-Seine en droit des affaires : entreprises en difficulté, contentieux commercial, baux commerciaux, recouvrement et contrats. Romain Picard, avocat associé, en est l'interlocuteur. Nous vous recevons au 37 rue Adam Ledoux et nous intervenons devant les juridictions civiles et commerciales.
Où se trouve le bureau d'Arst Avocats à Courbevoie ?
Adresse et contact
Arst Avocats, 37 rue Adam Ledoux, 92400 CourbevoieTéléphone : 01 44 56 04 36
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Le bureau de Courbevoie est l'une des implantations du cabinet, avec le siège à Paris.
Les équipes continuent de recevoir au siège, 8 villa Poirier à Paris, dans le 15e arrondissement. Vous trouverez les informations du siège sur la page du bureau de Paris.
Qui vous reçoit à Courbevoie
Romain Picard est associé d'Arst Avocats, inscrit aux barreaux de Paris et de l'État de New York. Il est l'interlocuteur du bureau de Courbevoie.
Il intervient en fusions-acquisitions et en droit des sociétés, dans un cadre national comme international. Sa fiche détaille l'ensemble de sa pratique.
Comment choisir un avocat d'affaires à Courbevoie ?
La proximité utile n'est pas celle du bureau
Quand un dirigeant cherche un avocat près de chez lui, il compare des adresses. Notre conviction est que ce critère pèse moins que le choix de la bonne procédure, au bon moment.
Votre dossier ne se jouera pas à Courbevoie. Une procédure collective, un référé ou un litige entre associés se plaide devant un tribunal, et c'est la nature de la situation qui désigne le bon interlocuteur.
Chez Arst Avocats, la pratique du cabinet couvre justement les procédures collectives, les baux commerciaux et le recouvrement. Ces trois matières se croisent souvent dans une même crise d'entreprise.
Trois questions à vous poser avant de choisir
- Quelle est votre situation exacte ? Une échéance que vous ne tiendrez pas, une assignation reçue, des impayés clients ou un conflit entre associés n'appellent pas la même réponse.
- Quel délai court déjà ? Certains délais commencent à courir sans que le dirigeant s'en aperçoive, à commencer par les 45 jours qui suivent la cessation des paiements.
- Quelle juridiction sera saisie ? Elle dépend du siège de la société et de la nature du litige, comme l'explique la section suivante.
Procédure amiable ou judiciaire : comment nous arbitrons
Quand une entreprise rencontre des difficultés, le premier arbitrage oppose la voie amiable à la voie judiciaire. Il repose sur deux critères : l'entreprise est-elle déjà en cessation des paiements, et a-t-elle besoin que les poursuites s'arrêtent tout de suite ?
La conciliation reste confidentielle. Elle ne suspend pas, par principe, les poursuites des créanciers, mais le juge peut accorder des délais de grâce. Elle n'est ouverte que si l'entreprise n'est pas en cessation des paiements, ou si elle l'est depuis moins de 45 jours.
La sauvegarde, elle, suspend les poursuites, mais le jugement d'ouverture est publié. Le choix se fait donc au cas par cas, selon l'urgence, le nombre de créanciers et le besoin de discrétion.
Une limite : si le délai de 45 jours est dépassé, la conciliation n'est plus possible. Le mandat ad hoc, lui, ne dépend pas de ce délai, mais il n'arrête pas non plus les poursuites ; sinon, la voie judiciaire s'impose.
Ce que la pratique apprend
Dans un entretien publié sur le site du cabinet, Fanny Hurreau décrit une matière à la fois très technique et très concrète. Selon elle, connaître les usages et les acteurs compte autant que connaître le droit.
C'est la raison pour laquelle nous commençons toujours par comprendre qui sont vos créanciers, quels contrats comptent et quel calendrier s'impose. Vous retrouverez ce entretien avec Fanny Hurreau sur notre site.
Quel tribunal est compétent pour une entreprise de Courbevoie ?
Le tribunal des activités économiques de Nanterre
Pour une société, le tribunal compétent en procédure amiable ou collective est celui dans le ressort duquel elle a son siège. C'est ce que prévoit l'article R. 600-1 du Code de commerce.
À Courbevoie, commune des Hauts-de-Seine, il s'agit du tribunal des activités économiques de Nanterre.
Depuis le 1er janvier 2025, le tribunal de commerce de Nanterre porte ce nom nouveau. Il s'agit d'une expérimentation de quatre ans, prévue par l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice.
Le tribunal traite les procédures amiables et collectives des entreprises commerciales, comme avant. Il est désormais compétent quels que soient le statut et l'activité du débiteur, à l'exception des professions juridiques et judiciaires réglementées, qui restent du ressort du tribunal judiciaire. Pour les exploitations agricoles, il désigne le conciliateur.
L'appel devant la cour d'appel de Versailles
Les décisions du tribunal des activités économiques de Nanterre relèvent de la cour d'appel de Versailles. Cette information compte quand vous évaluez la durée et le coût d'un dossier, car un appel se prépare dès la première instance.
Si vous avez déplacé votre siège récemment
La dernière phrase de l'article R. 600-1 prévoit une exception. Si le siège a changé dans les six mois précédant la saisine du tribunal, celui du siège initial demeure seul compétent.
Un dirigeant qui installe sa société à Courbevoie ne change donc pas de tribunal du jour au lendemain. Nous vérifions la date du changement de siège et celle de son inscription avant toute démarche.
Les cas où cette règle ne s'applique pas
Un litige commercial ordinaire, sans procédure collective, suit d'autres règles de compétence. Une clause attributive de juridiction dans le contrat peut, par exemple, désigner un autre tribunal.
Pour un entrepreneur individuel, le tribunal se détermine d'après l'adresse déclarée de son activité. Et sans siège en France, c'est le centre principal des intérêts en France qui compte. Ces points se contrôlent au cas par cas.
Quelles situations d'entreprise traite le bureau de Courbevoie ?
Entreprises en difficulté
Le bureau intervient dans les mandats ad hoc et les conciliations, les sauvegardes, les redressements et les liquidations judiciaires. Il prépare aussi les déclarations de cessation des paiements et conduit les négociations avec les créanciers.
Il traite la déclaration et la contestation des créances, l'élaboration et le suivi des plans, ainsi que les actions en responsabilité qui peuvent viser les dirigeants. Retrouvez le détail sur notre page entreprises en difficulté et restructuring.
Deux pages précisent les procédures les plus fréquentes : le redressement judiciaire et le mandat ad hoc et la conciliation.
Reprise d'une entreprise en difficulté
Le bureau accompagne les repreneurs qui visent tout ou partie de l'activité d'une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire. L'intervention porte sur l'étude du dossier, le périmètre repris, les contrats et les baux, puis sur l'offre et sa défense devant le tribunal.
Notre article reprendre une entreprise en difficulté détaille les étapes d'une reprise.
Baux commerciaux et procédures collectives
C'est une pratique de croisement entre deux matières techniques. Elle concerne les bailleurs comme les locataires, les administrateurs, les liquidateurs et les repreneurs.
Les questions courantes portent sur la poursuite ou la résiliation du bail, les loyers antérieurs et postérieurs au jugement d'ouverture, la clause résolutoire et la cession du bail dans un plan de cession. Notre page dédiée aux baux commerciaux en procédure collective les développe, et l'expertise droit immobilier et baux commerciaux en donne le cadre général.
Contentieux commercial et recouvrement de créances
Le bureau représente les entreprises, les dirigeants et les associés devant les juridictions civiles et commerciales, en première instance comme en appel. Les litiges portent sur l'exécution ou la rupture des contrats, les impayés, les conflits entre associés et les garanties d'actif et de passif.
En recouvrement, la stratégie va de la mise en demeure à l'exécution forcée : injonction de payer, référé-provision, action au fond, mesures conservatoires et saisies. Elle s'adapte à la situation financière du débiteur et à l'urgence. Voyez notre page recouvrement et injonction de payer.
Contrats et patrimoine du dirigeant
Le bureau conseille aussi sur les contrats commerciaux, les protocoles transactionnels et la documentation contractuelle. Notre expertise contrats, distribution et franchise complète ce volet.
Lorsque la situation du dirigeant et celle de l'entreprise sont liées, par exemple en cas de séparation, de comptes courants d'associés ou de transmission du patrimoine professionnel, l'expertise droit des personnes, famille et successions intervient.
Quelles erreurs éviter quand l'entreprise entre en difficulté ?
Trois erreurs à ne pas commettre
- Dépasser le délai de 45 jours. Le dirigeant doit demander l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire (articles L. 631-4 et L. 640-4 du Code de commerce). Le délai est de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sauf conciliation demandée dans ce délai. Cette exception ne dispense pas d'agir ensuite : à la fin de la conciliation, la demande doit être faite sans délai (Cass. com., 20 novembre 2024, n° 23-12.297).
- Confondre tension de trésorerie et cessation des paiements. La cessation des paiements est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible (article L. 631-1). Une simple tension ne l'est pas, mais elle impose de faire le point.
- Laisser sans réponse une mise en demeure ou une assignation. Chaque courrier d'un créancier prépare une étape suivante, et un délai peut courir dès sa réception.
Trois réflexes à adopter
- Faire un état précis des dettes exigibles et de la trésorerie disponible, avec les échéances des prochains mois.
- Rassembler les documents utiles : derniers bilans, extrait Kbis, échéancier des dettes, contrats importants, baux et courriers des créanciers.
- Prendre un avis avant l'expiration d'un délai, et non après. Plus la démarche est précoce, plus les options restent nombreuses.
Un créancier vous a déjà assigné, ou un délai approche ? Décrivez-nous votre situation pour savoir quelle procédure est encore ouverte.
Comment prendre contact avec le bureau de Courbevoie ?
Par téléphone ou par formulaire
Vous pouvez appeler le 01 44 56 04 36 ou remplir le formulaire de la page contact. Le formulaire vous demande de décrire brièvement votre problématique et d'indiquer le conseiller de votre choix.
Le cabinet revient vers vous dans les 48 heures.
Ce qu'il est utile de préparer
Quelques éléments suffisent pour un premier échange utile : la forme et le siège de votre société, la nature de la difficulté, les échéances qui approchent et les courriers déjà reçus. Si une procédure est engagée, indiquez la juridiction et la date de l'acte.
Votre avocat à Courbevoie
Questions fréquentes sur l'avocat à Courbevoie
Quel tribunal juge une entreprise de Courbevoie ?
Pour les procédures amiables et collectives, le tribunal compétent est celui du siège de la société (article R. 600-1 du Code de commerce). À Courbevoie, il s'agit du tribunal des activités économiques de Nanterre, qui porte ce nom depuis le 1er janvier 2025 dans le cadre d'une expérimentation de quatre ans. Les appels relèvent de la cour d'appel de Versailles.
Mon siège a changé récemment, quel tribunal reste compétent ?
Si le siège a changé dans les six mois précédant la saisine du tribunal, celui du siège initial reste seul compétent (article R. 600-1 du Code de commerce, dernière phrase). Installer sa société à Courbevoie ne permet donc pas de changer de tribunal pendant cette période. Nous vérifions cette date dès le premier échange, car elle fixe la juridiction à saisir.
Dans quel délai déclarer la cessation des paiements ?
Le dirigeant doit demander l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire (articles L. 631-4 et L. 640-4 du Code de commerce). Le délai est de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sauf demande de conciliation dans ce délai.
Dans ce cas, la demande doit être faite sans délai à la fin de la conciliation. Laisser passer ce délai peut engager sa responsabilité et, en cas d'omission volontaire, entraîner une interdiction de gérer (article L. 653-8).
Le bureau conseille-t-il aussi les bailleurs et les créanciers ?
Oui. Le bureau conseille aussi les bailleurs, les créanciers, les administrateurs, les liquidateurs et les candidats à la reprise. Il intervient notamment sur la déclaration des créances, la reconnaissance des sûretés, les loyers antérieurs ou postérieurs au jugement d'ouverture, la clause résolutoire et la cession du bail dans un plan de cession.
Comment contacter le bureau de Courbevoie ?
Vous pouvez appeler le 01 44 56 04 36 ou remplir le formulaire de la page contact, en décrivant brièvement votre situation. Le formulaire permet de choisir votre interlocuteur, et le cabinet revient vers vous dans les 48 heures. Le bureau se situe au 37 rue Adam Ledoux, 92400 Courbevoie.
Contenu préparé par le bureau de Courbevoie d'Arst Avocats. Avocat référent : Romain Picard, avocat associé, barreau de Paris. Règles vérifiées sur les sources officielles (Légifrance, service-public.fr, justice.fr). Mis à jour en octobre 2026.