Cession de parts sociales, sécuriser la vente de l’agrément au greffe

Parts sociales, actions ou fonds de commerce, savoir ce que l'on vend

Les sociétés dont le capital est divisé en parts

Les parts sociales représentent le capital des SARL, des EURL, des sociétés en nom collectif et des sociétés civiles, dont les SCI. Les SAS et les SA émettent des actions.

La différence n'est pas qu'une affaire de vocabulaire. Elle change l'accord à obtenir, la forme du transfert et le coût fiscal de l'opération.

Les parts sociales ne sont pas négociables. Elles ne circulent pas par une simple inscription en compte, comme des actions. Leur cession doit être constatée par écrit, puis rendue opposable à la société et aux tiers par des formalités précises.

Cette nature produit des effets concrets. La Cour de cassation l'a jugé le 11 février 2026 (chambre commerciale, pourvois n° 24-18.103 et 24-19.661). Des parts de SARL ne peuvent pas faire l'objet d'un don manuel. Transmettre des parts, même gratuitement, suppose donc un acte.

Céder ses parts ou céder le fonds de commerce

Vendre ses parts, c'est vendre la société entière avec son histoire. L'acquéreur reprend l'actif, mais aussi les dettes, les contrats en cours, les litiges et les contrôles à venir. La société, elle, ne change pas.

Vendre le fonds de commerce, c'est l'inverse. La société vend une activité et garde son passif. L'acquéreur choisit ce qu'il reprend. Les formalités et la fiscalité suivent alors des règles propres, que nous détaillons sur notre page consacrée à la cession de fonds de commerce.

Le choix entre les deux n'est jamais neutre. Le vendeur préfère souvent céder ses parts, car il sort en une seule opération, sans liquider la société ensuite. L'acquéreur préfère souvent le fonds, car il ne reprend pas un passif inconnu.

Le vendeur veut céder ses parts, l'acquéreur ne veut reprendre que l'activité. C'est la garantie de passif qui rapproche les deux positions. Nous y revenons plus bas.

Le cas des sociétés à prépondérance immobilière

Une règle nouvelle s'applique depuis le 27 juin 2026. L'article 1865-1 du code civil a été créé par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026. Il impose une forme particulière à la cession de titres d'une personne morale à prépondérance immobilière.

À peine de nullité, l'acte doit être authentique ou contresigné par avocat. Il peut aussi être rédigé par un expert-comptable, dans les seuls cas où il y est légalement habilité. Un acte sous signature privée rédigé entre les parties ne suffit plus.

La qualification ne dépend pas de la forme sociale. Une SARL ou une SAS dont l'actif est principalement immobilier peut être concernée, et une SCI peut ne pas l'être. Pour les sociétés commerciales, la portée exacte du texte reste discutée. Nous avons détaillé ce régime et ses incertitudes dans notre article sur la cession de titres d'une société à prépondérance immobilière.

Qui doit donner son accord avant la vente ?

Entre associés et en famille, une cession en principe libre

Dans une SARL, les parts sont librement cessibles entre associés. Elles le sont aussi entre conjoints, ascendants et descendants, selon l'article L. 223-13 du code de commerce.

Les statuts peuvent toutefois soumettre ces cessions à agrément. C'est fréquent dans les sociétés familiales qui veulent garder le contrôle de leur capital. Le premier document à ouvrir avant toute négociation, ce sont donc les statuts à jour.

Vers un tiers, l'agrément de la SARL est d'ordre public

Une cession à une personne extérieure à la SARL exige l'agrément des associés. L'article L. 223-14 du code de commerce fixe la règle. Il faut la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf majorité plus forte prévue par les statuts.

Ce texte est d'ordre public. Une clause qui l'écarterait serait réputée non écrite. Seule l'EURL, avec un associé unique, échappe en pratique à la procédure, puisqu'il n'y a personne d'autre à consulter.

Notifier le projet dans les formes

Le projet de cession doit être notifié à la société et à chacun des associés. L'article R. 223-11 du code de commerce impose un acte de commissaire de justice ou une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La société dispose ensuite de trois mois à compter de la dernière notification pour se prononcer. Si elle ne répond pas dans ce délai, le consentement à la cession est réputé acquis.

Ce qui se passe en cas de refus

Un refus ne bloque pas le cédant indéfiniment. Les associés doivent alors, dans les trois mois du refus, acquérir ou faire acquérir les parts. Le prix est fixé dans les conditions de l'article 1843-4 du code civil, c'est-à-dire par un expert en cas de désaccord.

La société peut aussi racheter les parts et réduire son capital, avec l'accord du cédant. Le délai de trois mois peut être prolongé par décision de justice, sans que la prolongation dépasse six mois.

Si aucune de ces solutions n'aboutit dans le délai, le cédant peut réaliser la cession initialement prévue.

Une limite doit être connue. L'associé qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut pas imposer ce mécanisme de rachat. L'exception vise les parts reçues par succession, liquidation de communauté ou donation familiale.

Ce que rappelle l'arrêt du 7 octobre 2026

La Cour de cassation l'a rappelé récemment (chambre commerciale, 7 octobre 2026, pourvoi n° 24-10.131). Deux associés cogérants d'une SARL avaient signé un protocole de cession de leurs parts à un tiers. Tous les associés étaient d'accord.

Le projet n'avait pourtant pas été notifié dans les formes de l'article L. 223-14. La cession a été annulée. Un accord unanime, même écrit, ne remplace pas la procédure légale de notification.

SNC, SCI et SAS, des règles différentes

Dans une société en nom collectif, chaque associé détient un droit de veto. L'article L. 221-13 du code de commerce exige le consentement de tous les associés, et toute clause contraire est réputée non écrite.

Dans une société civile, l'article 1861 du code civil pose aussi le principe de l'agrément unanime. Les statuts peuvent l'assouplir, en prévoyant une majorité ou en dispensant certaines cessions entre associés ou en famille. La société dispose d'un délai de six mois pour répondre.

Dans une SAS, la loi ne prévoit aucun agrément par défaut. Tout dépend des statuts, que l'article L. 227-14 du code de commerce laisse libres d'organiser agrément, préemption ou inaliénabilité. Une cession qui viole ces clauses statutaires est nulle, selon l'article L. 227-15.

Le conjoint du cédant, un accord souvent oublié

Un associé marié sous un régime de communauté ne peut pas toujours vendre seul. L'article 1424 du code civil interdit à un époux de céder, sans l'accord de l'autre, des droits sociaux non négociables dépendant de la communauté.

Les parts sociales entrent dans cette catégorie. Le conjoint qui n'a pas consenti peut demander l'annulation de la cession. Il dispose de deux ans à partir du jour où il en a eu connaissance, selon l'article 1427 du code civil.

En pratique, nous faisons intervenir le conjoint à l'acte dès que les parts ont pu être acquises avec des fonds communs.

Le pacte d'associés, l'autre verrou

Un pacte d'associés peut ajouter ses propres règles : droit de préemption, clause d'inaliénabilité temporaire, sortie conjointe ou sortie forcée. Ces clauses s'ajoutent aux statuts sans les remplacer.

Leur violation n'a pas toujours les mêmes effets qu'une clause statutaire. Elle expose surtout à des dommages et intérêts, et parfois davantage selon la rédaction et ce que savait l'acquéreur. Nous les rédigeons et les auditons dans le cadre de notre accompagnement en pacte d'associés.

De la lettre d'intention au closing, le déroulé d'une cession

Une cession de parts se déroule en cinq temps. Leur ordre compte plus que leur durée. Une étape faite trop tôt ou trop tard peut fragiliser tout ce qui suit.

1. La lettre d'intention et la confidentialité

La lettre d'intention fixe les grandes lignes : prix envisagé, calendrier, conditions et durée d'exclusivité. Elle n'oblige pas, en principe, à conclure la vente.

Elle engage pourtant sur certains points, selon sa rédaction. La confidentialité et l'exclusivité sont souvent contraignantes. Et l'article 1112 du code civil impose de négocier de bonne foi, ce qui interdit de rompre les pourparlers de façon brutale ou déloyale.

Le cédant doit aussi savoir qu'il est tenu d'une obligation d'information. L'article 1112-1 du code civil l'oblige à communiquer toute information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'acquéreur.

2. L'audit de la société

L'acquéreur achète une société, pas seulement des titres. Il doit donc l'examiner avant de s'engager. Le vendeur, lui, gagne à préparer cet audit pour éviter qu'il ne se transforme en renégociation du prix.

L'audit porte en général sur les points suivants :

• les statuts, les décisions d'associés et la régularité des cessions passées ;
• les comptes, la trésorerie, les dettes et les sûretés consenties ;
• les contrats clés, en particulier ceux qui contiennent une clause de changement de contrôle ;
• la situation sociale, les contrôles fiscaux et URSSAF, les litiges en cours ;
• le bail, les autorisations administratives et, le cas échéant, l'immobilier détenu.

Un point est souvent négligé. Si une cession antérieure de parts était irrégulière, la répartition actuelle du capital peut être contestée. L'acquéreur hérite alors d'un risque qu'il n'a pas créé.

3. L'information des salariés

Certaines cessions imposent d'informer les salariés avant la vente. C'est le cas pour plus de la moitié des parts d'une SARL, ou pour la majorité du capital d'une société par actions. Le texte est l'article L. 23-10-1 du code de commerce.

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a allégé ce dispositif. Pour les ventes conclues depuis le 27 juillet 2026, le délai d'information est ramené à un mois dans les entreprises de moins de 50 salariés. La vente peut intervenir plus tôt si tous les salariés ont renoncé à présenter une offre.

Dans les entreprises qui ont un comité social et économique exerçant ses attributions économiques, l'information individuelle disparaît au profit de la consultation du comité. Le défaut d'information n'annule pas la vente. Il expose à une amende civile plafonnée à 0,5 % du prix, contre 2 % auparavant.

Nous détaillons ce calendrier dans notre article sur l'information des salariés en cas de cession d'entreprise.

4. Le protocole de cession

Le protocole, ou acte de cession, est le document central. Il désigne les parties, la société, le nombre de parts cédées et leur numérotation éventuelle. Il fixe le prix et ses modalités de paiement.

Le prix peut être fixe ou évolutif. Il peut comporter un ajustement en fonction des comptes arrêtés à la date de cession, ou un complément de prix lié aux résultats futurs. Chaque mécanisme doit être décrit avec précision, sous peine de litige au moment du calcul.

Le protocole contient aussi les conditions suspensives. Les plus courantes sont l'obtention de l'agrément, le financement de l'acquéreur, la levée des cautions personnelles du cédant ou l'accord de partenaires clés.

5. La signature et le paiement

Le jour de la réalisation, que les praticiens appellent le closing, les parties constatent que les conditions suspensives sont levées. L'acte définitif est signé et le prix est payé.

Une partie du prix est souvent placée sous séquestre, pour couvrir d'éventuels appels en garantie. Le gérant démissionnaire est remplacé si l'acquéreur reprend la direction. Les documents sociaux, les codes et les registres sont remis.

Garantie de passif, compte courant et cautions, ce que l'acte doit régler

La garantie d'actif et de passif

Les garanties légales du vendeur portent sur les parts elles-mêmes. Elles protègent mal l'acquéreur contre ce qui affecte la société : une dette fiscale révélée après la vente, un stock surévalué, un litige prud'homal ancien.

D'où la garantie d'actif et de passif, conclue par contrat. Le cédant s'engage à indemniser l'acquéreur, ou la société, si une dette antérieure à la cession apparaît. Il en va de même si un actif se révèle inférieur à ce qui a été déclaré.

Une garantie utile règle au minimum ces points :

• les déclarations du cédant sur lesquelles elle repose ;
• le seuil à partir duquel une réclamation est recevable, et la franchise éventuelle ;
• le plafond de l'indemnisation et sa durée ;
• la procédure de réclamation, avec ses délais et le droit du cédant de conduire la défense ;
• la garantie de la garantie, par séquestre ou caution bancaire.

Une garantie de passif sans garantie de paiement ne vaut que ce que vaut la solvabilité du cédant, plusieurs années après la vente. C'est le point que l'acquéreur doit négocier en premier, et celui que le cédant doit plafonner avec le plus de soin.

Le compte courant d'associé

Le compte courant n'est pas une part du capital. C'est une créance du cédant sur la société, née des sommes qu'il lui a avancées. Il ne suit donc pas automatiquement les parts.

L'acte doit dire ce qu'il devient. Soit la société le rembourse à la date de cession, ce qui suppose une trésorerie suffisante. Soit l'acquéreur rachète la créance au cédant.

Fiscalement, ce transfert de créance n'est pas taxé comme une cession de droits sociaux. Selon la doctrine administrative, il relève du droit fixe de l'article 680 du code général des impôts.

Dans une société fragile, la négociation porte parfois davantage sur le compte courant que sur les parts. Un dirigeant cède ses parts pour un prix modeste, et l'essentiel de l'enjeu se joue sur le remboursement de ses avances.

Les cautions personnelles du cédant

Beaucoup de dirigeants se sont portés caution des prêts bancaires ou du bail de leur société. La cession des parts ne les libère pas de ces engagements.

Un cédant peut ainsi avoir vendu sa société et rester tenu de ses dettes envers la banque. Le risque est réel si la société connaît des difficultés après la vente.

La solution consiste à faire de la mainlevée des cautions une condition suspensive, ou à obtenir que l'acquéreur se substitue au cédant auprès des créanciers. Les règles du cautionnement conditionnent alors la marge de négociation.

Non-concurrence et garantie d'éviction

Le cédant doit garantir l'acquéreur contre l'éviction qui résulte de son propre fait, selon les articles 1626 et 1628 du code civil. Aucune clause ne peut l'en dispenser. Un cédant qui reprend la même activité et détourne la clientèle s'expose à une action.

Une clause de non-concurrence précise ce qui est interdit. Pour être valable, elle doit être limitée dans le temps et dans l'espace, et proportionnée à l'intérêt légitime de l'acquéreur. Une clause trop large risque d'être écartée par le juge.

Même sans clause, la garantie d'éviction a ses limites. La Cour de cassation l'apprécie selon le temps écoulé et le marché (chambre commerciale, 6 novembre 2024, pourvoi n° 23-11.008).

Combien coûte une cession de parts sociales ?

Les droits d'enregistrement

La cession de parts sociales est soumise à un droit d'enregistrement de 3 %, prévu par l'article 726 du code général des impôts. Il s'applique après un abattement égal à 23 000 € multiplié par la proportion des parts cédées.

La doctrine administrative donne un exemple. Une société compte 500 parts. Un associé en cède 200 pour 60 000 €. L'abattement est de 23 000 € × 200 / 500, soit 9 200 €. L'assiette est donc de 50 800 € et les droits atteignent 1 524 €.

Un minimum de perception de 25 € s'applique. En pratique, les droits sont acquittés par l'acquéreur, mais l'acte peut prévoir une autre répartition.

Une exonération mérite d'être signalée. Selon la doctrine fiscale, les acquisitions de droits sociaux de sociétés placées en sauvegarde ou en redressement judiciaire sont exonérées. C'est un paramètre de plus pour qui envisage de reprendre une entreprise en difficulté.

L'imposition de la plus-value du cédant

Le cédant personne physique est imposé sur sa plus-value, c'est-à-dire la différence entre le prix de cession et son prix de revient. Par défaut, elle relève du prélèvement forfaitaire unique.

Depuis le 1er janvier 2026, ce prélèvement atteint 31,4 % : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. La hausse résulte du relèvement de la CSG sur les revenus du capital par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Le cédant peut opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les abattements pour durée de détention ne concernent alors que les titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018.

Le dirigeant qui part à la retraite

Le dirigeant de PME qui part à la retraite bénéficie d'un abattement fixe de 500 000 € sur sa plus-value. Il est prévu par l'article 150-0 D ter du code général des impôts. Il a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2031.

Les conditions sont strictes. La société doit être une PME soumise à l'impôt sur les sociétés et exercer une activité opérationnelle depuis cinq ans. Le cédant doit céder la totalité de ses titres, détenus depuis au moins un an.

Il doit aussi avoir dirigé la société et détenu au moins 25 % des droits pendant les cinq ans précédant la cession. Enfin, il doit cesser ses fonctions et partir à la retraite dans les deux ans qui précèdent ou suivent la vente.

L'abattement ne joue que sur l'impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux restent dus sur la totalité du gain. Sur une plus-value de 400 000 € éligible, l'impôt sur le revenu tombe à zéro, mais les prélèvements sociaux restent de 74 400 €.

Les autres situations

Les parts de SCI soumise à l'impôt sur le revenu suivent le régime des plus-values immobilières. C'est l'article 150 UB du code général des impôts. Le calcul et les abattements sont alors très différents.

Lorsque le cédant est une société, la plus-value relève des règles de l'impôt sur les sociétés. Les montages par apport à une holding avant la cession obéissent à des conditions de réinvestissement que la loi de finances pour 2026 a modifiées. Ils se préparent bien avant la signature.

Pour une transmission familiale plutôt qu'une vente, le pacte Dutreil obéit à une logique distincte.

Les honoraires et frais annexes

S'ajoutent les honoraires des conseils : avocat, expert-comptable, parfois évaluateur. Viennent ensuite les frais de formalités, de greffe et, selon les mentions modifiées, d'annonce légale.

Nos honoraires sont fixés par écrit dans une convention d'honoraires, avant le début de notre intervention. Leur montant dépend de la taille de l'opération, du nombre de parties et du niveau d'audit attendu.

Les formalités qui rendent la cession opposable

Une cession signée n'est pas encore une cession achevée. Tant que les formalités ne sont pas accomplies, l'acquéreur ne peut pas toujours exercer ses droits d'associé, et les tiers peuvent ignorer le changement.

L'enregistrement dans le mois

L'acte de cession doit être enregistré dans le mois de sa date, selon l'article 635 du code général des impôts. Le dépôt se fait au service de l'enregistrement du domicile de l'une des parties, avec le paiement des droits.

Une cession sans acte doit être déclarée dans le même délai, en ligne ou au moyen du formulaire n° 2759. Un retard entraîne des intérêts et des majorations.

L'opposabilité à la société

Dans une SARL, l'article L. 223-17 du code de commerce renvoie à l'article L. 221-14. La cession doit être constatée par écrit, puis rendue opposable à la société.

Deux voies existent. La première est la signification de l'acte par un commissaire de justice. La seconde est le dépôt d'un original au siège social, contre une attestation du gérant. En pratique, faire intervenir la société à l'acte simplifie cette étape.

L'opposabilité aux tiers et les statuts modifiés

À l'égard des tiers, la cession n'est opposable qu'après la publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés. Le dépôt se fait par le guichet unique des formalités d'entreprises.

Cette formalité incombe à la gérance. Si le gérant ne s'en charge pas, le cédant ou l'acquéreur peut agir après une mise en demeure restée sans effet. Mieux vaut prévoir dans l'acte qui accomplit les formalités et dans quel délai.

Les bénéficiaires effectifs et les registres internes

Une cession qui modifie la détention du capital peut changer les bénéficiaires effectifs de la société. La déclaration doit alors être mise à jour. Nous rappelons les règles applicables dans notre article sur les bénéficiaires effectifs.

Dans une SAS, le transfert résulte de l'inscription des actions au compte de l'acquéreur. Le registre des mouvements de titres doit donc être mis à jour.

Quelles erreurs font annuler ou bloquer une cession ?

Signer avant d'avoir purgé l'agrément

C'est l'erreur la plus fréquente. Les parties s'entendent, signent l'acte définitif, puis régularisent l'agrément après coup, par une décision collective rédigée pour l'occasion.

Or la procédure de l'article L. 223-14 est d'ordre public. Le bon ordre est inverse : notifier le projet, obtenir l'agrément ou laisser courir le délai, puis signer. L'arrêt du 7 octobre 2026 montre qu'un consensus ne couvre pas l'irrégularité.

Ignorer la forme imposée ou l'accord du conjoint

Deux nullités peuvent surgir là où personne ne les attend. La première tient à la société elle-même, quand son actif est principalement immobilier. Un acte sous signature privée ordinaire ne suffit plus depuis le 27 juin 2026.

La seconde tient à la situation matrimoniale du cédant. Un conjoint commun en biens qui n'a pas consenti peut agir en nullité. Ces deux vérifications prennent quelques minutes au début du dossier, et évitent des années d'incertitude.

Laisser traîner les formalités

Un acte non enregistré, non signifié ou non publié laisse la cession incomplète. L'acquéreur peut se voir refuser l'accès aux assemblées. Le cédant reste inscrit comme associé auprès des tiers.

Dans une SNC, l'enjeu est plus lourd. L'associé qui sort reste tenu des dettes sociales nées avant la publication de son départ. Chaque semaine de retard prolonge son exposition.

Trois réflexes limitent ces risques :

1. Lire les statuts et le pacte avant de négocier le prix, pas après.
2. Établir un calendrier écrit qui place l'agrément, l'information des salariés et les levées de cautions avant la signature.
3. Désigner dans l'acte la personne chargée de chaque formalité, avec un délai.

Avant de signer, vérifier l'ordre des étapes plutôt que le prix

Le prix occupe l'essentiel des discussions. C'est pourtant rarement lui qui fait échouer une cession de parts sociales. Ce sont l'agrément mal conduit, la forme de l'acte, la garantie sans contrepartie, la caution oubliée.

Côté cédant

Nous vérifions d'abord la voie d'agrément, la situation matrimoniale et les cautions personnelles. Nous calons aussi le calendrier fiscal, en particulier si un départ à la retraite est prévu. Nous négocions ensuite le plafond et la durée de la garantie de passif.

Côté acquéreur

Nous vérifions la régularité de la chaîne des cessions passées, la qualification immobilière éventuelle de la société et les clauses de changement de contrôle. Nous exigeons une garantie de passif assortie d'une garantie de paiement.

Quand la cession de parts n'est pas la bonne voie

Elle ne convient pas à toutes les situations. Une société lourdement endettée se reprend parfois mieux par une cession de fonds ou dans le cadre d'une procédure collective. Un associé minoritaire sans acquéreur cherchera plutôt une sortie organisée par le pacte.

Au sein d'Arst Avocats, ces opérations relèvent du département droit des sociétés et fusions-acquisitions. Romain Picard, avocat associé, y anime les équipes mobilisées sur les fusions-acquisitions. Elles accompagnent vendeurs et acquéreurs de la lettre d'intention aux formalités postérieures à la cession.