Droit des entreprises en difficultéEntreprises en difficulté et restructuring
Le choix d'une procédure pour une entreprise en difficulté dépend de trois points : l'entreprise a-t-elle cessé ses paiements, depuis quand, et ses créanciers agissent-ils déjà. Sans cessation des paiements, ou depuis moins de 45 jours, la conciliation reste possible, et le mandat ad hoc permet de négocier discrètement. La sauvegarde n'est ouverte qu'avant la cessation des paiements. Une fois celle-ci atteinte, le dirigeant doit demander un redressement ou une liquidation judiciaire dans les 45 jours, sauf demande de conciliation dans ce délai.
Exposer votre situation à un avocat du cabinet ou appeler le 01 44 56 04 36.
Vous recherchez un avocat en droit des entreprises en difficulté pour anticiper une crise, restructurer un endettement ou vous accompagner dans une procédure collective ? ARST Avocats intervient aux côtés des entreprises, dirigeants, actionnaires, créanciers, investisseurs, repreneurs et salariés confrontés aux conséquences économiques et juridiques d’une situation de difficulté.
Notre équipe accompagne ses clients depuis l’apparition des premières tensions de trésorerie jusqu’à la mise en œuvre d’une solution de redressement, de refinancement, de cession ou de liquidation. Elle intervient dans les procédures amiables de prévention, les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ainsi que dans les contentieux qui en découlent.
Cette pratique associe droit des entreprises en difficulté, restructuring, droit des sociétés, financement, droit social, contrats commerciaux et contentieux des affaires.
Quelle procédure selon la situation de l'entreprise ?
| Situation | Procédure à examiner | Point d'attention |
|---|---|---|
| Difficultés naissantes, besoin de négocier discrètement avec les créanciers | Mandat ad hoc | Confidentiel, sans durée maximale légale, sans suspension des poursuites |
| Difficultés avérées ou prévisibles, pas de cessation des paiements ou cessation de moins de 45 jours | Conciliation | 4 mois, prolongeables d'un mois ; confidentielle sauf homologation de l'accord |
| Difficultés que l'entreprise ne peut surmonter seule, sans cessation des paiements | Sauvegarde | Demande du seul dirigeant ; observation de 12 mois au plus ; plan de 10 ans au plus (15 ans pour une activité agricole) |
| Cessation des paiements, redressement envisageable | Redressement judiciaire | Demande dans les 45 jours ; période d'observation pouvant aller jusqu'à 18 mois |
| Cessation des paiements, redressement manifestement impossible | Liquidation judiciaire | Arrêt de l'activité en principe, maintien provisoire possible ; vente des actifs ou plan de cession |
Ce tableau donne un premier repère. Il ne remplace pas l'analyse de vos comptes, de votre trésorerie et de la situation de vos créanciers, qui détermine la procédure réellement adaptée.
Nos accompagnements en procédures de restructuring
- Mandat ad hoc et conciliation : négocier de façon confidentielle avant qu'une procédure collective ne s'impose.
- Procédure de sauvegarde : se protéger des créanciers tant que la cessation des paiements n'est pas atteinte.
- Redressement judiciaire : poursuivre l'activité et élaborer un plan sous le contrôle du tribunal.
- Bail commercial et procédure collective : traiter le sort du bail et des loyers pendant la procédure.
Avocat en droit des entreprises en difficulté : anticiper et agir
Les difficultés d’une entreprise peuvent être financières, économiques, juridiques, sociales ou opérationnelles. Elles peuvent résulter d’une baisse d’activité, d’impayés importants, d’un endettement devenu excessif, de la perte d’un client ou fournisseur stratégique, d’un conflit entre associés ou encore de l’échec d’un projet d’investissement.
Une intervention suffisamment précoce permet de conserver davantage de solutions et de mieux protéger l’entreprise, ses dirigeants et ses actifs.
- situation juridique et financière
- causes de leurs difficultés
- échéances à court terme
- scénarios de restructuration
- procédure amiable ou collective
ARST Avocats accompagne les entreprises dans :
- l’analyse de leur situation juridique et financière
- l’identification des causes de leurs difficultés
- l’examen de la trésorerie et des échéances à court terme
- l’analyse de l’endettement bancaire, fiscal, social et fournisseur
- la vérification de l’exigibilité des dettes
- l’identification de l’état de cessation des paiements
- la préparation de scénarios de restructuration
- la négociation avec les principaux créanciers
- la recherche de délais, abandons ou rééchelonnements de dettes
- la sécurisation des contrats essentiels
- la protection des actifs nécessaires à l’activité
- la préparation d’une recherche d’investisseurs ou de repreneurs
- le choix de la procédure amiable ou collective appropriée
Nous travaillons en coordination avec les dirigeants, directions financières, experts-comptables, commissaires aux comptes, conseils financiers et professionnels du chiffre afin de proposer une stratégie juridiquement sécurisée et économiquement réaliste.
Diagnostic et prévention des difficultés
La prévention vise à traiter les difficultés avant qu’elles ne deviennent insurmontables.
- Fournisseursmoratoires
- Concours bancairesrééchelonner
- Organismes fiscaux et sociauxsaisine de la CCSF
- Partenaires financiersdiscussions
Notre équipe assiste les entreprises et leurs dirigeants pour :
- établir un diagnostic juridique de la situation
- analyser les contrats comportant un risque de résiliation
- identifier les créances à recouvrer
- négocier des moratoires avec les fournisseurs
- rééchelonner les concours bancaires
- négocier avec les organismes fiscaux et sociaux
- préparer une saisine de la CCSF
- accompagner les discussions avec les partenaires financiers
- examiner les garanties et engagements de caution des dirigeants
- renégocier les loyers et contrats immobiliers
- revoir l’organisation juridique ou opérationnelle du groupe
- préparer une augmentation de capital ou une entrée d’investisseur
- organiser une cession partielle d’actifs ou d’activités
- anticiper les conséquences sociales d’une restructuration
- sécuriser les décisions des dirigeants
ARST Avocats aide également le dirigeant à satisfaire à ses obligations légales et à documenter les décisions prises pendant la période de difficulté.
Mandat ad hoc et conciliation
Le mandat ad hoc et la conciliation sont des procédures confidentielles permettant de rechercher une solution négociée sous l’égide d’un professionnel désigné par le président de la juridiction compétente.
- préparation de la requête
- audience devant le président du tribunal
- mandataire ad hocconciliateur
- négociation avec les créanciers
- protocole de conciliation
- constatationhomologation de l’accord
ARST Avocats accompagne l’entreprise dans :
- le choix entre mandat ad hoc et conciliation
- la préparation de la requête
- la détermination de la mission sollicitée
- la constitution du dossier financier et juridique
- la préparation de l’audience devant le président du tribunal
- la proposition d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur
- la négociation avec les établissements bancaires
- la négociation avec les créanciers publics et privés
- la restructuration des échéances de remboursement
- l’obtention de délais et abandons de créances
- la recherche de financements nouveaux
- la négociation avec les actionnaires ou investisseurs
- la résolution d’un conflit entre associés
- la préparation d’une cession d’entreprise ou d’une branche d’activité
- la rédaction du protocole de conciliation
- la constatation ou l’homologation de l’accord
Le mandat ad hoc permet notamment au dirigeant de négocier confidentiellement avec ses principaux créanciers tout en continuant à administrer son entreprise.
Ces procédures peuvent également servir à préparer une restructuration financière plus large, une sauvegarde accélérée ou une opération de reprise.
Restructuration financière et opérationnelle
ARST Avocats intervient dans les opérations de restructuring destinées à restaurer la viabilité de l’entreprise.
Notre accompagnement peut porter sur :
- le rééchelonnement de la dette
- la renégociation des taux, échéances et garanties
- les abandons de créances
- les clauses de retour à meilleure fortune
- la conversion de créances en capital
- l’apport de fonds propres ou de quasi-fonds propres
- l’émission de valeurs mobilières
- l’entrée de nouveaux investisseurs
- la restructuration du capital
- la réorganisation d’un groupe de sociétés
- la cession d’actifs non stratégiques
- la filialisation ou la séparation d’une activité
- la fermeture d’un établissement déficitaire
- la renégociation des principaux contrats
- la réduction des coûts et l’adaptation des effectifs
- la recherche d’un partenaire industriel ou financier
Notre équipe coordonne les dimensions corporate, contractuelles, sociales et contentieuses de la restructuration afin d’assurer la cohérence de l’ensemble de l’opération.
Sauvegarde et sauvegarde accélérée
La procédure de sauvegarde s’adresse à une entreprise qui, sans être en cessation des paiements, rencontre des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter seule.
Nous accompagnons les entreprises dans :
- l’analyse des conditions d’ouverture de la sauvegarde
- la préparation de la requête et des pièces nécessaires
- la présentation du dossier devant le tribunal
- les relations avec l’administrateur et le mandataire judiciaires
- l’organisation de la période d’observation
- la poursuite de l’activité
- la gestion des contrats en cours
- le traitement du passif antérieur
- l’élaboration des prévisions d’activité et de trésorerie
- la préparation du projet de plan
- la consultation des créanciers
- la constitution et le fonctionnement des classes de parties affectées
- la négociation des modalités d’apurement du passif
- la présentation et l’adoption du plan de sauvegarde
Lorsque les conditions sont réunies, nous examinons également l’opportunité d’une sauvegarde accélérée permettant de faire adopter rapidement une restructuration négociée en amont.
Redressement judiciaire et poursuite de l’activité
Le redressement judiciaire doit être envisagé lorsque l’entreprise se trouve en cessation des paiements mais que la poursuite de son activité et son redressement demeurent possibles.
ARST Avocats assiste l’entreprise et ses dirigeants dans :
- la détermination de la date de cessation des paiements
- la préparation de la déclaration de cessation des paiements
- la demande d’ouverture du redressement judiciaire
- la préparation de l’audience d’ouverture
- les relations avec le tribunal et les organes de la procédure
- le maintien de l’activité pendant la période d’observation
- la préparation des budgets et prévisions de trésorerie
- la gestion des contrats en cours
- le traitement des créances antérieures et postérieures
- la préparation des relevés de créances salariales
- la négociation avec les principaux partenaires
- la recherche de financements
- la préparation d’un plan de redressement
- l’organisation de la consultation des créanciers
- la constitution des classes de parties affectées
- la négociation des délais et remises
- la préparation d’une cession totale ou partielle lorsque celle-ci devient nécessaire
Notre équipe assiste le dirigeant lors des audiences successives et veille à la présentation d’une information complète et cohérente sur les perspectives de redressement.
Plans de sauvegarde et de redressement
L’élaboration d’un plan suppose de démontrer la capacité de l’entreprise à poursuivre son activité et à apurer son passif dans la durée.
- prévisions d’exploitation
- besoins de financement
- recherche de fonds nouveaux
- délais et remises de dettes
- organisation des remboursements
- traitement des sûretés
Nous accompagnons l’entreprise dans :
- la définition du périmètre du plan
- l’établissement des prévisions d’exploitation
- la détermination des besoins de financement
- la négociation avec les créanciers
- la proposition de délais et remises de dettes
- l’organisation des remboursements
- le traitement des sûretés
- la recherche de fonds nouveaux
- la restructuration du capital
- la cession d’actifs
- la réorganisation juridique du groupe
- les mesures sociales nécessaires
- la préparation de la documentation soumise au tribunal
- le suivi de l’exécution du plan
- les demandes de modification substantielle du plan
Nous intervenons également lorsque l’exécution du plan rencontre des difficultés ou qu’une nouvelle restructuration devient nécessaire.
Liquidation judiciaire et cessation d’activité
Lorsque le redressement est manifestement impossible, la liquidation judiciaire organise la cessation de l’activité et la réalisation des actifs.
ARST Avocats accompagne l’entreprise et son dirigeant dans :
- l’analyse de la situation préalable à la liquidation
- la préparation de la déclaration de cessation des paiements
- la demande d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire
- la préparation de l’audience
- les relations avec le liquidateur judiciaire
- l’inventaire et la remise des documents nécessaires
- la gestion des contrats et actifs
- la cession du fonds de commerce ou d’actifs isolés
- le traitement des cautions et garanties personnelles
- les contestations relatives aux opérations de réalisation
- la clôture pour insuffisance d’actif ou extinction du passif
- les conséquences de la procédure pour le dirigeant
Notre intervention vise également à anticiper les risques de mise en cause personnelle du dirigeant et à défendre ses intérêts dans les procédures qui pourraient être engagées à son encontre.
Conseil aux créanciers
ARST Avocats conseille les fournisseurs, bailleurs, établissements financiers, assureurs, cocontractants et autres créanciers lorsqu’un débiteur rencontre des difficultés ou fait l’objet d’une procédure collective.
- clause de réserve de propriété
- déclarer une créance
- vérification du passif
- voter ou contester un projet de plan
- voies de recours
Nous intervenons notamment pour :
- analyser la situation du débiteur
- sécuriser les livraisons et prestations futures
- renégocier les conditions de paiement
- constituer ou renforcer des garanties
- mettre en place une clause de réserve de propriété
- négocier un accord amiable
- participer à une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation
- déclarer une créance
- solliciter un relevé de forclusion
- répondre à une contestation de créance
- participer à la vérification du passif
- former une action en revendication ou en restitution
- invoquer une compensation
- faire reconnaître une créance postérieure utile
- traiter le sort d’un contrat en cours
- mettre en œuvre une caution ou une garantie autonome
- participer aux classes de parties affectées
- voter ou contester un projet de plan
- exercer les voies de recours ouvertes au créancier
Nous définissons une stratégie tenant compte du rang de la créance, des sûretés disponibles, de la poursuite éventuelle de la relation commerciale et des perspectives réelles de recouvrement.
Bailleurs et procédures collectives
La procédure collective du preneur place le bailleur commercial dans une situation particulière.
Notre équipe assiste les bailleurs pour :
- déclarer les loyers et charges antérieurs
- suivre le paiement des loyers postérieurs
- déterminer le traitement des créances d’occupation
- solliciter la résiliation du bail
- traiter la poursuite ou la cession du contrat
- faire valoir les garanties et dépôts
- examiner la situation des cautions
- contester les conditions d’une cession du bail
- récupérer les locaux
- obtenir le paiement des réparations ou dégradations
- défendre leurs droits dans un plan de cession
Nous conseillons également les entreprises en difficulté sur la poursuite, la renégociation ou la résiliation de leurs baux commerciaux.
Cautions, garants et dirigeants
L’ouverture d’une procédure collective contre une société n’efface pas nécessairement les engagements pris par ses dirigeants, associés ou sociétés liées.
ARST Avocats intervient dans les dossiers relatifs :
- aux cautionnements personnels
- aux garanties autonomes
- aux garanties à première demande
- aux lettres d’intention
- aux nantissements et hypothèques
- aux garanties consenties par une société du groupe
- à la proportionnalité de l’engagement de caution
- à l’information annuelle de la caution
- à la déchéance des intérêts
- à la mise en œuvre de la garantie
- aux délais de paiement sollicités par le garant
- aux recours de la caution après paiement
Nous examinons les possibilités de négociation avec les créanciers et les moyens permettant de contester ou de limiter la mise en œuvre des garanties.
Reprise d’une entreprise en difficulté
ARST Avocats accompagne les entrepreneurs, groupes, investisseurs et fonds souhaitant reprendre une entreprise, une activité ou des actifs dans le cadre d’une procédure collective.
Notre intervention couvre notamment :
- l’analyse de l’opportunité de reprise
- la prise de contact avec l’administrateur ou le liquidateur judiciaire
- l’accès à la data room
- l’audit juridique de l’activité
- l’identification des actifs et contrats nécessaires
- l’analyse du bail commercial
- l’examen des droits de propriété intellectuelle
- l’identification des salariés transférés
- l’évaluation des risques environnementaux, sociaux et réglementaires
- la définition du périmètre de reprise
- la détermination du prix et du financement
- la préparation de l’offre de reprise
- la rédaction des engagements du candidat
- l’amélioration de l’offre
- la préparation de l’audience devant le tribunal
- la réalisation du plan de cession
- la constitution de la société de reprise
- l’accompagnement post-reprise
Notre équipe veille à ce que l’offre respecte les exigences de la procédure et expose clairement les moyens permettant d’assurer la pérennité de l’activité et des emplois repris.
Cession d’entreprise et plans de cession
Nous accompagnons également les entreprises en difficulté et leurs dirigeants dans la préparation d’une cession totale ou partielle de l’activité.
Cette intervention peut comprendre :
- l’identification des activités susceptibles d’être cédées
- la préparation des informations communiquées aux candidats
- la protection des données confidentielles
- l’organisation de la data room
- la détermination des actifs et contrats essentiels
- l’analyse des offres reçues
- la comparaison des engagements financiers, sociaux et industriels
- la préparation des observations du dirigeant
- la coordination avec le CSE et les représentants du personnel
- la préparation de l’audience arrêtant le plan de cession
- la réalisation des actes consécutifs au jugement
Lorsque la confidentialité et le calendrier le permettent, une cession préparée dans le cadre d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation peut faciliter une reprise organisée à l’ouverture de la procédure collective.
Actionnaires, investisseurs et apporteurs de fonds nouveaux
Notre équipe conseille les associés et investisseurs confrontés aux difficultés d’une société dans laquelle ils détiennent ou envisagent de prendre une participation.
Nous les accompagnons dans :
- l’analyse de leur exposition juridique et financière
- l’examen des comptes courants d’associés
- la négociation avec les créanciers
- la recapitalisation de l’entreprise
- l’apport de fonds nouveaux
- la conversion de créances en capital
- l’entrée d’un investisseur
- la dilution ou la restructuration de l’actionnariat
- la négociation de nouveaux pactes d’associés
- la protection des investissements consentis
- la participation aux classes de parties affectées
- la reprise de l’entreprise dans le cadre d’un plan
Nous coordonnons ces opérations avec notre équipe Droit des sociétés , Corporate M&A.
Salariés et représentants du personnel
Une procédure collective affecte directement les salariés, leurs créances, leurs contrats de travail et la pérennité de leur emploi.
ARST Avocats accompagne les salariés, cadres dirigeants et représentants du personnel afin de leur permettre de comprendre la procédure et de préserver leurs droits.
Nous intervenons notamment pour :
- vérifier l’inscription des créances salariales sur les relevés
- contester ou compléter un relevé de créances salariales
- examiner la prise en charge par l’AGS
- traiter les rémunérations, primes, congés et indemnités impayés
- analyser le transfert des contrats de travail
- accompagner les salariés repris dans un plan de cession
- examiner les licenciements économiques
- vérifier les critères d’ordre et les recherches de reclassement
- contrôler le calcul des indemnités de rupture
- accompagner les salariés protégés
- conseiller le CSE au cours de la procédure
- engager les recours nécessaires devant les juridictions compétentes
Lorsque le cabinet conseille l’entreprise ou une autre partie à la procédure, cette intervention reste naturellement subordonnée à la vérification préalable de l’absence de conflit d’intérêts.
Contentieux des procédures collectives
ARST Avocats intervient dans les contentieux nés à l’occasion ou à la suite d’une procédure collective.
Notre pratique couvre notamment :
- la contestation de l’état de cessation des paiements
- la fixation ou le report de sa date
- les demandes d’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire
- les tierces oppositions et appels contre les jugements
- les contestations de créances
- les relevés de forclusion
- les actions en revendication et restitution
- les contestations relatives aux contrats en cours
- les nullités de la période suspecte
- les actions en responsabilité contre les dirigeants
- l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif
- les procédures de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer
- les contestations relatives aux plans de sauvegarde ou de redressement
- les litiges concernant les plans de cession
- les recours contre les décisions des organes de la procédure
- les contestations portant sur la réalisation des actifs
- les différends entre créanciers sur leur rang et leurs sûretés
Nous intervenons devant les tribunaux de commerce, les tribunaux des activités économiques, les tribunaux judiciaires et les cours d’appel sur l’ensemble du territoire français.
Procédures collectives internationales et groupes de sociétés
Les difficultés d’un groupe peuvent concerner plusieurs sociétés, plusieurs établissements ou plusieurs États.
Notre équipe intervient dans :
- la coordination des procédures concernant plusieurs sociétés d’un même groupe
- l’analyse des flux et conventions intragroupe
- le traitement des garanties croisées
- la restructuration de l’organisation juridique du groupe
- la détermination de la juridiction compétente
- la localisation du centre des intérêts principaux
- la reconnaissance des procédures ouvertes dans un autre État
- la coordination avec des conseils étrangers
- la protection des créanciers ou actifs situés à l’étranger
- la préparation d’une reprise comportant une dimension internationale
Cette intervention est conduite, lorsque cela est nécessaire, avec les cabinets correspondants et partenaires internationaux d’ARST Avocats.
Une approche globale du restructuring
Le traitement des difficultés d’une entreprise ne se résume pas au choix d’une procédure. Il suppose de comprendre l’activité, les contraintes de trésorerie, les relations avec les créanciers, la situation des salariés, les attentes des actionnaires et les perspectives de reprise ou de continuation.
ARST Avocats mobilise ses équipes en restructuring, droit des sociétés, droit social, droit commercial et contentieux afin de proposer une stratégie cohérente à chaque partie concernée.
Vous recherchez un avocat en droit des entreprises en difficulté pour anticiper une crise, négocier avec vos créanciers, préparer une procédure collective, défendre une créance ou reprendre une entreprise ? Notre équipe est à votre disposition pour analyser la situation et intervenir rapidement.
Questions fréquentes sur les entreprises en difficulté
Qu'est-ce que la cessation des paiements ?
Elle désigne l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible (article L. 631-1 du Code de commerce). Elle détermine les procédures accessibles : la sauvegarde n'est plus ouverte une fois la cessation atteinte, alors que la conciliation reste possible si elle date de moins de 45 jours. À partir de cette date, un délai de 45 jours commence à courir pour le dirigeant.
Quel délai pour demander l'ouverture d'une procédure collective ?
Le dirigeant doit demander un redressement ou une liquidation judiciaire dans les 45 jours suivant la cessation des paiements (articles L. 631-4 et L. 640-4), sauf s'il a demandé l'ouverture d'une conciliation dans ce délai. S'il a omis sciemment de formuler cette demande, il s'expose à une interdiction de gérer pouvant atteindre 15 ans (articles L. 653-8 et L. 653-11). Un simple dépassement du délai ne suffit pas à lui seul.
Quelle différence entre mandat ad hoc et conciliation ?
Les deux procédures sont amiables et confidentielles, la conciliation l'étant sauf homologation de l'accord. Le mandat ad hoc est souple et sans durée maximale légale. La conciliation est plus encadrée : elle suppose l'absence de cessation des paiements ou une cessation de moins de 45 jours, et dure 4 mois, prolongeables d'un mois. Aucune des deux ne suspend, par principe, les poursuites des créanciers.
Quand choisir la sauvegarde plutôt que le redressement ?
La sauvegarde ne peut être demandée que par le dirigeant, avant la cessation des paiements, lorsque l'entreprise justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter (article L. 620-1). Elle ouvre une période d'observation de 12 mois au plus et peut aboutir à un plan de 10 ans au plus (15 ans pour une activité agricole). Le redressement judiciaire suppose, lui, la cessation des paiements.
Le dirigeant est-il personnellement responsable en cas de liquidation ?
Pas automatiquement. Sa responsabilité peut être engagée pour insuffisance d'actif lorsqu'une faute de gestion y a contribué (article L. 651-2), et une interdiction de gérer peut être prononcée dans certains cas. Chaque situation s'apprécie au regard des faits. Un avocat peut analyser votre exposition avant toute décision sur la procédure à demander.
Vos avocats référents en entreprises en difficulté
Morgan Jamet, avocat fondateur associé au barreau de Paris, et Fanny Hurreau, avocate associée au barreau des Hauts-de-Seine, co-animent le département droit des entreprises en difficulté d'ARST Avocats. L'équipe compte également Audrey Marie, avocate associée, et Chaouki Gaddada, avocat associé.
Morgan Jametavocat fondateur associé au barreau de Paris
Fanny Hurreauavocate associée au barreau des Hauts-de-Seine
Audrey Marieavocate associée
Chaouki Gaddadaavocat associé
Contenu préparé par le département restructuring et entreprises en difficulté d'ARST Avocats. Avocate référente : Fanny Hurreau, avocate associée, barreau des Hauts-de-Seine. Règles vérifiées sur les fiches officielles de Service-Public Entreprendre : mandat ad hoc et conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire. Mis à jour en octobre 2026.