Toutes nos publications
L’application dans le temps de la loi Pinel et du régime des clauses réputées non écrites
Les dispositions issues de la loi Pinel relatives aux clauses réputées non écrites peuvent être appliquées à un contrat antérieur et en cours au moment de son entrée en vigueur.
L'action tendant à faire reconnaître cette cla...
Assurance emprunteur : devoir de conseil et prescription
L'action de l'emprunteur en réparation de la perte de chance de souscrire une assurance plus adaptée à l'encontre de la banque qui l'a conseillé, se prescrit par 5 ans à compter du refus de garantie de l’assureur.
Cass.com, 6 j...
Simplification de l’obligation d’enregistrement des actes de sociétés
Loi n° 2020-1721 de finances pour 2021
Suppression de l'obligation d'enregistrement des actes de sociétés
Dans la continuité d’un mouvement général d’allègement des obligat...
Services d’intermédiation en ligne et utilisateurs professionnels
Règlement UE n°2019/1150 « Platform to business » : publication de lignes directrices par la commission européenne
La Commission européenne a publié des lignes directric...
Contrats de franchises et liberté du franchisé
Les clauses ayant pour effet de restreindre la liberté du franchisé après la fin du contrat doivent nécessairement être limitées à une durée d’un an.
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 4, 1er juillet 2020, n° 17/21498
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Clauses des contrats de franchise et déséquilibre significatif
Après une enquête nationale de la DGCCRF sur les pratiques commerciales de Subway avec ses 400 restaurants franchisés, le tribunal de commerce de Paris a annulé sept clauses des contrats de franchise conclus par l’enseigne sur l...