Verser une indemnité de rupture conventionnelle d’un montant très supérieur à l’indemnité légale de rupture ne préserve en rien de demandes supplémentaires du salarié, l’arrêt de la Cour de cassation du 6 février 2019...

29 mars 2019, jour-dit d’un événement qui marquera indubitablement un tournant dans l’histoire de l’Union Européenne, celui que l’on nomme Brexit. C’est en effet à cette date que le délai de deux ans prévu par l’article 50 du Traité de l’Union Européenne depuis que le Royaume-Uni a notifié son intention d...

Les cadeaux dits d’affaires offerts à des clients ou à des partenaires peuvent être assujettis à cotisations et contributions de sécurité sociale. Le régime social des cadeaux d’affaires est appréhendé par l’article L. ...

Dans deux séries d’arrêts différents, l’une portant sur le régime des heures supplémentaires, l’autre sur le dispositif de forfait-jour, la Cour de cassation a adopté une position très ferme à l’égard de l’employeur...

Lettre d'information sur la réforme du contentieux de la sécurité sociale Le contentieux de la sécurité sociale a connu une importante réforme, entrée en vigueur le 1er janvier dernier. En effet, les tribunaux des affaires de sécuri...

C’est avec une très exceptionnelle célérité que le législateur a adopté, le 24 décembre dernier, la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociale », pour répondre à « l’état d’urgence économique » dé...