Le carnet de commandes recule depuis deux trimestres. Un poste n'a plus de clients derrière lui. Vous savez qu'il va falloir supprimer un ou plusieurs emplois, et vous voulez le faire sans exposer l'entreprise à un contentieux.
Le licenciement économique n'est pas une formalité. Le Code du travail fixe des délais au jour près, et l'ordre des étapes compte autant que le motif. Une offre de reclassement incomplète suffit à rendre la rupture injustifiée, même quand les difficultés de l'entreprise sont bien réelles.
Cet article suit la procédure du côté de l'employeur : motif, reclassement, étapes selon l'effectif concerné, lettre, puis risques. Notre position est simple : un licenciement économique se prépare comme un dossier de preuve, avant la première convocation.
Le motif économique, premier verrou du dossier
Quatre motifs reconnus par la loi
Un licenciement économique repose sur un motif qui n'est pas lié à la personne du salarié. L'article L. 1233-3 du Code du travail exige une suppression ou une transformation d'emploi. Il vise aussi le refus par le salarié d'une modification d'un élément essentiel de son contrat.
Cette suppression, cette transformation ou cette modification doit avoir une cause économique. Le texte en cite quatre, sans que la liste soit fermée :
- des difficultés économiques ;
- des mutations technologiques ;
- une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ;
- la cessation d'activité de l'entreprise.
Le motif est le socle de toute la procédure. Il figure dans les documents remis au CSE, il est exposé pendant l'entretien et il est écrit dans la lettre. S'il est fragile, tout ce qui suit l'est aussi.
Des difficultés mesurées, pas seulement ressenties
La loi ne se contente pas d'un sentiment de crise.
Les difficultés se caractérisent par l'évolution significative d'au moins un indicateur. Il peut s'agir d'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, de pertes d'exploitation, ou d'une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation. Tout autre élément de nature à les justifier compte aussi.
Pour la baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, le Code du travail fixe une durée minimale. Elle se compare à la même période de l'année précédente et varie selon l'effectif de l'entreprise.
| Effectif de l'entreprise | Durée de baisse qui la rend significative |
|---|---|
| Moins de 11 salariés | 1 trimestre |
| De 11 à moins de 50 salariés | 2 trimestres consécutifs |
| De 50 à moins de 300 salariés | 3 trimestres consécutifs |
| 300 salariés et plus | 4 trimestres consécutifs |
Le motif se documente avec l'expert-comptable, trimestre par trimestre, avant d'écrire la moindre lettre. Un tableau comparatif signé, joint au dossier du CSE, vaut mieux qu'une phrase générale sur « la conjoncture ».
Groupe, compétitivité, cessation d'activité
Si l'entreprise appartient à un groupe, le motif s'apprécie au niveau du secteur d'activité commun à l'entreprise et aux autres entreprises du groupe situées en France.
Une filiale en perte au sein d'un secteur prospère aura plus de mal à justifier son motif.
La réorganisation pour sauvegarder la compétitivité est un motif d'anticipation. Elle doit permettre de prévenir des difficultés à venir, par des mesures de nature à éviter des licenciements plus nombreux. Le dossier doit donc montrer la menace concrète que la réorganisation permet d'écarter.
La cessation d'activité justifie aussi un licenciement économique. Il existe une limite nette : une cessation due à une faute de l'employeur ne le permet pas. L'administration cite l'exemple d'une fermeture provoquée par un détournement de fonds de l'entreprise pour régler une dette personnelle.
Quelle procédure selon le nombre de salariés ?
Le Code du travail distingue trois situations : un seul salarié, 2 à 9 salariés sur 30 jours, 10 salariés ou plus sur 30 jours. Dans ce dernier cas, la procédure change encore selon que l'entreprise compte moins ou au moins 50 salariés.
Le tableau ci-dessous résume les différences qui pèsent sur le calendrier. Chaque ligne est détaillée plus bas.
| Situation | Rôle du CSE | Entretien préalable | Envoi de la lettre | Information de la DREETS |
|---|---|---|---|---|
| Un seul salarié | Pas de consultation, sauf salarié protégé | Obligatoire | 7 jours ouvrables au moins après l'entretien, 15 pour un cadre | Dans les 8 jours suivant l'envoi de la lettre |
| 2 à 9 salariés sur 30 jours | Consultation, avis rendu dans 1 mois au plus | Obligatoire | 7 jours ouvrables au moins après l'entretien | Dans les 8 jours suivant l'envoi de la lettre |
| 10 salariés ou plus, entreprise de moins de 50 | 2 réunions séparées de 14 jours au plus | Seulement en l'absence de CSE | 30 jours après la notification du projet à la DREETS | Projet notifié au plus tôt le lendemain de la 1re réunion |
| 10 salariés ou plus, entreprise de 50 et plus | Plan de sauvegarde de l'emploi, avis rendu en 2 à 4 mois | Seulement en l'absence de CSE | Après validation ou homologation du PSE | Décision en 15 jours pour un accord, 21 jours pour un document unilatéral |
Le décompte se fait sur 30 jours, et au-delà
Les seuils s'apprécient sur une même période de 30 jours. Étaler les départs ne protège pas toujours.
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, un PSE s'impose aussi après plus de 10 licenciements sur 3 mois consécutifs. Il s'impose encore après plus de 18 licenciements sur une année civile, sans jamais atteindre 10 sur 30 jours.
Ces règles figurent aux articles L. 1233-26 et L. 1233-27 du Code du travail. Nous arrêtons le calendrier complet des départs avant la première convocation, pour savoir dès le départ quelle procédure s'applique.
Le salarié protégé suit un régime à part
Un membre du CSE, un délégué syndical ou un autre salarié protégé ne peut pas être licencié sur la seule décision de l'employeur. Il faut obtenir l'autorisation de l'inspection du travail. Pour lui, l'entretien préalable reste obligatoire, même dans un licenciement de 10 salariés ou plus.
Et si le salarié est prêt à partir ?
Quand un salarié accepte de quitter l'entreprise, une rupture conventionnelle peut sembler plus simple. Elle suppose un consentement libre et a son propre coût, détaillé dans notre article sur le coût de la rupture conventionnelle pour l'employeur.
Une série de ruptures individuelles ne doit pas servir à contourner les règles du licenciement collectif.
Une TPE supprime le poste d'un commercial
Une entreprise de 8 salariés perd son principal client. Le dirigeant veut supprimer le poste du commercial dédié. Il n'y a pas de CSE : la procédure individuelle s'applique. La recherche de reclassement reste obligatoire, comme les critères d'ordre si d'autres salariés relèvent de la même catégorie.
Deux départs prévus à trois semaines d'écart
Une PME de 30 salariés planifie un licenciement début mars et un second fin mars. Les deux tombent dans la même période de 30 jours. C'est la procédure de 2 à 9 salariés qui s'applique, avec consultation préalable du CSE.
Une baisse d'horaire refusée par un salarié
Face à une baisse durable de son chiffre d'affaires, une entreprise propose à un salarié de réduire sa durée du travail. La proposition part en recommandé avec avis de réception et laisse un mois pour refuser. Le salarié refuse : son licenciement suit la procédure économique, avec toutes ses étapes.
Une filiale en perte dans un groupe en bonne santé
Une filiale française accumule les pertes, mais le secteur d'activité du groupe en France reste solide. Le motif s'apprécie à ce niveau. La recherche de reclassement couvre aussi toutes les entreprises du groupe situées en France.
Reclassement et critères d'ordre, avant toute lettre
Chercher un poste avant de supprimer celui-ci
L'obligation de reclassement pèse sur tous les employeurs, quelle que soit la taille de l'entreprise et quel que soit le nombre de licenciements. Un licenciement économique ne peut intervenir que si le reclassement du salarié est impossible.
La recherche porte sur les emplois disponibles dans l'entreprise et, si elle appartient à un groupe, dans les autres entreprises du groupe situées en France. En cas de cessation d'activité d'une entreprise isolée, l'obligation ne s'applique pas. Elle s'applique en revanche si l'entreprise fait partie d'un groupe.
Le reclassement se fait en priorité sur un emploi de la même catégorie, ou un emploi équivalent avec une rémunération équivalente. À défaut, l'employeur peut proposer un emploi d'une catégorie inférieure, avec l'accord exprès du salarié. Le poste peut être un CDI ou un CDD, à temps plein ou partiel.
Six mentions, sans exception
Les offres de reclassement sont écrites et précises. L'article D. 1233-2-1 du Code du travail impose six mentions dans chaque offre :
- l'intitulé du poste et son descriptif ;
- le nom de l'employeur ;
- la nature du contrat de travail ;
- la localisation du poste ;
- le niveau de rémunération ;
- la classification du poste.
Quand l'employeur diffuse une liste de postes à tous les salariés, elle précise aussi les critères de départage entre candidatures multiples sur un même poste. Elle indique le délai pour présenter une candidature écrite.
Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours francs à compter de la diffusion de la liste. Il est ramené à 4 jours francs dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire. À l'issue du délai, l'absence de candidature écrite vaut refus des offres.
Ce que la Cour de cassation a jugé en 2024 et 2025
Dans un arrêt du 23 octobre 2024 (Cass. soc., n° 23-19.629, publié au Bulletin), la chambre sociale a tranché une question laissée ouverte depuis la réforme de 2017. Une offre qui omet l'une des six mentions est imprécise. Ce manquement à l'obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Dans cette affaire, l'offre se limitait à un poste de magasinière dans une ville donnée, « au même niveau de rémunération ». Elle ne précisait ni le nom de l'employeur, ni la classification, ni la nature du contrat. La salariée avait pourtant adhéré au CSP, ce qui ne l'a pas empêchée de contester avec succès.
Le 8 janvier 2025 (Cass. soc., n° 22-24.724, publié au Bulletin), la Cour a appliqué la même logique à la liste des postes. La liste ne mentionnait pas les critères de départage et ne renvoyait pas au plan de sauvegarde de l'emploi qui les fixait. Le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse.
Ces deux arrêts confirment notre lecture : un licenciement économique peut tomber sur un courrier de reclassement mal rempli, même quand le motif est réel.
Offres personnalisées ou liste, comment choisir
Le Code du travail laisse le choix entre une offre adressée à chaque salarié et une liste diffusée à tous. Pour un ou deux salariés et peu de postes disponibles, nous privilégions l'offre personnalisée. Elle permet d'adapter chaque proposition et de garder la trace de chaque réponse.
Quand le nombre de salariés concernés et de postes ouverts dans le groupe est élevé, la liste devient plus sûre. Elle évite d'oublier un poste ou un salarié. Elle impose en contrepartie des critères de départage écrits et un délai de candidature respecté à la journée près.
Désigner les salariés avec les critères d'ordre
Quand plusieurs salariés occupent des postes de la même catégorie professionnelle, l'employeur ne choisit pas librement qui part. Il applique les critères d'ordre prévus par accord de branche ou d'entreprise.
À défaut d'accord, il fixe lui-même des critères qui tiennent compte des critères légaux, dont les charges de famille et l'ancienneté.
Ces critères s'appliquent aussi lorsqu'un seul salarié est licencié, dès lors que d'autres salariés relèvent de la même catégorie. Les articles L. 1233-5 à L. 1233-7 du Code du travail encadrent leur mise en œuvre. Conservez le tableau de pondération et son application à chaque salarié : il sera examiné en cas de contestation.
Les étapes de la procédure, d'un salarié au PSE
Le licenciement d'un seul salarié
La convocation à l'entretien préalable
La convocation est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge. Elle indique l'objet de l'entretien, sa date, son heure et son lieu.
Elle rappelle que le salarié peut se faire assister par une personne de l'entreprise. En l'absence de représentants du personnel, il peut faire appel à un conseiller du salarié extérieur. La lettre donne alors les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où consulter leur liste.
L'entretien ne peut pas se tenir moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou sa remise en main propre. Ces règles figurent aux articles L. 1233-11 à L. 1233-14 du Code du travail.
L'entretien et la proposition du CSP
Pendant l'entretien, l'employeur expose précisément le motif économique. Dans une entreprise de moins de 1 000 salariés, il remet le document d'information sur le contrat de sécurisation professionnelle, avec le bulletin d'acceptation. À partir de 1 000 salariés, il propose un congé de reclassement.
Le salarié dispose de 21 jours calendaires pour accepter le CSP, à compter du lendemain de la remise du document. Ce délai ne peut pas être raccourci. S'il refuse ou ne répond pas, l'employeur notifie le licenciement dans les formes habituelles.
La lettre et l'information de l'administration
La lettre de licenciement part en recommandé avec avis de réception, 7 jours ouvrables au moins après l'entretien. Ce délai passe à 15 jours ouvrables pour le licenciement individuel d'un cadre. Les articles L. 1233-15 à L. 1233-18 fixent ces règles.
L'employeur informe ensuite la DREETS dans les 8 jours qui suivent l'envoi de la lettre, en application de l'article D. 1233-3 du Code du travail. Le contrat prend fin au terme du préavis, qu'il soit effectué ou non. En cas d'adhésion au CSP, il n'y a pas de préavis.
De 2 à 9 salariés sur 30 jours
La consultation du CSE
Si un CSE est en place, l'employeur le réunit et le consulte avant de procéder aux licenciements. La convocation est adressée au moins 3 jours avant la réunion. Elle est accompagnée de tous les renseignements utiles sur le projet.
Ces renseignements portent sur les raisons économiques, financières ou techniques, le nombre de licenciements envisagé, les catégories professionnelles concernées et le calendrier. Ils exposent aussi les mesures prévues pour limiter les licenciements et faciliter le reclassement.
Le CSE rend son avis dans un délai d'un mois au plus à compter de la première réunion. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, il peut se faire assister, à sa charge, par un expert-comptable ou un expert habilité. Ces règles figurent aux articles L. 1233-8 à L. 1233-10.
Si le CSE n'a pas pu être mis en place, l'employeur doit disposer d'un procès-verbal de carence. Un licenciement prononcé sans CSE et sans procès-verbal de carence est irrégulier.
Entretiens, lettres et DREETS
Chaque salarié est ensuite convoqué à un entretien préalable, dans les mêmes formes que pour un licenciement individuel. Le CSP est proposé lors de cet entretien. Les lettres partent au moins 7 jours ouvrables après l'entretien.
L'employeur informe la DREETS dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres, comme le prévoit l'article L. 1233-19. La transmission peut se faire de façon dématérialisée sur le portail RUPCO.
10 salariés ou plus dans une entreprise de moins de 50
Le CSE tient obligatoirement deux réunions, séparées par un délai de 14 jours au plus. La convocation part au moins 3 jours avant chaque réunion, avec les mêmes renseignements que pour un petit licenciement collectif.
L'employeur notifie le projet de licenciement à la DREETS au plus tôt le lendemain de la première réunion du CSE. Il lui transmet ensuite les procès-verbaux des réunions.
Quand un CSE existe, l'entretien préalable n'est pas obligatoire. Il le redevient en l'absence de CSE, et pour tout salarié protégé. Le document d'information sur le CSP est remis à chaque salarié concerné, contre récépissé, à la fin de la dernière réunion du CSE.
Les lettres ne peuvent être envoyées qu'après un délai de 30 jours suivant la notification du projet à la DREETS. Une convention ou un accord collectif peut prévoir un délai plus favorable aux salariés.
10 salariés ou plus dans une entreprise d'au moins 50, le PSE
Accord majoritaire ou document unilatéral
Dans cette configuration, l'employeur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi. Il peut le négocier avec les syndicats représentatifs dans un accord collectif majoritaire. Il peut aussi le fixer lui-même dans un document unilatéral.
Le CSE est consulté au cours d'au moins deux réunions espacées d'au moins 15 jours, sauf en redressement ou en liquidation judiciaire. Il peut désigner un expert-comptable, qui dispose de 10 jours pour demander des informations. L'employeur doit répondre dans les 8 jours.
Des délais qui se comptent en mois
Le délai d'avis du CSE dépend du nombre de licenciements : 2 mois en dessous de 100, 3 mois de 100 à 249, 4 mois à partir de 250. Sans avis dans ce délai, il est réputé consulté. Un accord collectif peut fixer d'autres délais.
L'employeur demande ensuite à la DREETS de valider l'accord ou d'homologuer le document unilatéral. L'administration dispose de 15 jours pour un accord et de 21 jours pour un document unilatéral. Les lettres partent après sa décision ou à l'expiration de ces délais.
Le calendrier d'un PSE se compte en mois, celui d'une trésorerie sous tension en semaines. Quand la trésorerie ne tiendra pas ce délai, la question dépasse le droit social. Le mandat ad hoc ou la conciliation peuvent alors donner du temps pour renégocier les dettes.
Que doit contenir la lettre de licenciement ?
La lettre de licenciement économique fixe les termes du débat en cas de contentieux. Elle doit préciser :
- le motif économique du licenciement ;
- le cas échéant, l'impossibilité de reclasser le salarié ;
- la possibilité d'adhérer au CSP si le salarié n'a pas encore répondu, ou le congé de reclassement à partir de 1 000 salariés ;
- la priorité de réembauche pendant 1 an et ses conditions de mise en œuvre ;
- le délai de 12 mois pour contester la régularité ou la validité du licenciement.
La mention de la priorité de réembauche est exigée par l'article L. 1233-42 du Code du travail. Son absence n'est pas une simple maladresse : elle ouvre droit à des dommages et intérêts, selon le préjudice du salarié.
Préciser le motif après l'envoi
Dans les 15 jours qui suivent la notification, le salarié peut demander des précisions sur le motif énoncé. L'employeur dispose alors de 15 jours pour répondre, s'il le souhaite. Il peut aussi, de sa propre initiative, préciser le motif dans les 15 jours suivant la notification.
Ces précisions passent par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, selon l'article R. 1233-2-2. Elles permettent de compléter un motif, pas de le remplacer. La lettre doit donc être juste dès son envoi.
Le salarié qui adhère au CSP
Si le salarié accepte le CSP, son contrat est rompu d'un commun accord à la fin du délai de réflexion de 21 jours. Il n'y a pas de préavis. Pour un salarié qui a au moins 1 an d'ancienneté, l'employeur verse à France Travail l'équivalent de l'indemnité compensatrice de préavis.
Si le préavis dépasse 3 mois de salaire, la part qui excède ces 3 mois est versée au salarié. L'indemnité de licenciement reste due si le salarié remplit les conditions d'ancienneté.
L'écrit qui énonce la cause économique doit être remis au salarié au plus tard au moment où il accepte le CSP. C'est ce document qui mentionne aussi la priorité de réembauche.
La priorité de réembauche
Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche pendant 1 an à compter de la rupture de son contrat, s'il en fait la demande. L'employeur l'informe alors de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification.
L'employeur informe aussi le CSE des emplois disponibles. Cette obligation vaut quel que soit l'effectif et quel que soit le nombre de salariés licenciés. Elle s'applique aussi au salarié qui a adhéré au CSP.
Quels risques si la procédure est mal conduite ?
Irrégularité, absence de cause, nullité
Le juge distingue trois situations. La procédure peut être irrégulière alors que le motif est réel et sérieux. Dans ce cas, l'indemnité ne peut dépasser 1 mois de salaire. L'absence de CSE obligatoire, sans procès-verbal de carence, ouvre droit à une indemnité d'au moins 1 mois de salaire brut.
Le licenciement peut aussi être jugé sans cause réelle et sérieuse : motif insuffisant, reclassement mal conduit, offre incomplète. Le juge fixe alors une indemnité dans les limites du barème de l'article L. 1235-3 du Code du travail, selon l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise.
Le licenciement peut enfin être nul, par exemple sans validation ou homologation du PSE. Il l'est aussi si cette décision est annulée pour absence ou insuffisance du plan.
Le salarié peut demander sa réintégration, sauf si elle est devenue impossible. Sans validation ou homologation, ou après un refus de la DREETS, l'indemnité minimale est de 6 mois de salaire. Ce minimum vaut pour 2 ans d'ancienneté au moins, dans une entreprise d'au moins 11 salariés.
Le coût de la priorité de réembauche oubliée
L'employeur qui n'informe pas l'ancien salarié des postes disponibles s'expose à une indemnité d'au moins 1 mois de salaire. Cette règle vaut dans une entreprise d'au moins 11 salariés, pour 2 ans d'ancienneté au moins. En dessous de ces seuils, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts selon son préjudice.
Un délai de contestation de 12 mois
Le salarié dispose de 12 mois à compter de la notification pour contester la régularité ou la validité du licenciement. Ce délai doit figurer dans la lettre.
Pendant cette période, le conseil de prud'hommes peut examiner chaque pièce : critères d'ordre, offres de reclassement, procès-verbaux du CSE.
Trois erreurs fréquentes des employeurs
- Adresser une offre de reclassement qui oublie le nom de l'employeur, la classification ou la nature du contrat.
- Étaler les départs pour rester sous le seuil de 10 salariés, sans vérifier les règles sur 3 mois et sur l'année civile.
- Lancer la procédure avant d'avoir chiffré le motif sur le nombre de trimestres exigé pour la taille de l'entreprise.
Licenciement économique et procédure collective
Une entreprise en procédure de sauvegarde reste soumise au droit du travail. Si le plan prévoit une réorganisation, les règles décrites dans cet article continuent de s'appliquer : motif, reclassement, critères d'ordre, consultation du CSE.
En redressement judiciaire, les licenciements pendant la période d'observation doivent présenter un caractère urgent, inévitable et indispensable. L'administrateur consulte le CSE et sollicite l'autorisation du juge-commissaire. Notre épisode sur les licenciements en redressement judiciaire en décrit le déroulement concret.
Plusieurs règles changent. Le CSP doit être proposé quelle que soit la taille de l'entreprise. Le délai de candidature sur une liste de postes descend à 4 jours francs. Le licenciement ne peut pas être annulé pour un défaut lié au PSE.
La prise en charge des salaires et des indemnités par l'AGS obéit à des délais stricts. Notre article sur les droits des salariés en procédure collective détaille ce mécanisme, en lien avec notre département entreprises en difficulté et restructuring.
Préparer le dossier avant la première convocation
Un licenciement économique ne se rattrape pas après coup. Les délais courent dès la convocation, et chaque courrier devient une pièce du dossier. La procédure se sécurise en amont, quand l'employeur a encore le temps de vérifier.
Trois réflexes avant de lancer la procédure
Premier réflexe : chiffrer le motif avec l'expert-comptable, sur les trimestres que la loi exige pour votre effectif. Si l'entreprise appartient à un groupe, ce chiffrage se fait au niveau du secteur d'activité.
Deuxième réflexe : fixer le calendrier complet des départs, sur 30 jours, sur 3 mois et sur l'année civile. C'est lui qui détermine la procédure, les réunions du CSE et la date d'envoi des lettres.
Troisième réflexe : relire chaque offre de reclassement au regard des six mentions de l'article D. 1233-2-1, et chaque liste au regard des critères de départage et du délai de candidature.
Au sein d'Arst Avocats, le pôle droit social accompagne les employeurs dans la préparation et la conduite de ces procédures. Il est dirigé par Chaouki Gaddada, avocat associé au barreau de Paris, en lien avec le département restructuring lorsque l'entreprise traverse des difficultés.
Questions fréquentes sur le licenciement économique
Combien de temps dure une procédure de licenciement économique ?
Pour un seul salarié, comptez au moins 5 jours ouvrables avant l'entretien, puis 7 jours ouvrables avant la lettre, ou 15 pour un cadre.
Le délai de réflexion de 21 jours sur le CSP court en parallèle. Pour 10 salariés ou plus, les délais s'allongent : 30 jours après la notification à la DREETS sous 50 salariés, plusieurs mois avec un PSE.
Faut-il un entretien préalable pour un licenciement collectif ?
Oui jusqu'à 9 salariés sur 30 jours : chaque salarié est convoqué à un entretien préalable. À partir de 10 salariés sur 30 jours, l'entretien n'est plus obligatoire si un CSE existe, car celui-ci est consulté sur le projet. Il reste obligatoire en l'absence de CSE et pour tout salarié protégé.
Peut-on licencier pour motif économique dans une entreprise rentable ?
Oui, si une réorganisation est nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. Ce motif permet d'anticiper des difficultés à venir et d'éviter des licenciements plus nombreux.
Le dossier doit montrer la menace concrète. Si l'entreprise appartient à un groupe, la situation s'apprécie au niveau du secteur d'activité commun aux entreprises du groupe situées en France.
Le salarié qui accepte le CSP peut-il encore contester ?
Oui. L'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle rompt le contrat d'un commun accord. Elle n'empêche pas le salarié de contester le motif ou le reclassement.
Dans l'arrêt du 23 octobre 2024, la salariée avait adhéré au CSP. La rupture a pourtant été jugée sans cause réelle et sérieuse, faute d'offre de reclassement complète.
Que risque l'employeur si une offre de reclassement est incomplète ?
Une offre qui oublie l'une des six mentions légales est jugée imprécise. La Cour de cassation y voit un manquement à l'obligation de reclassement, qui prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. L'employeur doit alors verser une indemnité fixée dans les limites du barème légal, en plus des indemnités de rupture déjà dues.
