Faut-il faire rédiger une mise en demeure par un avocat ?

Facture impayée, contrat inexécuté, prestation non conforme, restitution de matériel ou cessation d’un comportement fautif : la mise en demeure intervient dans de nombreuses situations de la vie des entreprises.

Faire appel à un avocat n’est pas obligatoire pour adresser une mise en demeure. Son intervention devient toutefois particulièrement utile lorsque le courrier doit faire courir des effets juridiques précis, préparer la résolution d’un contrat, préserver une créance ou constituer la première étape d’un contentieux.

Car une mise en demeure n’est pas une simple lettre de relance. Son contenu, son destinataire, son mode d’envoi, le délai accordé et les conséquences annoncées doivent être adaptés à l’objectif poursuivi.

En pratique : plus la mise en demeure est susceptible d’être produite devant un tribunal ou d’entraîner la rupture d’un contrat, plus sa rédaction mérite d’être juridiquement sécurisée.

Le présent article traite principalement des relations entre professionnels. Les relations avec les consommateurs, les baux, les contrats d’assurance et le droit du travail obéissent à des règles particulières qui doivent être examinées séparément.

Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?

La mise en demeure est l’acte par lequel une personne demande formellement à une autre d’exécuter une obligation arrivée à échéance.

L’article 1344 du Code civil prévoit que le débiteur est mis en demeure de payer par une sommation ou par un acte portant une « interpellation suffisante ». Le contrat peut aussi prévoir que la seule exigibilité de l’obligation vaudra mise en demeure.

Cette notion dépasse cependant le seul paiement d’une somme. Plusieurs textes du Code civil imposent une mise en demeure préalable avant de solliciter l’exécution d’une obligation, d’en faire assurer l’exécution par un tiers ou de prononcer la résolution d’un contrat.

La mise en demeure se distingue ainsi :

• d’un rappel courtois ;
• d’une relance commerciale ;
• d’une demande imprécise de régularisation ;
• d’une simple expression de mécontentement ;
• d’une menace générale d’engager une procédure.

Le titre donné au document ne suffit pas. Un courrier intitulé « mise en demeure » peut être inefficace s’il reste ambigu. À l’inverse, un courrier ne portant pas ce titre peut parfois constituer une mise en demeure si son contenu forme une interpellation suffisamment claire.

En pratique, il demeure préférable de qualifier expressément le courrier et d’indiquer les effets juridiques qui lui sont attachés.

Dans quels cas adresser une mise en demeure ?

Obtenir le paiement d’une créance

La mise en demeure peut être adressée à un client, un fournisseur, un locataire, un franchisé, un distributeur ou tout autre débiteur afin d’obtenir le règlement :

• d’une facture impayée ;
• de loyers ou de redevances ;
• d’un solde de prix ;
• de commissions ;
• d’une indemnité contractuelle ;
• d’un remboursement ;
• ou de toute autre créance certaine, liquide et exigible.

Elle permet de formaliser le retard du débiteur et constitue fréquemment la dernière étape amiable avant l’engagement d’une procédure judiciaire, notamment une injonction de payer.

Faire exécuter une obligation contractuelle

La mise en demeure peut porter sur une obligation autre que le paiement d’une somme :

• livrer un bien ;
• fournir ou reprendre une prestation ;
• corriger des défauts ou des non-conformités ;
• remettre des documents ;
• respecter une obligation d’exclusivité ;
• restituer du matériel ;
• assurer la maintenance d’un équipement ;
• respecter une obligation de confidentialité ;
• retirer des contenus ou des signes distinctifs ;
• reprendre un service interrompu.

La première difficulté consiste à identifier précisément l’obligation inexécutée. Cette analyse suppose de relire le contrat, ses annexes, les conditions générales applicables, les avenants et les échanges intervenus entre les parties.

Un contrat mal interprété peut conduire à réclamer une prestation qui n’est pas due, qui ne l’est pas encore ou dont le contenu a été modifié par un avenant ou par les accords ultérieurs des parties.

Faire cesser un comportement fautif

La mise en demeure peut également être utilisée en dehors de toute relation contractuelle afin de demander la cessation :

• d’actes de concurrence déloyale ;
• d’un dénigrement ;
• d’une utilisation non autorisée d’une marque ou d’un contenu ;
• d’une divulgation d’informations confidentielles ;
• de nuisances ou d’un trouble ;
• d’une atteinte aux droits ou à la réputation d’une entreprise.

En matière de responsabilité extracontractuelle, aucune mise en demeure préalable n’est, par principe, nécessaire pour que la responsabilité de l’auteur du dommage soit engagée. Le courrier demeure néanmoins utile pour faire cesser les agissements, dater la connaissance du différend et démontrer qu’une solution amiable a été recherchée.

Une prudence particulière s’impose cependant. Un courrier adressé non seulement à l’auteur supposé des faits, mais également à ses clients, partenaires ou fournisseurs, peut lui-même être qualifié de dénigrement si les accusations qu’il contient ne sont pas suffisamment prudentes, objectives et justifiées.

Quels sont les principaux effets juridiques de la mise en demeure ?

Faire courir les intérêts d’une dette de somme d’argent

Selon l’article 1344-1 du Code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire au taux légal, sans que le créancier ait à justifier d’un préjudice.

L’article 1231-6 du Code civil précise le régime des dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une somme.

Il faut toutefois distinguer ces intérêts moratoires des intérêts portant sur une indemnité allouée par une décision de justice. Ces derniers courent, en principe, à compter du jugement selon l’article 1231-7 du Code civil.

Une règle différente entre professionnels

Dans les relations commerciales entre professionnels, les pénalités de retard ne commencent pas nécessairement à courir avec la mise en demeure.

En application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans rappel, dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture.

L’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés dépassent ce montant, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

La mise en demeure reste néanmoins utile pour établir un décompte précis, réclamer formellement les sommes dues et préparer la procédure de recouvrement.

Ouvrir droit à des dommages et intérêts

L’article 1231 du Code civil prévoit que, sauf lorsque l’inexécution est définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable.

Il s’agit de l’un des principaux effets de la mise en demeure : elle constate que le débiteur a été formellement invité à exécuter son obligation et qu’il ne l’a pas fait dans le délai accordé.

Transférer les risques liés à la délivrance d’une chose

Lorsque l’obligation porte sur la délivrance d’une chose, la mise en demeure peut également avoir une incidence sur la charge des risques.

L’article 1344-2 du Code civil prévoit que la mise en demeure de délivrer met les risques de la chose à la charge du débiteur, s’ils n’y sont pas déjà.

La mise en demeure peut-elle préparer la résolution du contrat ?

Oui, mais la mise en demeure ne constitue généralement que la première étape du processus.

Mettre en œuvre une clause résolutoire

Lorsqu’un contrat contient une clause résolutoire, l’article 1225 du Code civil prévoit que cette clause doit préciser les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

Sauf stipulation prévoyant que la résolution résultera du seul fait de l’inexécution, la clause ne peut produire effet qu’après une mise en demeure demeurée infructueuse.

Surtout, cette mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Il ne suffit donc pas d’écrire que le contrat « pourra être résilié ». Il faut vérifier :

• que le manquement reproché entre dans le champ de la clause ;
• que la clause est rédigée avec suffisamment de précision ;
• que le délai contractuel est respecté ;
• que le courrier vise expressément la clause et les conséquences de l’absence de régularisation.

Prononcer unilatéralement la résolution du contrat

En dehors d’une clause résolutoire, une partie peut décider de résoudre unilatéralement le contrat, à ses risques et périls, lorsque l’inexécution est suffisamment grave.

L’article 1226 du Code civil organise une procédure en deux temps :

1. sauf urgence, le créancier doit mettre le débiteur en demeure de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, en indiquant expressément qu’à défaut d’exécution il pourra résoudre le contrat ;
2. si l’inexécution persiste, le créancier doit notifier au débiteur la résolution du contrat et les motifs qui la justifient.

Le débiteur peut contester cette résolution devant le juge. Le créancier devra alors démontrer la gravité de l’inexécution, conformément aux principes posés par l’article 1224 du Code civil.

Une mise en demeure incomplète, un délai insuffisant ou un manquement trop peu important peuvent donc fragiliser la rupture et exposer son auteur à une demande de dommages et intérêts.

Peut-on faire exécuter l’obligation par un tiers ou réduire le prix ?

Après mise en demeure, le créancier peut, selon les circonstances :

• poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation, dans les conditions de l’article 1221 du Code civil ;
• faire exécuter lui-même l’obligation ou la faire exécuter par un tiers, dans un délai et à un coût raisonnables, selon l’article 1222 du Code civil ;
• accepter une exécution imparfaite et réduire proportionnellement le prix, selon les modalités de l’article 1223 du Code civil.

La réduction unilatérale du prix prévue par l’article 1223 concerne, en principe, le créancier qui n’a pas encore payé tout ou partie du prix. Après mise en demeure, il doit notifier sa décision de réduire le prix dans les meilleurs délais.

Lorsque le prix a déjà été payé, le créancier peut, à défaut d’accord, demander au juge d’en ordonner la réduction.

Une mise en demeure est-elle nécessaire avant de suspendre sa propre prestation ?

Les articles 1219 et 1220 du Code civil n’exigent pas, à proprement parler, l’envoi préalable d’une mise en demeure.

L’article 1219 permet à une partie de refuser d’exécuter sa propre obligation lorsque l’autre partie n’exécute pas la sienne et que cette inexécution est suffisamment grave.

L’article 1220 permet une suspension anticipée lorsqu’il est manifeste que le cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution seront suffisamment graves. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais.

En pratique, un courrier formalisant les manquements constatés, leur gravité et la décision de suspendre l’exécution est généralement indispensable sur le plan probatoire.

Une suspension injustifiée peut en effet constituer elle-même une inexécution contractuelle. Pour approfondir cette question, voir notre article sur l’exception d’inexécution anticipée.

Que doit contenir une mise en demeure efficace ?

Il n’existe pas de modèle universel. Une mise en demeure devrait néanmoins comporter :

• l’identité exacte de son auteur et de son destinataire ;
• la description factuelle et chronologique de la situation ;
• l’identification du contrat, de la facture ou de l’obligation concernée ;
• les clauses contractuelles et les textes applicables ;
• la nature précise des manquements reprochés ;
• les sommes réclamées et leur décomposition ;
• la prestation ou le comportement attendu ;
• le délai laissé au destinataire pour s’exécuter ;
• les conséquences annoncées en cas d’absence de régularisation ;
• les modalités selon lesquelles l’exécution devra intervenir.

Lorsque plusieurs sociétés appartiennent au même groupe, il faut identifier la personne morale effectivement engagée. Adresser le courrier à une société avec laquelle les discussions ont eu lieu, mais qui n’est ni cocontractante ni débitrice, peut le priver d’efficacité.

Le courrier peut enfin préciser qu’il est adressé sous toutes réserves de droits, actions et demandes, afin d’éviter qu’il ne soit interprété comme une renonciation à certains griefs ou recours. Une telle formule ne compense cependant pas une prise de position explicite et juridiquement défavorable figurant dans le corps du courrier.

Exemple : une formulation insuffisante et une formulation plus efficace

Une formule telle que :

« Nous vous demandons de régulariser la situation rapidement, faute de quoi nous engagerons toute procédure utile »

peut être insuffisante. Elle ne précise ni l’obligation inexécutée, ni le délai, ni la sanction envisagée.

Une formulation plus opérante pourrait être :

« Nous vous mettons en demeure de procéder au règlement de la somme de […] euros correspondant aux factures […] dans un délai de huit jours à compter de la réception du présent courrier. À défaut de règlement intégral dans ce délai, nous nous réservons le droit d’engager toute procédure de recouvrement et de solliciter, outre le principal, les intérêts, pénalités et frais applicables. »

Cette formulation doit toutefois être adaptée au contrat, aux textes applicables et à la stratégie envisagée. Elle ne peut servir de modèle indifférencié dans toutes les situations.

Quel délai laisser au destinataire ?

Il n’existe pas de délai général applicable à toutes les mises en demeure.

Le délai peut être fixé :

• par le contrat ;
• par une clause résolutoire ;
• par un texte particulier ;
• ou, à défaut, en fonction de la nature de l’obligation et des circonstances.

Il doit être raisonnable. Le paiement d’une facture échue, la réparation d’un équipement complexe et la cessation d’un acte de concurrence déloyale n’appellent pas le même délai.

Un délai trop bref peut rendre la démarche contestable ou révéler que le débiteur n’a pas réellement été mis en mesure de s’exécuter. Un délai excessivement long peut, à l’inverse, retarder inutilement la protection des droits du créancier.

Comment envoyer une mise en demeure ?

La lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeure le mode d’envoi le plus fréquemment utilisé. Elle permet d’établir la date d’envoi, de présentation et, le cas échéant, de réception.

D’autres modes de transmission peuvent être employés :

• signification par un commissaire de justice ;
• remise en main propre contre récépissé ;
• lettre recommandée électronique répondant aux exigences légales ;
• courrier électronique assorti d’éléments permettant d’en démontrer la réception ;
• procédure de notification spécialement prévue par le contrat.

Un simple courrier électronique peut être recevable comme preuve, mais son envoi et sa réception sont susceptibles d’être plus facilement contestés.

La lettre recommandée électronique ne bénéficie des effets juridiques attachés à la lettre recommandée papier que si le service utilisé répond aux conditions prévues par l’article L. 100 du Code des postes et des communications électroniques.

Il faut par ailleurs vérifier les clauses de notification du contrat. Certaines imposent une adresse déterminée, un double envoi, une copie à un mandataire ou l’emploi d’un mode de transmission particulier.

Enfin, la date à laquelle la mise en demeure produit ses effets peut dépendre du contrat, du texte applicable et du mode d’envoi. Une lettre recommandée non réclamée ne doit pas être systématiquement assimilée à une lettre effectivement reçue : la question doit être analysée au regard du régime juridique concerné.

La mise en demeure interrompt-elle la prescription ?

En principe, non.

Une lettre de mise en demeure ou une sommation de payer n’interrompt pas, à elle seule, le délai de prescription.

L’interruption peut notamment résulter :

• de la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier, en application de l’article 2240 du Code civil ;
• d’une demande en justice, même en référé, conformément à l’article 2241 ;
• d’une mesure conservatoire ou d’un acte d’exécution forcée, conformément à l’article 2244.

La réponse du débiteur à la mise en demeure, une proposition non équivoque de règlement ou un paiement partiel peuvent, selon leur rédaction et leur contexte, constituer une reconnaissance du droit du créancier. Cette reconnaissance peut interrompre la prescription, mais elle peut également avoir des conséquences défavorables pour le débiteur.

La médiation, la conciliation et la procédure participative peuvent, sous les conditions prévues par l’article 2238 du Code civil, suspendre la prescription.

Le délai de droit commun est de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, conformément à l’article 2224 du Code civil. Les obligations nées à l’occasion du commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants sont également, en principe, soumises au délai de cinq ans prévu par l’article L. 110-4 du Code de commerce, sous réserve des délais spéciaux.

Une prescription proche de son terme impose donc de ne pas attendre l’issue d’échanges amiables avant d’accomplir un acte véritablement interruptif.

Attention aux régimes spéciaux

Les règles générales de la mise en demeure peuvent être écartées ou complétées par des textes particuliers.

Baux commerciaux

En matière de bail commercial, la mise en œuvre d’une clause résolutoire obéit à l’article L. 145-41 du Code de commerce. La clause ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Une simple lettre recommandée ne remplace donc pas le commandement exigé par ce texte.

Baux d’habitation, assurances et consommateurs

Les baux d’habitation, les contrats d’assurance et les relations avec les consommateurs comportent également des règles particulières relatives :

• au contenu du courrier ;
• à son mode d’envoi ;
• au délai laissé au destinataire ;
• aux mentions obligatoires ;
• aux sanctions pouvant être mises en œuvre.

Il faut donc éviter d’utiliser un modèle conçu pour une relation commerciale dans un domaine régi par un formalisme spécial.

Droit du travail

Une demande adressée à un salarié peut relever du pouvoir disciplinaire de l’employeur et obéir à des règles spécifiques.

En cas d’abandon volontaire de poste, l’article L. 1237-1-1 du Code du travail prévoit un mécanisme particulier de présomption de démission. L’employeur doit mettre le salarié en demeure, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai qui ne peut être inférieur au minimum réglementaire.

Ce courrier ne doit pas être confondu avec une mise en demeure contractuelle ordinaire. Son contenu et sa procédure doivent être spécifiquement adaptés au droit du travail.

Procédures collectives

Avant d’adresser une mise en demeure de payer à une société, il est prudent de vérifier si celle-ci fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, notamment en consultant les publications du BODACC.

L’ouverture d’une procédure collective entraîne notamment l’interdiction de payer certaines créances antérieures et l’arrêt ou l’interdiction de nombreuses actions en paiement. Le créancier doit alors procéder à une déclaration de créance dans les délais applicables.

Une mise en demeure adressée sans tenir compte de la procédure collective risque donc d’être inefficace ou inadaptée.

La mise en demeure facilite-t-elle ensuite l’action en justice ?

L’assignation doit, sauf motif légitime tenant notamment à l’urgence ou à la matière considérée, mentionner les diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable du litige, conformément à l’article 54 du Code de procédure civile.

La mise en demeure permet de démontrer qu’une demande précise a été adressée à l’adversaire et qu’une possibilité de régularisation lui a été laissée.

Elle ne remplace cependant pas nécessairement la tentative préalable de règlement amiable exigée pour certains litiges par l’article 750-1 du Code de procédure civile, notamment pour certaines demandes n’excédant pas 5 000 euros et certains conflits de voisinage.

Dans ces hypothèses, le recours à un conciliateur de justice, à un médiateur ou à une procédure participative peut être nécessaire, sauf exception prévue par le texte.

Dans quels cas faire intervenir un avocat ?

L’intervention d’un avocat est particulièrement recommandée lorsque :

• l’enjeu financier ou commercial est important ;
• les obligations contractuelles sont complexes ;
• le contrat prévoit une procédure spécifique ;
• la mise en demeure doit déclencher une clause résolutoire ;
• une résolution unilatérale du contrat est envisagée ;
• le créancier entend suspendre sa propre prestation ;
• plusieurs débiteurs, sociétés ou garants sont concernés ;
• la prescription est proche ;
• une procédure collective a été ouverte ;
• la relation commerciale doit, si possible, être préservée ;
• une procédure judiciaire paraît probable.

L’avocat ne se limite pas à donner au courrier une forme solennelle. Il doit déterminer l’objectif poursuivi :

• obtenir rapidement l’exécution ;
• préparer une négociation ;
• préserver un recours ;
• provoquer une prise de position du destinataire ;
• préparer la rupture du contrat ;
• constituer une preuve exploitable ;
• ou organiser la transition vers une procédure judiciaire.

La rédaction dépend directement de cet objectif.

Une lettre d’avocat a-t-elle une valeur supérieure ?

Une mise en demeure rédigée par un avocat n’a pas, par sa seule origine, une force juridique supérieure à celle adressée directement par le créancier.

Son intérêt réside principalement dans :

• l’analyse préalable du contrat et des faits ;
• l’identification du bon débiteur ;
• le choix du fondement juridique ;
• la vérification des délais ;
• la cohérence entre le courrier et la procédure envisagée ;
• l’anticipation des moyens de défense de l’adversaire ;
• la recherche d’une formulation ferme sans être inutilement agressive.

La lettre adressée par l’avocat à la partie adverse n’est pas confidentielle. Elle pourra, en principe, être produite en justice. Elle doit donc être rédigée en tenant compte de sa possible lecture ultérieure par un juge.

Cette situation se distingue des correspondances échangées entre avocats, qui sont en principe couvertes par la confidentialité, sauf lorsqu’elles portent expressément la mention « officielle » ou relèvent d’une autre exception déontologique.

Combien coûte une mise en demeure rédigée par un avocat ?

Le coût dépend notamment :

• du volume de documents à examiner ;
• de la complexité du contrat ;
• du nombre de débiteurs concernés ;
• de la nécessité d’effectuer des recherches juridiques ;
• de l’urgence ;
• de l’existence d’une négociation préalable ;
• et des suites que le cabinet devra assurer.

Les honoraires exposés pour la rédaction d’une mise en demeure ne sont pas automatiquement supportés par le débiteur.

Dans les relations entre professionnels, l’indemnité forfaitaire de 40 euros et, sur justification, l’indemnisation complémentaire des frais de recouvrement peuvent être réclamées dans les conditions de l’article L. 441-10 du Code de commerce.

En cas de procédure judiciaire, le juge peut également allouer une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Cette indemnité reste toutefois discrétionnaire et ne couvre pas nécessairement l’intégralité des honoraires engagés.

Le coût du conseil doit donc être mis en perspective avec le montant du litige, ses enjeux indirects et le risque qu’une mise en demeure mal conçue compromette la suite du dossier.

À retenir

Faire rédiger une mise en demeure par un avocat n’est pas obligatoire.

Une entreprise peut parfaitement adresser elle-même un courrier simple lorsqu’une facture non contestée demeure impayée et que la situation ne présente aucune difficulté particulière.

L’intervention d’un avocat devient en revanche particulièrement utile lorsque la mise en demeure doit :

• faire produire un effet juridique déterminé ;
• préparer la résolution d’un contrat ;
• justifier une suspension d’exécution ;
• préserver une créance menacée par la prescription ;
• s’inscrire dans un régime spécial ;
• ou constituer la première pièce d’un futur contentieux.

L’essentiel n’est pas seulement d’adresser une mise en demeure. Il faut adresser la bonne demande, à la bonne personne, au bon moment, dans les formes appropriées et en cohérence avec la stratégie qui sera suivie en cas d’échec.

Le département Contrats d’affaires d’ARST Avocats accompagne les entreprises dans l’analyse de leurs contrats, la rédaction de mises en demeure, la conduite des négociations précontentieuses et le traitement des litiges commerciaux.

Morgan Jamet
Avocat associé – ARST Avocats
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Article publié et mis à jour le 21 septembre 2026.