Défaut de déclaration de cessation des paiements et interdiction de gérer
Le défaut de déclaration de cessation des paiements peut être sanctionné par une interdiction de gérer et ce, même si le dirigeant n’avait pas réalisé être en état de cessation de paiement.
Cass. ...
Quote-part des biens indivis et engagement de la caution mariée
La quote-part des biens indivis est prise en compte dans l’appréciation de la disproportion de l’engagement de la caution mariée sous le régime de séparation de biens.
Cass. civ. 1, 19 janvier 2022, n°...
Prescription biennale du droit des assurances : le Conseil Constitutionnel au secours des assureurs !
Marquée par les salves de la Cour de cassation contre les dispositions du code des assurances selon elle pas assez sévères pour les assureurs, l’année 2022 s’est terminée avec le renfort inespéré du C...
Tour de vis sur les contrats d’assurance : la Cour de Cassation accentue la pression
L'année 2021 marquera sans nul doute un tournant dans le combat de la Cour de Cassation en faveur du renforcement de la protection des assurés face aux mécanismes du droit des assurances qui ont pour effet de...
L’injonction de payer, une procédure simplifiée, rapide et non contradictoire
L'injonction de payer
L'injonction de payer est une procédure simplifiée, rapide et non contradictoire par laquelle un créancier demande le recouvrement d’une créance issue d’un contrat, d’une lettre d...
La réception tacite d’un ouvrage immobilier
La réception tacite d’un ouvrage immobilier ne peut être constatée lorsque le maître de l’ouvrage conteste la qualité des travaux réalisés.
3e Civ, 16/09/21, n°20-12.372
La Cour de cassation réaffi...