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Prescription biennale du droit des assurances : le Conseil Constitutionnel au secours des assureurs !
Marquée par les salves de la Cour de cassation contre les dispositions du code des assurances selon elle pas assez sévères pour les assureurs, l’année 2022 s’est terminée avec le renfort inespéré du C...
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Encore une sanction de la CNIL sur le sujet des cookies. Pour rappel, la législation prévoit l'obligation, sauf exception, de recueillir le consentement de l'internaute avant toute opération d'écriture ou de...
Franchiseurs : communiquer un prévisionnel irréaliste et un DIP lacunaire peut s’avérer risqué
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1 décembre 2021, n°18-26.572
Dans un arrêt du 1er décembre 2021, la Cour de cassation confirme la condamnation d’un franchiseur, sur le fondement du dol, au pa...
Tour de vis sur les contrats d’assurance : la Cour de Cassation accentue la pression
L'année 2021 marquera sans nul doute un tournant dans le combat de la Cour de Cassation en faveur du renforcement de la protection des assurés face aux mécanismes du droit des assurances qui ont pour effet de...
L’injonction de payer, une procédure simplifiée, rapide et non contradictoire
L'injonction de payer
L'injonction de payer est une procédure simplifiée, rapide et non contradictoire par laquelle un créancier demande le recouvrement d’une créance issue d’un contrat, d’une lettre d...
Force majeure et insécurité de la zone d’implantation du franchisé
L’insécurité connue de la zone d’implantation ne constitue pas une circonstance imprévisible ou inévitable.
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 26 octobre 2021, n° 19/02199, S.A.R.L. RACI...