Bail dérogatoire pour tester son commerce sans s’engager sur 9 ans

Nov 20, 2026 | Contentieux

Vous ouvrez votre premier commerce et le propriétaire vous propose un bail dérogatoire de 24 mois au lieu d'un bail 3-6-9. Vous gagnez en souplesse. Lui garde la main sur son local.

Un bail dérogatoire ne peut pas dépasser 3 ans au total, baux successifs compris, selon l'article L. 145-5 du Code de commerce. Pendant cette période, le locataire n'a ni droit au renouvellement ni indemnité d'éviction.

Notre position est simple. Un bail dérogatoire ne se joue pas à la signature, il se joue à l'échéance. Le mois qui suit le terme décide si le locataire repart sans local ou s'il obtient un bail commercial de 9 ans.

Vous trouverez ici les conditions à respecter et ce qui se passe le jour du terme. Suivent l'effet de la loi du 26 mai 2026 et les erreurs les plus fréquentes, des deux côtés.

Qu'est-ce qu'un bail dérogatoire ?

Une location hors du statut des baux commerciaux

L'article L. 145-5 du Code de commerce autorise les parties à déroger au statut des baux commerciaux, au moment où le locataire entre dans les lieux. C'est pour cela qu'on parle de bail dérogatoire, ou de bail de courte durée.

Le statut protège normalement le locataire commerçant. Il lui donne un bail de 9 ans, un droit au renouvellement, une indemnité d'éviction en cas de refus et une révision encadrée du loyer.

Le bail dérogatoire écarte tout cela. Pendant sa durée, la relation obéit au contrat et aux règles générales du louage du Code civil, dont l'article 1709 donne la définition.

À qui il sert vraiment

Le bail dérogatoire répond à des situations précises. Il est utile lorsque l'une des parties a besoin de temps avant de s'engager.

  • Le commerçant qui démarre et veut tester un concept, un emplacement ou une clientèle.
  • L'enseigne qui ouvre une boutique éphémère pour quelques mois.
  • Le bailleur qui veut éprouver un locataire avant de lui consentir 9 ans.
  • Le propriétaire qui garde un projet sur son local, comme une vente ou des travaux.

Il n'est pas un bail commercial au rabais, c'est un contrat de transition. Il prépare soit un départ, soit un vrai bail commercial.

Ce qu'il n'est pas

On l'appelle souvent bail précaire. Le terme est trompeur. La convention d'occupation précaire est un autre contrat, défini par l'article L. 145-5-1 du Code de commerce.

Elle se caractérise, quelle que soit sa durée, par une occupation autorisée seulement en raison de circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties. Sans une telle circonstance, la qualification ne tient pas.

Le bail dérogatoire ne se confond pas non plus avec la location saisonnière. Le Code de commerce écarte expressément celle-ci des règles de transformation en bail commercial.

Les conditions à vérifier avant de signer


Avant de signer, trois vérifications
1
Un écrit qui écarte clairement le statut ?
Sinon, risque de requalification
2
Une signature à l'entrée dans les lieux ?
Sinon, situation à analyser
3
3 ans au plus, tous baux successifs additionnés ?
Sinon, bail commercial
4
Bail dérogatoire, avec un état des lieux d'entrée joint au contrat
À la sortie, un second état des lieux

Un écrit et une volonté claire d'écarter le statut

Le bail dérogatoire doit être écrit. Le bailleur et le locataire doivent exprimer clairement leur volonté d'écarter le statut des baux commerciaux, comme le rappelle la fiche officielle d'Entreprendre Service Public.

Un intitulé ne suffit pas. Il est prudent que le contrat vise l'article L. 145-5 et dise, en termes simples, que les parties écartent le statut pour la durée prévue.

Une signature au moment de l'entrée dans les lieux

Le texte autorise la dérogation lors de l'entrée dans les lieux du preneur. Le bail dérogatoire accompagne donc une installation, pas une occupation déjà en cours sous un autre régime.

La Cour de cassation l'a précisé le 2 mars 2017 (3e chambre civile, n° 15-28.068). L'entrée dans les lieux vise la prise de possession en exécution du bail dérogatoire. Un précédent titre d'occupation, déjà expiré, n'empêche donc pas de le signer.

Lorsque plusieurs contrats se succèdent sur le même local, la qualification se discute au cas par cas. Mieux vaut la faire analyser avant de signer.

Trois ans au total, pas trois ans par contrat

La durée totale du bail ou des baux successifs ne peut pas dépasser 3 ans. La loi n'impose aucune durée minimale.

Les parties peuvent donc signer un bail de 12 mois, puis un deuxième de 12 mois, puis un troisième de 12 mois. Elles atteignent alors le plafond. Un quatrième bail dérogatoire pour le même fonds dans le même local est exclu.

Un état des lieux d'entrée et de sortie

L'article L. 145-5 impose un état des lieux à la prise de possession, puis à la restitution. Il est établi contradictoirement et amiablement, par les parties ou par un tiers qu'elles mandatent, puis joint au bail.

Si les parties ne s'entendent pas, la partie la plus diligente fait appel à un commissaire de justice. Les frais sont alors partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.



Loyer, charges et départ anticipé

Un loyer libre, une indexation possible

Le loyer d'un bail dérogatoire est fixé librement et n'est pas plafonné. Les parties peuvent prévoir une clause d'indexation, sur l'indice des loyers commerciaux ou sur celui des activités tertiaires.

Pour un commerçant qui démarre, un loyer progressif est souvent plus réaliste. Il suit la montée en charge de l'activité plutôt que la valeur du quartier.

Des charges à écrire noir sur blanc

Les règles du statut sur la répartition des charges figurent dans le chapitre du Code de commerce auquel le bail dérogatoire permet de déroger. C'est donc le contrat qui doit dire qui paie la taxe foncière, l'entretien, les travaux et les charges communes.

Un contrat muet sur ce point crée des litiges à la sortie. Nous conseillons de reprendre la logique d'un inventaire précis, comme celle que nous présentons dans notre article sur la répartition des charges du bail commercial.

Peut-on partir avant la fin ?

Le bail dérogatoire est signé pour une période ferme. Le locataire qui part plus tôt doit en principe payer les loyers jusqu'au terme prévu, sauf accord du bailleur.

Les parties peuvent en revanche prévoir une clause de résiliation anticipée dès la signature. Elle fixe le préavis et la forme de la notification. Pour un commerçant qui teste son activité, c'est souvent la clause la plus utile du contrat.

Vendre son fonds avec un bail dérogatoire

Un fonds exploité sous bail dérogatoire se vend plus difficilement. L'acquéreur ne reprend qu'un bail de courte durée, sans droit au renouvellement. Le prix peut s'en ressentir.

Avant d'envisager une cession, il faut donc regarder la durée restante et l'intention du bailleur. Notre page consacrée à la cession de fonds de commerce détaille les autres points de vigilance.

Que se passe-t-il à la fin du bail dérogatoire ?


Le calendrier de sortie
Date d'effet
Le compteur de 3 ans démarre
Jour du terme
Le bail cesse de plein droit, sans congé
Jusqu'à 1 mois après
Le bailleur peut encore s'opposer
Au-delà d'un mois
Locataire laissé en place
Locataire parti, ou bailleur opposé à temps
Fin du bail
Locataire resté sans réaction du bailleur
Bail commercial de 9 ans

Le terme est le moment critique. Quatre situations peuvent se présenter, avec des conséquences très différentes pour les deux parties.

Le locataire part, le bail s'arrête seul

Selon l'article 1737 du Code civil, le bail écrit cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, sans qu'il soit nécessaire de donner congé. Aucune lettre n'est exigée de part ou d'autre.

Le locataire libère les lieux, rend les clés le dernier jour et participe à l'état des lieux de sortie. Le bailleur compare ensuite avec l'état des lieux d'entrée.

Le locataire reste, le bailleur s'y oppose

Le bail commercial ne naît que si le locataire reste et est laissé en possession. Le bailleur qui ne veut pas d'un bail commercial doit donc réagir, au plus tard dans le mois qui suit l'échéance.

La fiche officielle d'Entreprendre Service Public indique deux formes. Soit un congé par acte de commissaire de justice, soit une lettre recommandée avec avis de réception demandant au locataire de partir.

La Cour de cassation a rappelé en 2025 qu'il suffit au bailleur de manifester son opposition au maintien avant le terme. Écrire avant l'échéance reste la manière la plus sûre de fermer la porte au statut.

Le locataire reste sans réaction du bailleur

Le locataire est encore là un mois après l'échéance, et le bailleur l'a laissé en place ? Il s'opère alors un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux.

Ce bail commercial prend effet dès le lendemain du terme du bail dérogatoire. Le locataire bénéficie alors d'un bail classique de 9 ans, avec droit au renouvellement et indemnité d'éviction en cas de refus.

Les parties signent un nouveau bail au-delà de 3 ans

L'article L. 145-5 prévoit la même conséquence une fois la durée de 3 ans atteinte. Elle vaut en cas de renouvellement exprès ou de nouveau bail entre les mêmes parties pour le même local.

Autrement dit, prolonger au-delà du plafond, même par écrit et même d'un commun accord, revient à signer un bail commercial.

Le calendrier à retenir

  1. Date d'effet du premier bail dérogatoire : le compteur de 3 ans démarre.
  2. Jour du terme : le bail cesse de plein droit, sans congé.
  3. Du lendemain du terme à un mois après : le bailleur peut encore s'opposer au maintien.
  4. Au-delà d'un mois, locataire laissé en place : bail commercial soumis au statut.


Après 36 mois, pourquoi on ne repart pas à zéro


Un plafond qui court depuis le premier bail
Bail 1
Bail 2
Bail 3
4e bail exclu
12 mois24 mois36 mois
Même fonds, mêmes locaux, même avec une renonciation au statut
Constatation
Locataire maintenu dans les lieux après le terme
Aucune prescription
Effet du seul article L. 145-5
Requalification
Bail irrégulier dès l'origine
2 ans
Article L. 145-60

La fin des renonciations en chaîne

Pendant longtemps, une pratique s'était installée. À la fin de chaque bail dérogatoire, le locataire renonçait au statut qu'il venait d'acquérir, et les parties signaient un nouveau bail dérogatoire.

La loi du 18 juin 2014 a ajouté une phrase à l'article L. 145-5. À l'expiration des 3 ans, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.

La Cour de cassation en a tiré les conséquences le 22 octobre 2020 (3e chambre civile, n° 19-20.443). La durée de 3 ans court à compter de la date d'effet du premier bail dérogatoire. Peu importe que le locataire ait renoncé au statut à chaque échéance.

Un bail commercial réclamable des années plus tard

La Cour de cassation s'est prononcée le 25 mai 2023 (3e chambre civile, n° 21-23.007). La demande de constatation d'un bail commercial né du maintien dans les lieux n'est soumise à aucune prescription.

Dans cette affaire, le locataire était resté dans les lieux après un bail expiré en 2006. Le bailleur avait encaissé les loyers pendant dix ans avant de facturer une indemnité d'occupation. Le locataire a pu agir en 2017.

Le 19 juin 2025 (3e chambre civile, n° 24-22.125), la Cour a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité sur ce point. Elle relève que bailleur et locataire peuvent tous deux agir sans délai.

Constater ou requalifier, deux actions à ne pas confondre

Le choix de l'action change tout pour le locataire qui revendique le statut. C'est la première question que se pose l'avocat.

Si le bail commercial résulte du maintien dans les lieux après le terme, il s'agit d'une action en constatation. Elle est imprescriptible, car elle découle du seul effet de l'article L. 145-5.

Si le locataire soutient que le bail dérogatoire était irrégulier dès l'origine, il s'agit d'une action en requalification. Elle se prescrit par 2 ans, selon l'article L. 145-60 du Code de commerce.

Pour cette seconde action, le délai court depuis la prise d'effet de la dernière convention. C'est la solution retenue par la 3e chambre civile le 25 mai 2023 (n° 22-15.946). Une erreur de qualification peut faire perdre une action pourtant fondée.

La loi du 26 mai 2026 change-t-elle la donne ?


Pendant le bail dérogatoire
Application non tranchée, aucune décision
Loyer mensuel
Garanties plafonnées à un trimestre
Dépôt rendu en 3 mois au plus
Délais de grâce plus stricts
Le bail devient commercial
Après la transformation
Chaque règle selon ses conditions d'entrée en vigueur
Loyer mensuel
Garanties plafonnées à un trimestre
Dépôt rendu en 3 mois au plus
Délais de grâce plus stricts

Ce que la loi a modifié pour les baux commerciaux

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a modifié plusieurs règles du bail commercial. Quatre mesures intéressent directement les commerçants.

  • Le paiement mensuel du loyer devient un droit pour certains locataires, sans arriéré non contesté (art. L. 145-32-1).
  • Les garanties exigées sont plafonnées à un trimestre de loyer pour ces locaux, pour les baux conclus ou renouvelés depuis la loi.
  • Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de 3 mois au plus après la remise des clés.
  • Les délais de grâce face à une clause résolutoire sont plus difficiles à obtenir (art. L. 145-41).

Nous détaillons ces mesures dans notre analyse de la réforme des baux commerciaux de 2026 et dans notre article sur la mensualisation du loyer commercial.

Pourquoi l'application au bail dérogatoire reste incertaine

Ces nouvelles règles ont été insérées dans le chapitre du Code de commerce consacré au bail commercial. Or l'article L. 145-5 permet justement de déroger aux dispositions de ce chapitre.

On peut donc soutenir qu'elles ne s'imposent pas pendant un bail dérogatoire. Aucune décision de justice n'a tranché la question à ce jour. La prudence reste de mise des deux côtés.

À notre sens, un bailleur a intérêt à rester proche de ces nouvelles règles, même pendant un bail dérogatoire. Des garanties raisonnables et une restitution rapide du dépôt évitent un débat inutile à la sortie.

Elles comptent dès que le bail devient commercial

Si le bail dérogatoire se transforme en bail commercial, le locataire entre dans le statut. Les règles nouvelles ont alors vocation à s'appliquer, chacune selon ses propres conditions d'entrée en vigueur.

Un bailleur qui laisse passer le terme doit donc anticiper une demande de mensualisation et revoir ses garanties. C'est une raison de plus de décider avant l'échéance.

Bail dérogatoire, précaire ou commercial ?


Bail dérogatoire ou bail commercial immédiat
Travaux lourds, ou une banque qui exige un bail long pour prêter ?
Oui
Bail commercial dès le départ, souvent
Non
Exploitation prévue, pour chacun, au-delà de 3 ans ?
Oui
Négocier tout de suite le vrai bail
Non
Le bail dérogatoire peut servir à tester l'activité

Comparer les trois formules

Ces trois contrats permettent d'occuper un local commercial. Ils n'offrent ni la même durée ni la même protection.


CritèreBail dérogatoireConvention d'occupation précaireBail commercial
TexteArt. L. 145-5 du Code de commerceArt. L. 145-5-1 du Code de commerceStatut des baux commerciaux, art. L. 145-1 et suivants
Durée3 ans maximum, baux successifs comprisLibre, liée à la circonstance qui la justifie9 ans
Condition cléSignature à l'entrée dans les lieuxCirconstance particulière, indépendante de la seule volonté des partiesExploitation d'un fonds dans le local
Droit au renouvellementNonNonOui
Indemnité d'évictionNonNonOui, en cas de refus de renouvellement
Fin du contratDe plein droit au termeAvec la circonstance qui la fondeCongé ou demande de renouvellement
Usage typiqueTester une activité ou un emplacementOccuper un local dans l'attente d'un événement extérieurS'installer durablement

Le bail saisonnier, un cas à part

La location à caractère saisonnier n'entre pas dans le mécanisme de transformation en bail commercial prévu par l'article L. 145-5. Elle répond à une activité limitée à une saison.

Elle ne doit pas servir à masquer une occupation continue. Un bail saisonnier renouvelé d'année en année, sur une exploitation permanente, expose à une demande de requalification.

Comment nous choisissons avec un client

Entre bail dérogatoire et bail commercial immédiat, nous posons quatre questions. Quel est l'horizon réel de l'activité ? Quels travaux le locataire va-t-il financer ?

La banque exige-t-elle un bail long pour prêter ? Le bailleur a-t-il un projet sur son local ? Si les travaux sont lourds ou si le prêt l'exige, le bail commercial s'impose souvent dès le départ.

À l'inverse, le bail dérogatoire n'a guère de sens si chacun sait déjà que l'exploitation durera plus de 3 ans. Il retarde seulement la négociation du vrai bail.

Commerçant qui démarre, comment sécuriser ce bail


Choisir la durée du premier bail
36 mois d'emblée
Plafond atteint dès le premier bail
Aucune marge de prolongation sous le régime dérogatoire
23 ou 24 mois
Premier bail
Second bail possible
Toujours dans la limite des 3 ans
3 mois avant le terme, chacun doit savoir ce qu'il veut, par écrit

Choisir la bonne durée

Signer d'emblée 36 mois ferme toute marge de prolongation sous le régime dérogatoire. Un premier bail de 23 ou 24 mois laisse de la place pour un second bail, toujours dans la limite des 3 ans.

Cette souplesse sert les deux parties. Elle permet de prolonger un test qui démarre lentement, sans basculer tout de suite dans le statut.

Négocier la suite dès la signature

Le moment où le locataire a le plus de poids est celui de la signature. Il peut demander une promesse de bail commercial, ou au moins fixer les grandes lignes du bail qui suivrait.

Loyer de départ, travaux pris en charge, clause de destination : ce qui est écrit avant l'installation évite une négociation sous pression à l'échéance.

Préparer l'échéance trois mois avant

Trois mois avant le terme, chacun doit savoir ce qu'il veut. Le locataire reste-t-il ? Le bailleur accepte-t-il un bail commercial, et à quelles conditions ?

Ces échanges doivent être écrits. Une situation floue à l'échéance profite rarement à celui qui n'a rien formalisé.

La restauratrice qui veut rester

Une restauratrice signe un bail dérogatoire de 24 mois pour son premier établissement. L'activité décolle. Elle souhaite rester, mais le bailleur hésite. Négocier un second bail court, dans la limite des 3 ans, ou un bail commercial dépend de ce qui a été prévu à la signature.

Le bailleur qui laisse passer l'échéance

Un bailleur oublie la date du terme et continue d'encaisser les loyers. Six semaines plus tard, il demande au locataire de partir. Le délai d'un mois est dépassé. Le locataire peut revendiquer un bail commercial.

Le quatrième bail de trop

Après trois baux dérogatoires de 12 mois, les parties en signent un quatrième, avec une renonciation au statut. Depuis l'arrêt du 22 octobre 2020, cette renonciation ne permet pas de dépasser les 3 ans pour le même fonds dans le même local.

La boutique éphémère

Une marque ouvre un magasin éphémère de six mois avant les fêtes. Le bail dérogatoire convient, à condition de prévoir l'état des lieux, la remise en état et une date de sortie sans ambiguïté.

Trois erreurs fréquentes et trois réflexes


L'essentiel, côté locataire et côté bailleur
Locataire
Bailleur
À la signature
Locataire
Clause de résiliation anticipée, promesse de bail commercial
Bailleur
État des lieux d'entrée précis, avec photos
Avant le terme
Locataire
Dire par écrit s'il veut rester ou partir
Bailleur
S'opposer par écrit, au plus tard un mois après

Les erreurs qui coûtent le plus cher

  • Laisser passer le terme sans rien écrire, côté bailleur, en continuant d'encaisser les loyers.
  • Enchaîner un nouveau bail dérogatoire au-delà de 3 ans, avec ou sans renonciation au statut.
  • Engager de gros travaux, côté locataire, sans visibilité sur la suite du bail.

Les réflexes à adopter

  • Noter la date d'effet du premier bail et calculer tout de suite la date limite des 3 ans.
  • Écrire avant le terme, en recommandé, pour dire si l'on veut poursuivre ou partir.
  • Faire un état des lieux d'entrée précis, avec photos, signé par les deux parties.

Si le locataire rencontre des difficultés

Un loyer impayé pendant un bail dérogatoire se traite d'abord comme toute créance entre professionnels. Notre page sur le recouvrement et l'injonction de payer présente les voies possibles.

Si le locataire entre en sauvegarde ou en redressement judiciaire, des règles propres aux contrats en cours s'appliquent. Elles sont détaillées sur notre page consacrée au bail commercial en procédure collective.

Lorsque le bail prévoit une clause résolutoire, sa mise en œuvre obéit aussi à des règles strictes. Notre article sur la clause résolutoire et la renonciation du bailleur en donne un exemple.



Un bail dérogatoire se gagne avant son échéance

Ce que nous retenons

Le bail dérogatoire offre une vraie souplesse aux commerçants qui démarrent et aux bailleurs prudents. Cette souplesse a une contrepartie : une date butoir de 3 ans et un délai d'un mois qui ne pardonnent pas.

Le locataire doit préparer la suite dès la signature. Le bailleur doit décider avant le terme et le faire savoir par écrit. Ce qui n'est pas décidé à temps l'est souvent par l'article L. 145-5.

Au cabinet, Fanny Hurreau, avocate associée, intervient en baux commerciaux pour les bailleurs comme pour les locataires. Notre expertise en droit immobilier et baux commerciaux couvre la rédaction, la sortie et le contentieux de ces baux.

Questions fréquentes sur le bail dérogatoire

Peut-on renouveler un bail dérogatoire ?

Oui, à condition que la durée totale de tous les baux successifs ne dépasse pas 3 ans. Au-delà, un nouveau bail entre les mêmes parties pour le même local est soumis au statut, selon l'article L. 145-5 du Code de commerce.

En 2020, la Cour de cassation a jugé qu'une renonciation au statut ne permet pas de contourner cette limite. La règle vaut pour le même fonds dans le même local.

Le bailleur doit-il donner congé à la fin du bail ?

Non. Un bail écrit cesse de plein droit à l'expiration du terme, sans congé, selon l'article 1737 du Code civil. Mais si le locataire reste, le bailleur doit manifester son opposition au plus tard dans le mois qui suit l'échéance.

Le plus sûr est d'écrire avant le terme, par lettre recommandée ou par acte de commissaire de justice.

Que risque un bailleur qui laisse son locataire rester ?

Si le locataire reste et est laissé en possession plus d'un mois après l'échéance, un bail commercial soumis au statut naît automatiquement. Le locataire bénéficie alors d'un bail de 9 ans.

Il obtient aussi un droit au renouvellement et une indemnité d'éviction en cas de refus. Il peut faire constater ce bail sans délai de prescription, selon la Cour de cassation.

Peut-on quitter un bail dérogatoire avant la fin ?

En principe non. Le bail dérogatoire est conclu pour une période ferme et le locataire qui part plus tôt reste redevable des loyers jusqu'au terme.

Deux issues existent. La première est un accord amiable avec le bailleur. La seconde est une clause de résiliation anticipée prévue dès la signature, avec un préavis et une forme de notification précis.

La mensualisation du loyer s'applique-t-elle au bail dérogatoire ?

La question n'est pas tranchée. La loi du 26 mai 2026 a placé ce droit dans le chapitre du Code de commerce sur le bail commercial. Or le bail dérogatoire permet justement de déroger à ce chapitre.

Aucune décision de justice n'a encore répondu. En revanche, si le bail dérogatoire devient un bail commercial, le locataire entre dans le champ de ces nouvelles règles.

Un bail dérogatoire peut-il suivre un autre contrat ?

Cela dépend des circonstances. L'article L. 145-5 autorise la dérogation lors de l'entrée dans les lieux du preneur. Pour la Cour de cassation, il s'agit de la prise de possession en exécution de ce bail. Peu importe que le locataire ait occupé le local en vertu d'un titre expiré.

Une succession de contrats sur le même local reste une zone de risque. Elle doit être analysée avant de signer, car une erreur peut entraîner une requalification.

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