La facture est échue depuis dix jours. Le client ne répond plus au téléphone. Sa comptabilité promet un virement « en fin de semaine » qui n'arrive pas. Vous hésitez entre patienter encore et relancer.
Vous pouvez relancer une facture impayée dès le lendemain de sa date d'échéance. Entre professionnels, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € sont déjà dues à cette date, sans rappel. C'est ce que prévoit l'article L441-10 du Code de commerce.
Pourtant, la plupart des créanciers relancent trop poliment et trop longtemps. Notre position est simple : une relance amiable n'est pas une formalité de courtoisie. C'est la première pièce du dossier de recouvrement. Elle doit déjà préparer la suite si le client ne paie toujours pas.
Quand relancer une facture impayée entre professionnels ?
Dès le lendemain de la date d'échéance
La date d'échéance figure obligatoirement sur la facture, selon l'article L441-9 du Code de commerce. C'est elle qui fixe le point de départ du retard, pas la date à laquelle vous remarquez l'impayé.
À défaut d'accord, le délai de paiement est de 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Les parties peuvent convenir d'un délai plus long, dans une limite de 60 jours après l'émission de la facture. Le contrat peut aussi prévoir 45 jours fin de mois.
Certains secteurs ont des délais propres, plus courts ou plus longs : transport routier, produits alimentaires périssables, jouets, horlogerie. L'article L441-11 du Code de commerce les liste. Vérifiez-le avant de relancer un client sur un délai qui ne s'applique pas à lui.
Relancer le lendemain de l'échéance n'a rien d'agressif. C'est simplement le jour où la loi considère votre client en retard.
Un rappel avant l'échéance évite souvent la relance
Une part importante des retards ne vient pas d'un refus de payer. La facture n'est pas arrivée au bon service, le bon de commande manque, ou le circuit de validation interne du client bloque.
Un message neutre envoyé quelques jours avant l'échéance règle ces cas sans tension. Il confirme que la facture a été reçue, par qui, et qu'aucune pièce ne manque pour la mettre en paiement.
Ce que la loi vous accorde déjà, sans aucune relance
Entre professionnels, le retard de paiement produit des effets automatiques. L'article L441-10 du Code de commerce prévoit que les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Vous n'avez donc pas à les « déclencher » par une lettre.
- Les pénalités de retard courent dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, pour chaque jour de retard.
- Leur taux est celui de vos conditions générales ou du contrat. Il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal, soit 8,25 % au second semestre 2026.
- À défaut de taux prévu, le taux est celui de la Banque centrale européenne au 1er juillet, majoré de 10 points. Il atteint 12,40 % au second semestre 2026.
- L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 € par facture payée en retard, selon l'article D441-5 du Code de commerce.
- Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si vos frais réels de recouvrement dépassent 40 €.
| Élément | Second semestre 2026 | Base légale |
|---|---|---|
| Taux de l'intérêt légal, créancier professionnel | 2,75 % | Arrêté du 26 juin 2026 |
| Taux plancher des pénalités prévues au contrat | 8,25 % | Article L441-10 du Code de commerce |
| Taux des pénalités si le contrat ne prévoit rien | 12,40 % | Article L441-10 du Code de commerce |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement | 40 € par facture | Article D441-5 du Code de commerce |
Un exemple de calcul
Une facture de 10 000 € est payée avec 30 jours de retard, et vos conditions générales ne prévoient aucun taux. Les pénalités se calculent ainsi : 10 000 × 12,40 % × 30 / 365, soit 101,92 €.
S'y ajoute l'indemnité de 40 €. Ni les pénalités ni l'indemnité ne sont soumises à la TVA. Ce montant reste modeste, mais il change le ton de la discussion : chaque jour de retard a un coût pour le client.
Ce que la relance ne fait pas
Une relance, même envoyée en recommandé, n'interrompt pas la prescription. La Cour de cassation l'a rappelé à propos d'une mise en demeure, dans un arrêt de sa chambre commerciale du 18 mai 2022. Il s'agit du pourvoi n° 20-23.204.
La Cour y juge que la liste des causes d'interruption est limitative. Elle comprend la reconnaissance du débiteur, la demande en justice, même en référé, la mesure conservatoire et l'acte d'exécution forcée. Une lettre de relance n'en fait pas partie.
Entre commerçants, l'action en paiement se prescrit en principe par 5 ans, selon l'article L110-4 du Code de commerce. Ce délai paraît long. Il se perd pourtant facilement dans des échanges amiables qui s'étirent sur des années.
Avant d'écrire, quatre vérifications qui changent la relance
Avant toute relance, nous vérifions toujours les mêmes points. Ils prennent quelques minutes et évitent de relancer pour rien, ou pire, de relancer quand il faudrait déjà agir autrement.
Le client fait-il l'objet d'une procédure collective ?
Consultez le BODACC au nom de votre client. Si une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire a été ouverte, la relance devient inutile. Le client n'a plus le droit de payer les dettes nées avant le jugement.
Votre priorité change alors du tout au tout. Vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire, ou au liquidateur en cas de liquidation, dans les 2 mois de la publication du jugement au BODACC. Chaque relance envoyée pendant ce délai est du temps perdu.
La facture a-t-elle été reçue, et sous quel statut ?
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Chaque facture suit un cycle de vie, avec des statuts transmis par les plateformes, dont « refusée » et « encaissée ».
Avant de relancer, regardez le statut de votre facture sur votre plateforme. Une facture refusée par le client ne se relance pas, elle se corrige. Une facture placée en litige appelle une discussion sur le désaccord, pas un rappel d'échéance.
Notre article sur la facturation électronique au 1er septembre 2026 détaille ce que la réforme change dans vos contrats.
Écrivez-vous au bon débiteur ?
Dans un groupe, la société qui a passé commande n'est pas toujours celle qui paie, ni celle avec qui vous avez négocié. Relancer la mauvaise entité ne produit aucun effet utile, et peut retarder une procédure ultérieure.
Reprenez le bon de commande, le contrat et la facture. Identifiez la société débitrice par sa dénomination et son numéro SIREN. Adressez la relance à son service comptable fournisseurs, avec copie à votre interlocuteur opérationnel.
Où en est le délai de prescription ?
Pour une facture récente, la question ne se pose pas. Pour une créance ancienne, elle devient décisive. Si l'échéance de 5 ans approche, une relance ne vous protège pas. Seule une demande en justice, une reconnaissance écrite du client ou une mesure conservatoire interrompt le délai.
Dans ce cas, ne relancez pas. Agissez.
Le calendrier de relance que nous recommandons
Fin 2025, le retard de paiement moyen en France atteignait 13,4 jours. Le chiffre vient du rapport 2025 de l'Observatoire des délais de paiement, publié par la Banque de France. Ce retard se réduit d'abord par une méthode.
Il n'existe pas de calendrier légal de relance. Celui que nous recommandons repose sur une idée : chaque étape doit produire une trace écrite et datée, et rapprocher le dossier d'une décision.
| Moment | Canal | Objectif | Trace conservée |
|---|---|---|---|
| 5 jours avant l'échéance | Vérifier la réception de la facture et des pièces | E-mail daté | |
| Lendemain de l'échéance | E-mail, puis appel | Signaler le retard et obtenir une date de paiement | E-mail et compte rendu d'appel envoyé par écrit |
| 8 jours après l'échéance | E-mail au service comptable et au signataire de la commande | Réclamer le principal, les pénalités et l'indemnité | E-mail avec décompte |
| 15 jours après l'échéance | Lettre recommandée ou e-mail avec preuve de réception | Dernière relance amiable, annonce de la mise en demeure | Lettre et accusé de réception |
| 21 à 30 jours après l'échéance | Mise en demeure, rédigée par un avocat si l'enjeu le justifie | Formaliser l'exigence et ouvrir la phase de recouvrement | Mise en demeure et preuve d'envoi |
La première relance, le lendemain de l'échéance
Elle reste courte et factuelle. Elle rappelle la facture, le montant, l'échéance dépassée, et demande une date de paiement. L'appel qui suit vise un seul but : obtenir un engagement précis.
Après l'appel, confirmez par écrit ce qui a été dit. Une promesse orale de virement ne laisse aucune trace. Un e-mail récapitulatif, resté sans contestation, en laisse une.
La deuxième relance, une semaine plus tard
Le ton devient plus ferme. Vous joignez le décompte des pénalités et de l'indemnité forfaitaire, sans forcément exiger leur paiement immédiat. Vous montrez que vous connaissez vos droits.
Adressez-la aussi au signataire du bon de commande. Le comptable exécute, il décide rarement. La personne qui a commandé a souvent intérêt à débloquer le paiement pour préserver la relation.
La dernière relance amiable, au bout de deux semaines
Elle fixe une date limite et annonce la suite : une mise en demeure, puis une procédure de recouvrement. N'annoncez que ce que vous êtes prêt à faire. Une menace non suivie d'effet affaiblit toutes vos relances suivantes.
Un calendrier à adapter, pas à appliquer à l'aveugle
Ce rythme convient à la plupart des impayés entre entreprises. Il se resserre si le client montre des signes de difficulté : retards en série, changement d'interlocuteur, paiements partiels inexpliqués.
Il peut au contraire s'assouplir pour un client stratégique dont le retard est ponctuel et expliqué. Dans ce cas, l'assouplissement doit être une décision, prise par écrit, et non une dérive.
Que doit contenir une relance de facture impayée ?
Les mentions qui rendent la relance exploitable
Une relance utile est une relance qu'un juge, un commissaire de justice ou un médiateur pourra lire sans autre explication. Elle doit permettre de comprendre seule ce qui est dû, depuis quand et pourquoi.
- Le numéro, la date et le montant de la facture, avec sa date d'échéance.
- La référence de la commande, du devis signé ou du contrat.
- Le décompte des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de 40 €.
- Une date limite de paiement précise, et non une formule vague comme « rapidement ».
- Les coordonnées bancaires et la personne à contacter pour toute question.
- Une invitation à indiquer par écrit tout motif de désaccord sur la facture.
Joignez la facture et, si possible, le bon de livraison ou le procès-verbal de réception. Le client ne pourra plus prétendre ne pas avoir reçu les pièces.
Le bon ton : ferme sur les faits, neutre sur la personne
Une relance efficace ne juge pas le client. Elle constate un retard, rappelle des règles et fixe une échéance. Les reproches et les adjectifs ne font pas payer plus vite, et ils se relisent mal devant un tribunal.
N'écrivez jamais aux clients ou aux fournisseurs de votre débiteur pour dénoncer son retard. Un tel courrier peut être qualifié de dénigrement et se retourner contre vous. La pression se met sur le débiteur, pas sur son entourage commercial.
Trois modèles de relance à adapter
Ces modèles conviennent à une facture non contestée entre professionnels. Ils doivent être adaptés à votre contrat, à vos conditions générales et à l'historique de la relation.
Première relance, le lendemain de l'échéance
Objet : facture n° … du … arrivée à échéance
Madame, Monsieur,
Sauf erreur de notre part, la facture n° … d'un montant de … € TTC, échue le …, n'a pas encore été réglée. Vous la trouverez en pièce jointe.
Pouvez-vous nous indiquer la date à laquelle le paiement interviendra ? Si un élément de la facture pose question, merci de nous le signaler par retour d'e-mail.
Avec nos remerciements,
Deuxième relance, une semaine après l'échéance
Objet : deuxième relance, facture n° … échue le …
Madame, Monsieur,
Malgré notre relance du …, la facture n° … d'un montant de … € TTC reste impayée à ce jour.
Ce retard entraîne de plein droit des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 €. C'est ce que prévoit l'article L441-10 du Code de commerce. Le décompte arrêté à ce jour figure en annexe.
Nous vous remercions de procéder au règlement au plus tard le …
Dernière relance amiable, deux semaines après l'échéance
Objet : dernière relance avant mise en demeure, facture n° …
Madame, Monsieur,
Nos relances des … et … sont restées sans effet. La facture n° … demeure impayée, pour un montant total de … €, pénalités et indemnité forfaitaire comprises.
À défaut de règlement au plus tard le …, nous vous adresserons une mise en demeure et engagerons les démarches de recouvrement utiles. Nous restons disposés à échanger sur un éventuel désaccord, à condition qu'il nous soit exposé par écrit avant cette date.
Ce que la réponse du client change juridiquement
La relance ne vaut pas seulement par ce que vous écrivez. Elle vaut aussi par ce qu'elle oblige le client à répondre. Chaque type de réponse ouvre une suite différente.
Le silence
Le silence du client ne vaut pas reconnaissance de la dette. Il a pourtant une valeur pratique. Une série de relances précises restées sans réponse montre au juge que la créance n'a jamais été discutée.
Ce point prend un relief particulier avec la nouvelle procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées, présentée plus bas. Elle suppose justement une créance que le débiteur n'a pas contestée.
La contestation
Si le client conteste, demandez-lui d'exposer ses griefs par écrit. Une contestation vague, formulée pour la première fois après trois relances, n'a pas le même poids qu'une réclamation précise faite à la livraison.
Si le désaccord ne porte que sur une partie de la facture, réclamez le paiement immédiat de la part non contestée. Cette demande isole le vrai litige et limite votre exposition.
La nature de la contestation oriente aussi la suite. Une contestation peu sérieuse se traite rapidement en référé. Une contestation sérieuse appelle un débat complet. Notre page sur le recouvrement de créances entre entreprises explique ce choix.
La demande de délai ou d'échéancier
C'est la réponse la plus fréquente, et la plus utile pour vous si elle est écrite. L'article 2240 du Code civil prévoit que la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier interrompt la prescription. Une demande de délai claire peut avoir cet effet.
Accepter un échéancier n'est pas une faiblesse, à condition de le formaliser. Un accord écrit doit préciser :
- le montant total reconnu, principal, pénalités et indemnité compris ;
- les dates et montants de chaque échéance ;
- la déchéance du terme, c'est-à-dire l'exigibilité immédiate du solde au premier incident ;
- le sort des pénalités de retard, maintenues ou abandonnées sous condition de respect du plan.
Gardez en tête une comparaison. Si l'affaire va devant le juge, celui-ci peut de toute façon accorder des délais au débiteur. L'article 1343-5 du Code civil lui permet de reporter ou d'échelonner la dette, dans la limite de 2 ans. Un échéancier négocié court sur une durée que vous choisissez.
Le paiement partiel
Un paiement partiel réduit la dette, mais ne règle pas tout. L'indemnité forfaitaire reste due même en cas de paiement partiel, et les pénalités continuent de courir sur le solde.
Selon les circonstances, un paiement partiel peut aussi valoir reconnaissance de la dette restante. Prenez acte par écrit de chaque versement, en rappelant le solde dû.
Un client qui ne répond plus
Un fabricant relance un distributeur à trois reprises. Aucune réponse, aucun paiement, alors que les commandes précédentes étaient réglées à l'heure. Ce silence soudain est un signal : avant une quatrième relance, il faut consulter le BODACC et envisager la mise en demeure.
Une contestation qui surgit tard
Après deux relances, une société de services reçoit un e-mail invoquant une prestation « non conforme », sans autre précision. La bonne réponse consiste à demander les griefs détaillés par écrit, et à rappeler qu'aucune réserve n'avait été émise à la réception.
Une proposition de paiement en trois fois
Le dirigeant d'une PME cliente appelle pour proposer trois mensualités. L'occasion est bonne : un accord écrit transforme cette proposition en reconnaissance de dette, avec une clause de déchéance du terme en cas d'incident.
Un débiteur publié au BODACC
En préparant sa dernière relance, un prestataire découvre que son client est en redressement judiciaire depuis trois semaines. Il ne relance plus. Il déclare sa créance au mandataire judiciaire, avant l'expiration du délai de 2 mois.
Les erreurs qui transforment une relance en perte de temps
Dans les dossiers d'impayés, le temps perdu se loge rarement dans la procédure. Il se loge dans les semaines de relances orales, sans date ni trace écrite, qui précèdent la décision d'agir.
Trois erreurs fréquentes
- Relancer uniquement par téléphone. L'appel est utile pour obtenir une date, mais il ne prouve rien. Sans e-mail de confirmation, trois mois de relances peuvent ne laisser aucune trace exploitable.
- Accorder un délai sans écrit. Un report accepté oralement brouille la date d'exigibilité et prive le créancier d'une reconnaissance de dette qui aurait interrompu la prescription.
- Attendre pour préserver la relation. Plus le retard dure, plus le risque d'insolvabilité augmente. Un client en difficulté paie d'abord les créanciers qui insistent avec méthode.
Trois réflexes qui accélèrent le paiement
- Tenir un historique par client. Dates des relances, réponses reçues, promesses faites. Ce tableau devient la chronologie de votre futur dossier.
- Demander le motif du retard par écrit. La réponse vous dit s'il s'agit d'un oubli, d'un litige ou d'une difficulté de trésorerie. Chacun appelle une suite différente.
- Réexaminer les livraisons en cours. Suspendre vos propres prestations peut être justifié, mais le contrat et la gravité du manquement doivent le permettre. Notre article sur l'exception d'inexécution en précise les conditions.
Ces réflexes se préparent en amont. Des conditions générales de vente claires rendent chaque relance plus simple à rédiger et plus difficile à contester. Elles précisent le délai, le taux des pénalités et la réserve de propriété.
Après la relance amiable, quelles suites possibles ?
La mise en demeure
La mise en demeure est l'étape qui suit la dernière relance. Elle formalise l'exigence de paiement, fixe un délai et annonce les conséquences d'un défaut de règlement. Elle prépare aussi, le cas échéant, la résolution du contrat.
Elle n'interrompt pas davantage la prescription qu'une relance. Son contenu et son mode d'envoi méritent donc d'être pensés en fonction de la suite. Notre article « Faut-il faire rédiger une mise en demeure par un avocat ? » détaille sa rédaction et ses effets.
Le Médiateur des entreprises
Lorsque la relation commerciale mérite d'être préservée, le Médiateur des entreprises offre une voie amiable gratuite et confidentielle. Il intervient entre parties en relations d'affaires, en général pour des litiges de plus de 1 500 €.
Un médiateur prend contact avec l'entreprise qui le saisit dans les 7 jours. La médiation dure de quelques heures à 2 ou 3 mois au plus. Elle suppose l'accord des deux parties, et chacune peut y mettre fin à tout moment.
Les procédures sans juge
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 a créé une procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées, sans plafond de montant. Elle vise les factures entre commerçants, certaines, liquides, exigibles et non contestées.
Un commissaire de justice délivre un commandement de payer. Le débiteur dispose d'un mois pour payer ou contester. Sa contestation met fin à la procédure. À défaut, un procès-verbal de non-contestation est rendu exécutoire par le greffe du tribunal de commerce.
Le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 en fixe les modalités. Il entre en vigueur à une date fixée par arrêté, et au plus tard le 31 décembre 2026. Des relances précises restées sans contestation sont le point de départ le plus solide de cette procédure.
Pour les créances de 5 000 € au plus qui n'opposent pas deux commerçants, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances reste ouverte. Elle passe aussi par un commissaire de justice, mais suppose l'accord du débiteur.
Les procédures judiciaires
Si la voie amiable échoue, trois procédures principales permettent d'obtenir un titre exécutoire : l'injonction de payer, le référé-provision et l'assignation au fond. Notre article sur l'injonction de payer en décrit le déroulement.
Comment nous choisissons la suite
Après la dernière relance, la question n'est pas de savoir s'il faut « passer au contentieux ». Elle est de savoir quelle voie mène le plus sûrement au paiement, compte tenu de la réponse du client et de sa situation.
| Situation après les relances | Suite généralement privilégiée | Pourquoi |
|---|---|---|
| Silence total, facture documentée entre commerçants | Procédure des créances commerciales incontestées, ou injonction de payer | Aucune contestation à trancher |
| Contestation tardive ou peu étayée | Référé-provision | Le juge écarte rapidement une contestation non sérieuse |
| Désaccord réel sur la prestation | Médiation ou assignation au fond | Le litige doit être tranché en entier |
| Signes d'insolvabilité organisée | Mesure conservatoire autorisée par le juge | Bloquer des fonds avant qu'ils disparaissent |
| Client en procédure collective | Déclaration de créance | Les poursuites individuelles sont arrêtées |
La relance amiable n'est pas toujours la bonne première étape. Si le débiteur vide ses comptes ou cède ses actifs, chaque relance l'avertit et lui laisse du temps. Une saisie conservatoire, autorisée par le juge sans débat contradictoire, devient alors prioritaire.
Au cabinet, Thomas Vidal et Fanny Hurreau interviennent sur ces dossiers de recouvrement. Ils travaillent au sein de notre équipe de contentieux des affaires et de l'entreprise.
Lorsque le débiteur bascule en procédure collective, notre département entreprises en difficulté prend le relais.
Questions fréquentes sur la relance d'une facture impayée
Peut-on facturer des frais de relance au client ?
Entre professionnels, la loi prévoit une indemnité forfaitaire de 40 € par facture payée en retard, due sans rappel. Si vos frais réels dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs. Les frais d'avocat engagés en justice relèvent d'une autre règle, appréciée par le juge.
Une relance par e-mail a-t-elle une valeur juridique ?
Oui, comme élément de preuve. Entre commerçants, la preuve des actes de commerce est libre, et un e-mail daté montre que la dette a été réclamée. Sa limite tient à la preuve de réception, contestable par le client. Pour la dernière relance, préférez une lettre recommandée ou un e-mail dont la réception peut être établie.
Combien de relances avant la mise en demeure ?
Aucun texte ne fixe de nombre. Nous recommandons trois relances écrites sur deux à trois semaines, puis la mise en demeure. Au-delà, chaque relance supplémentaire signale au client que le retard reste sans conséquence. Ce rythme se resserre si le client montre des signes de difficulté, ou si la prescription approche.
La relance interrompt-elle le délai de prescription ?
Non. Ni une relance ni une mise en demeure n'interrompt la prescription, a jugé la Cour de cassation le 18 mai 2022. Seules une reconnaissance du débiteur, une demande en justice, une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée ont cet effet. Une demande de délai écrite du client peut valoir reconnaissance.
Peut-on relancer un client en redressement judiciaire ?
Pour les factures antérieures au jugement d'ouverture, non. Le client n'a plus le droit de les payer, et les poursuites individuelles sont arrêtées. Vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire dans les 2 mois de la publication du jugement au BODACC. Les factures nées après le jugement suivent un régime différent.
Faut-il réclamer les pénalités dès la première relance ?
Elles sont dues dès le lendemain de l'échéance, que vous les réclamiez ou non. Les mentionner trop tôt peut braquer un client de bonne foi. Nous conseillons de les faire figurer dès la deuxième relance, avec un décompte précis. Y renoncer reste votre choix, mais faites-le par écrit et sous condition de paiement.
Relancer tôt, par écrit, en pensant déjà à la suite
Une relance de facture impayée réussie se reconnaît à deux choses. Le client paie souvent. Et s'il ne paie pas, vous disposez d'un dossier prêt. Il réunit une créance datée, des réclamations précises et une réponse écrite du client, ou son silence documenté.
Les pénalités et l'indemnité courent sans vous ; la prescription aussi. Entre ces deux horloges, la relance amiable n'a de valeur que si elle rapproche le dossier d'une décision.