Un client cesse de payer une facture que personne ne conteste. Un ancien salarié démarche vos clients avec vos fichiers. Un fournisseur bloque une livraison dont dépend toute votre production. Dans ces trois cas, la procédure au fond ordinaire est longue. Votre trésorerie ou votre clientèle n’attendra pas.
Le référé est la procédure qui permet d’obtenir rapidement une décision exécutoire immédiatement. Elle reste provisoire, mais elle produit ses effets dès qu’elle est signifiée.
Dans notre pratique, c’est aussi une procédure qui échoue souvent pour une raison évitable.
Notre conviction est simple. Un référé se perd rarement sur l’urgence. Il se perd sur la contestation sérieuse que le dossier a laissée ouverte.
Cet article explique ce que le juge des référés peut ordonner et comment choisir le bon fondement. Il montre aussi comment se défendre quand on est assigné, et ce qui change si l’adversaire entre en procédure collective.
Ce que le juge des référés peut ordonner, et ce qu’il refuse
Ordonnance de référé
Jugement au fond
Une décision provisoire qui s’exécute tout de suite
Le référé ne tranche pas le litige. L’article 484 du code de procédure civile définit l’ordonnance de référé comme une décision provisoire, rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée. Le juge qui la rend n’est pas saisi du principal.
L’article 488 en tire la conséquence. L’ordonnance n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée. Un juge du fond pourra donc décider autrement plus tard. Dans l’intervalle, la décision s’impose aux parties.
Car elle s’exécute sans attendre. L’article 514-1 du code de procédure civile interdit au juge des référés d’écarter l’exécution provisoire de droit. Un appel ne suspend donc pas l’obligation de payer ou de faire. C’est ce qui donne au référé sa force pratique.
Le juge de l’évidence, pas du raisonnement
Le juge des référés statue vite, sur pièces, au terme d’une audience orale. Il ne peut pas interpréter un contrat ambigu, arbitrer une expertise contradictoire ou peser des témoignages opposés. Ce travail appartient au juge du fond.
Son rôle est de constater ce qui est évident. Une créance non contestable, une violation manifeste d’une règle, un dommage sur le point de se produire. Plus votre droit demande d’explications, moins le référé est adapté.
Tribunal judiciaire, tribunal de commerce ou tribunal des activités économiques
Le juge des référés est le président de la juridiction. Entre commerçants et sociétés commerciales, c’est le président du tribunal de commerce, sur le fondement des articles 872 et 873. Dans les autres cas, c’est le président du tribunal judiciaire, sur le fondement des articles 834 et 835.
Depuis le 1er janvier 2025, douze tribunaux de commerce sont devenus, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2028, des tribunaux des activités économiques. Paris, Nanterre, Versailles, Lyon et Marseille en font partie. Dans ces ressorts, c’est leur président qui statue en référé.
Les quatre référés qu’une entreprise doit connaître
Référé-provision
Référé conservatoire
Référé probatoire
Référé d’urgence
Le code de procédure civile ne connaît pas « un » référé, mais plusieurs fondements. Chacun a ses conditions propres. Choisir le mauvais, c’est s’exposer à un rejet alors que le dossier était bon.
Le référé d’urgence
L’article 834 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, dans tous les cas d’urgence, d’ordonner les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’article 872 donne le même pouvoir au président du tribunal de commerce.
Deux conditions doivent donc être réunies. L’urgence d’abord, que vous devez démontrer par des faits datés. Ensuite, l’absence de contestation sérieuse ou l’existence d’un différend qui justifie une mesure, par exemple la désignation d’un séquestre.
Le référé conservatoire ou de remise en état
L’article 835, alinéa 1er, permet au juge de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent. Il faut soit prévenir un dommage imminent, soit faire cesser un trouble manifestement illicite. Ce pouvoir existe même en présence d’une contestation sérieuse.
C’est le fondement des situations de concurrence déloyale, d’occupation sans droit ou de rupture de livraisons. La Cour de cassation encadre cependant ce pouvoir.
Le 13 novembre 2025, la chambre commerciale a rappelé que le juge doit apprécier le caractère manifestement illicite du trouble. Il le fait avec l’évidence requise en référé (Cass. com., 13 novembre 2025, n° 23-22.932, publié).
Dans cette affaire, l’application même de la règle invoquée à l’entreprise visée n’était pas certaine. Le trouble ne pouvait donc pas être qualifié de manifestement illicite. Si le juge doit d’abord trancher une question de droit discutable, le référé conservatoire n’est pas la bonne voie.
Le référé-provision et l’injonction de faire
L’article 835, alinéa 2, et l’article 873, alinéa 2, visent les obligations dont l’existence n’est pas sérieusement contestable. Le juge peut alors accorder une provision au créancier, c’est-à-dire une avance sur la somme due. Il peut aussi ordonner l’exécution d’une obligation, même une obligation de faire.
Aucune urgence n’est requise sur ce fondement, comme le rappelle la fiche officielle d’Entreprendre Service Public. C’est la voie naturelle d’un impayé documenté.
Le choix entre ce référé et l’injonction de payer est détaillé sur notre page consacrée au recouvrement de créances entre entreprises. Le principe est simple. L’injonction convient au débiteur silencieux, le référé-provision au débiteur qui conteste sans arguments sérieux.
Le référé probatoire de l’article 145
L’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir, avant tout procès, une mesure d’instruction comme une expertise ou un constat. Il faut justifier d’un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Cette mesure peut être demandée en référé, contradictoirement, ou sur requête, sans prévenir l’adversaire.
Depuis le 1er octobre 2026, le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 encadre la seconde voie. La mesure ordonnée sur requête doit être exécutée dans les 3 mois, sauf autre délai fixé par le juge. La rétractation se demande dans le mois de la signification.
Le détail de cette réforme figure dans notre article sur le décret Magicobus III. Ce décret ne change pas la condition du référé probatoire. Le juge vérifie toujours l’existence d’un motif légitime.
| Référé | Texte | Urgence exigée | Contestation sérieuse | Usage typique en entreprise |
|---|---|---|---|---|
| Référé d’urgence | Art. 834 et 872 | Oui | Fait obstacle, sauf mesure justifiée par un différend | Séquestre, mesure d’attente dans un conflit d’associés |
| Référé conservatoire | Art. 835 al. 1 et 873 al. 1 | Non, mais dommage imminent ou trouble manifestement illicite | Ne fait pas obstacle | Concurrence déloyale, livraisons bloquées, occupation sans droit |
| Référé-provision | Art. 835 al. 2 et 873 al. 2 | Non | Fait obstacle | Facture impayée non contestée, exécution d’une obligation claire |
| Référé probatoire | Art. 145 | Non | Sans incidence, motif légitime requis | Expertise d’un ouvrage, constat avant un litige |
Un client solvable ne paie plus
Les bons de commande et de livraison sont signés, les relances restent sans réponse. Le référé-provision est adapté. Si le client invoque soudain un défaut de qualité jamais signalé, le juge appréciera si cette défense est sérieuse ou de pure opportunité.
Un concurrent reprend votre fichier clients
Un ancien commercial démarche votre clientèle avec vos tarifs internes. Le référé conservatoire permet de demander la cessation sous astreinte. La preuve doit être solide dès l’assignation, d’où l’intérêt d’un constat préalable par commissaire de justice.
Un ouvrage présente des désordres
Un entrepôt neuf laisse passer l’eau et chaque entreprise accuse l’autre. Le référé de l’article 145 permet de faire désigner un expert avant tout procès. Le rapport servira ensuite de base à la négociation ou à l’action au fond.
Deux associés se bloquent mutuellement
Un compte bancaire est gelé et les décisions de gestion ne passent plus. Selon les faits, le référé d’urgence peut permettre la désignation d’un mandataire chargé d’une mission précise. Le juge ne réglera pas le conflit, il en limitera les effets.
Pourquoi tant de référés butent sur la contestation
Ce qui fait naître une contestation sérieuse
Une contestation est sérieuse lorsque le juge ne peut statuer sans examiner le fond. C’est le cas d’un contrat dont une clause appelle une interprétation, d’une créance dont le montant reste à calculer ou d’une exigibilité incertaine.
Le défendeur le sait. Sa stratégie consiste souvent à semer un doute plutôt qu’à démontrer qu’il a raison. Une réclamation sur la qualité, une compensation invoquée, une clause discutée suffisent parfois à faire dire au juge qu’il n’y a pas lieu à référé.
Ce qui se passe quand le juge dit « n’y avoir lieu à référé »
Le rejet ne signifie pas que vous avez tort. Il signifie seulement que le juge de l’évidence ne peut pas trancher. Vous devez alors saisir le juge du fond, avec les délais d’une procédure ordinaire.
L’article 837 du code de procédure civile offre une passerelle devant le tribunal judiciaire.
À la demande d’une partie et si l’urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l’affaire à une audience au fond. La Cour de cassation a jugé que ce mécanisme ne peut pas être utilisé par la cour d’appel (Cass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 22-23.483, publié).
La passerelle se demande donc dès la première instance, et elle ne s’improvise pas. Nous l’envisageons avant même de délivrer l’assignation, lorsque le dossier présente un risque de contestation.
Les trois erreurs que nous voyons le plus souvent
- Assigner sans avoir envoyé de mise en demeure claire, ce qui laisse le débiteur soutenir qu’il ignorait la réclamation.
- Demander en référé des dommages et intérêts, que le juge des référés n’accorde pas, au lieu d’une provision sur une créance chiffrée.
- Produire des pièces incomplètes, puis découvrir à l’audience la réclamation que le client avait envoyée trois mois plus tôt.
Comment se déroule un référé, étape par étape
L’assignation et le choix de l’audience
L’article 485 du code de procédure civile prévoit que la demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure habituels des référés. L’assignation est délivrée par un commissaire de justice.
Si le cas requiert célérité, le juge peut autoriser à assigner à heure indiquée, même un jour férié ou chômé. On parle de référé d’heure à heure. Il faut alors présenter une requête motivée au président, qui fixe lui-même la date et l’heure.
Le temps laissé au défendeur
Aucun délai fixe n’est imposé entre l’assignation et l’audience. L’article 486 impose seulement au juge de s’assurer qu’un temps suffisant s’est écoulé pour que le défendeur prépare sa défense. Une assignation délivrée la veille d’une audience ordinaire expose à un renvoi.
L’audience et l’ordonnance
La procédure est orale. Chaque partie expose ses demandes et remet ses pièces, le plus souvent avec des conclusions écrites. Le juge peut renvoyer l’affaire à une date ultérieure si le débat contradictoire l’exige.
L’ordonnance est ensuite rendue, sur le siège ou après un délibéré. L’article 491 permet au juge d’assortir sa décision d’une astreinte et de s’en réserver la liquidation. Il statue aussi sur les dépens.
En cas de nécessité, l’article 489 permet au juge d’ordonner l’exécution au seul vu de la minute, sans attendre la signification. Cette mesure se demande expressément dans l’assignation.
Avocat, coût et durée réelle
Devant le tribunal de commerce, l’article 853 du code de procédure civile pose le principe de la représentation obligatoire par avocat. Une dispense joue notamment lorsque la demande ne dépasse pas 10 000 euros. Devant le tribunal judiciaire, le seuil de 10 000 euros joue de la même façon selon justice.fr.
Une demande d’expertise, dont le montant est indéterminé, impose en pratique l’avocat devant le tribunal de commerce. Les frais comprennent l’acte du commissaire de justice, les frais de greffe ou le timbre selon la juridiction, et les honoraires.
Sur la durée, la fiche officielle d’Entreprendre Service Public indique qu’un référé-provision aboutit en général dans un délai d’un mois environ. L’encombrement de la juridiction et les renvois peuvent allonger ce délai. Le référé d’heure à heure permet d’être entendu à très bref délai.
- Constituer le dossier de pièces et vérifier qu’aucune contestation sérieuse ne peut être soulevée.
- Faire délivrer l’assignation par commissaire de justice, ou présenter une requête pour heure indiquée.
- Plaider à l’audience, après échange des pièces et des conclusions.
- Faire signifier l’ordonnance, puis l’exécuter si l’adversaire ne s’y conforme pas.
Vous êtes assigné en référé, les réflexes de défense
Lire la date d’audience et le fondement
Le premier réflexe consiste à noter la date d’audience et à identifier le texte invoqué. Une demande fondée sur l’article 835, alinéa 2, se combat par la contestation sérieuse. Une demande fondée sur l’article 835, alinéa 1er, se combat d’abord sur l’absence de trouble manifestement illicite.
Le délai est souvent court. La loi n’impose aucun délai minimum entre l’assignation et l’audience, seulement un temps suffisant. Notre article sur la procédure d’injonction de payer montre combien la stratégie diffère selon la voie choisie par le créancier.
Construire une contestation sérieuse, pas un simple désaccord
Contester ne suffit pas. Il faut produire les pièces qui rendent la créance discutable. Une réclamation écrite antérieure, un procès-verbal de livraison avec réserves, une clause de révision du prix, un avoir non déduit.
Une contestation inventée pour gagner du temps se retourne souvent contre son auteur. Le juge la repère et peut condamner son auteur au titre des frais de procédure. Votre crédibilité devant le juge des référés se joue sur la cohérence de vos écrits passés.
Ne jamais laisser l’audience se tenir sans vous
Ne pas comparaître, c’est laisser le juge statuer sur les seules pièces du demandeur. Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 a en outre créé une procédure simplifiée d’admission de la demande. Elle vise le défendeur cité à personne qui ne comparaît pas.
Elle concerne les instances introduites depuis le 1er octobre 2026. Son articulation avec la procédure de référé reste à préciser par la pratique des juridictions. Le risque ne mérite pas d’être pris.
Proposer une solution plutôt que subir une condamnation
Lorsque la dette est réelle mais que la trésorerie ne suit pas, un échéancier proposé avant l’audience change souvent la discussion. Il montre la bonne foi et ouvre parfois un accord constaté par le juge.
Si les difficultés dépassent un seul créancier, le référé devient le symptôme d’un problème plus large. Une procédure amiable ou de sauvegarde mérite alors d’être examinée avant que d’autres assignations ne suivent.
Après l’ordonnance, exécuter, contester ou aller au fond
Exécuter l’ordonnance
L’ordonnance est signifiée par commissaire de justice. Dès cette signification, elle peut être exécutée par saisie si l’adversaire ne paie pas ou ne s’exécute pas. L’appel ne suspend pas cette exécution.
Si l’ordonnance prévoit une astreinte, chaque retard alourdit la somme due. Sa liquidation est demandée au juge qui s’en est réservé le pouvoir, ou au juge de l’exécution. Une astreinte bien calibrée dès l’assignation incite souvent l’adversaire à s’exécuter sans attendre.
Faire appel dans les quinze jours
L’article 490 du code de procédure civile fixe à 15 jours le délai d’appel ou d’opposition. Le délai court à compter de la signification de l’ordonnance. Passé ce délai, l’ordonnance ne peut plus être frappée d’appel.
L’appel n’est pas ouvert lorsque l’ordonnance est rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande. Devant le tribunal de commerce, Entreprendre Service Public situe ce seuil à 5 000 euros. L’opposition est alors réservée à l’ordonnance rendue par défaut.
Faire modifier l’ordonnance
L’article 488 permet de modifier ou rapporter l’ordonnance en référé, mais seulement en cas de circonstances nouvelles. Un paiement partiel, une décision intervenue entre-temps ou un fait survenu après l’audience peuvent justifier une nouvelle saisine.
Le procès au fond reste ouvert
Le perdant du référé peut toujours saisir le juge du fond. Si celui-ci juge autrement, les sommes versées au titre de la provision devront être restituées. Le gagnant d’un référé-provision doit donc garder en tête ce risque avant de dépenser la provision.
Référé et procédure collective du débiteur
La provision devient irrecevable
Un créancier obtient une provision, puis son débiteur est placé en redressement judiciaire. Le réflexe est de penser que l’ordonnance tient. La Cour de cassation juge le contraire lorsque la décision n’était pas définitive avant l’ouverture.
L’article L. 622-21 du code de commerce interdit les poursuites tendant au paiement d’une somme d’argent née avant le jugement d’ouverture.
La chambre commerciale a jugé que l’instance en référé-provision n’est pas une instance en cours qui pourrait reprendre après déclaration de créance (Cass. com., 2 juillet 2025, n° 24-17.279).
Elle en a tiré la conséquence le 17 décembre 2025. Saisie de l’appel contre l’ordonnance, la cour d’appel doit l’infirmer et dire n’y avoir lieu à référé (Cass. com., 17 décembre 2025, n° 23-16.430, publié). La provision obtenue en référé ne protège donc pas le créancier d’une procédure collective.
Ce que le créancier doit faire à la place
Le créancier doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire dans le délai légal. Notre page sur le recouvrement face à un débiteur en procédure collective détaille la démarche. Le juge-commissaire statue ensuite sur l’admission de la créance.
Ce point justifie une vérification que nous faisons avant tout référé contre un débiteur fragile. Si l’ouverture d’une procédure paraît proche, le référé coûte du temps et des frais pour un titre qui risque de tomber.
Le dirigeant face aux référés de ses créanciers
Côté débiteur, la multiplication des référés est un signal d’alerte. Plusieurs ordonnances de provision exécutoires en même temps peuvent précipiter une cessation des paiements. Le dirigeant dispose alors de 45 jours pour la déclarer, selon l’article L. 631-4 du code de commerce.
Notre page consacrée au redressement judiciaire présente les options. Lorsqu’une liquidation a déjà été prononcée, une audience en urgence devant le premier président peut encore être utile. Notre récit d’une liquidation judiciaire suspendue en urgence le montre.
Un référé gagné se prépare avant l’urgence
Ce que nous vérifions avant d’assigner
Le référé récompense les entreprises qui documentent leurs relations commerciales au fil de l’eau. Bons de livraison signés, réclamations tracées, relances datées. Ce sont ces pièces, et non l’éloquence à l’audience, qui écartent la contestation sérieuse.
Avant d’assigner, nous vérifions trois points. Le fondement juridique le plus solide, l’absence de défense crédible et la situation financière de l’adversaire. Lorsque l’un d’eux fait défaut, une autre voie est souvent plus rapide au final.
Trois réflexes à adopter dès aujourd’hui
- Faire signer systématiquement les bons de livraison et les procès-verbaux de réception, avec ou sans réserves.
- Envoyer une mise en demeure écrite dès le premier impayé significatif, en chiffrant la somme réclamée.
- Faire établir un constat par commissaire de justice dès qu’un trouble est découvert, avant qu’il ne disparaisse.
Au sein d’Arst Avocats, les référés commerciaux sont conduits par notre équipe de contentieux des affaires, présente à Paris, Courbevoie, Aix-en-Provence et Lesparre-Médoc.
Audrey Marie, associée et responsable du bureau d’Aix-en-Provence, y intervient notamment en contentieux du droit des affaires et en recouvrement de créances.
Questions fréquentes sur le référé
Combien de temps faut-il pour obtenir une ordonnance de référé ?
Il n’existe pas de délai légal fixe. Selon Entreprendre Service Public, un référé-provision aboutit en général en un mois environ.
Le référé d’heure à heure, autorisé par le juge quand le cas requiert célérité, permet d’être entendu à très bref délai, même un jour férié. Les renvois demandés par l’adversaire et l’encombrement de la juridiction peuvent allonger ce délai, d’où l’intérêt d’un dossier complet dès l’assignation.
Faut-il prouver l’urgence pour obtenir une provision ?
Non. Le référé-provision prévu par l’article 835, alinéa 2, et l’article 873, alinéa 2, du code de procédure civile exige seulement une obligation non sérieusement contestable.
L’urgence n’est une condition que du référé de l’article 834 ou de l’article 872. C’est pourquoi le choix du fondement juridique, dès l’assignation, conditionne le succès de la demande.
Mon entreprise peut-elle se défendre sans avocat en référé ?
Devant le tribunal de commerce, l’article 853 du code de procédure civile impose en principe l’avocat. La dispense joue notamment pour une demande d’au plus 10 000 euros. Devant le tribunal judiciaire, le même seuil s’applique.
Même sous ce seuil, une défense mal préparée laisse le juge statuer sur les seules pièces de l’adversaire, avec une décision immédiatement exécutoire.
L’appel suspend-il le paiement ordonné en référé ?
Non. L’ordonnance de référé est exécutoire de plein droit. Selon l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge des référés ne peut pas écarter cette exécution provisoire.
L’appel, à former dans les 15 jours, ne dispense pas de payer. Seul le premier président de la cour d’appel peut, dans des conditions strictes, arrêter cette exécution.
Que devient ma provision si le débiteur dépose le bilan ?
Si l’ordonnance n’était pas définitive avant le jugement d’ouverture, la demande devient irrecevable en raison de l’interdiction des poursuites. La Cour de cassation l’a jugé le 17 décembre 2025, n° 23-16.430.
Le créancier doit alors déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire. Vérifier la santé financière du débiteur avant d’assigner évite donc des frais inutiles.
