Assignation en justice, comment réagir avant que les délais ne tombent

Qu'est-ce qu'une assignation en justice ?

Un acte de procédure, pas une simple lettre

L'assignation est l'acte qui ouvre le plus souvent un procès civil ou commercial. Elle est en général rédigée par l'avocat du demandeur, puis remise au défendeur par un commissaire de justice, l'ancien huissier.

Elle fixe trois choses : ce que l'adversaire réclame, la juridiction qui jugera et la date à laquelle l'affaire sera appelée. Elle a aussi un effet immédiat sur le temps. La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (article 2241 du Code civil).

Recevoir une assignation ne signifie donc pas que vous êtes condamné. Cela signifie qu'un juge va trancher, avec ou sans vous. Toute la suite dépend de ce que l'entreprise fait dans les jours qui viennent.

Remise à personne, au siège ou par procès-verbal

La signification doit en principe être faite à personne (article 654 du Code de procédure civile). Pour une société, l'acte est remis à personne s'il est confié à son représentant légal, à un fondé de pouvoir ou à une personne habilitée.

À défaut, l'acte peut être remis au siège à une personne présente qui l'accepte (article 655). Si personne ne peut ou ne veut le recevoir, l'acte est conservé à l'étude, avec un avis de passage (article 656).

Lorsque l'adresse ne permet pas de joindre le destinataire, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de recherches infructueuses (article 659).

Ce détail de forme a pris une importance nouvelle en 2026. Le mode de remise décide de la qualification du jugement si vous ne venez pas. Il conditionne aussi la nouvelle procédure d'admission rapide, que nous détaillons plus bas.

Assignation, requête, référé : trois portes différentes

Une entreprise peut être attaquée de plusieurs façons. Les confondre conduit à se tromper de délai.

• L'assignation au fond ouvre un débat contradictoire dès le départ, à une date d'audience fixée dans l'acte.
• La requête en injonction de payer est examinée par le juge sans vous entendre. Vous ne découvrez la procédure qu'à la signification de l'ordonnance, et vous disposez alors d'un mois pour former opposition.
• L'assignation en référé saisit le juge des référés, qui ordonne des mesures provisoires, parfois dans des délais très courts.

Vous avez reçu une ordonnance d'injonction de payer ? Notre article sur la procédure d'injonction de payer et son opposition détaille la marche à suivre.

Comment lire l'assignation que vous venez de recevoir

Une assignation fait souvent vingt ou trente pages. Le dirigeant n'a pas à tout analyser seul. Il doit en revanche repérer cinq informations dès la première lecture, parce qu'elles commandent les décisions des jours suivants.

Les cinq informations à repérer dans l'acte

1. La date de délivrance, sur la première page de l'acte du commissaire de justice. C'est le point de départ des délais.
2. La juridiction saisie : tribunal judiciaire, tribunal de commerce, tribunal des activités économiques ou juge des référés.
3. Le lieu, le jour et l'heure de l'audience.
4. Les demandes chiffrées, regroupées à la fin sous la formule « par ces motifs » : principal, intérêts, dommages et intérêts, frais de procédure.
5. Le bordereau des pièces, c'est-à-dire la liste des documents sur lesquels l'adversaire s'appuie.

Notez aussi qui a reçu l'acte et selon quel mode. L'acte de signification l'indique. Il dira si l'acte a été remis à personne.

Les mentions imposées à peine de nullité

L'article 56 du Code de procédure civile énumère les mentions obligatoires de toute assignation. On y trouve le lieu, le jour et l'heure de l'audience, l'exposé des moyens en fait et en droit et la liste des pièces.

L'acte doit aussi indiquer les modalités de comparution. Il doit avertir le défendeur que, s'il ne comparaît pas, un jugement peut être rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

Lorsque l'avocat est obligatoire, l'article 752 ajoute la constitution de l'avocat du demandeur et le délai dans lequel le défendeur doit lui-même constituer avocat.

Pour les instances introduites depuis le 1er octobre 2026, l'avertissement doit viser la nouvelle procédure d'admission rapide. Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 a complété en ce sens le 4° de l'article 56, à peine de nullité.

Une mention manquante suffit-elle à faire tomber l'acte ?

Rarement à elle seule. Une nullité de forme suppose de prouver le grief que l'irrégularité vous cause (article 114 du Code de procédure civile). Un oubli sans conséquence réelle sur votre défense ne fera pas annuler l'assignation.

La nullité doit en outre être soulevée avant toute défense au fond. Un dirigeant qui écrit au tribunal pour contester la dette sur le fond peut, sans le savoir, perdre la possibilité de critiquer l'acte.

Au cabinet, nous soulevons une nullité lorsque l'irrégularité a réellement privé le client d'un moyen de défense. Ou lorsque la date de l'acte pèse sur la prescription. Dans les autres cas, elle retarde le procès sans en changer l'issue, et elle a un coût.

Quels délais après la réception d'une assignation ?

La date d'audience imprimée sur l'acte n'est pas le seul délai. Selon la juridiction, d'autres échéances courent dès le jour de la remise. Les règles ne sont pas les mêmes devant le tribunal judiciaire et devant le tribunal de commerce.

Devant le tribunal judiciaire, 15 jours pour constituer avocat

Devant le tribunal judiciaire, les parties sont en principe tenues de constituer avocat (article 760 du Code de procédure civile). Elles en sont dispensées dans certains cas, notamment lorsque la demande n'excède pas 10 000 euros (article 761).

Lorsque l'avocat est obligatoire, le défendeur doit le constituer dans les 15 jours de l'assignation (article 763). Si l'acte lui a été délivré 15 jours ou moins avant l'audience, il peut constituer avocat jusqu'à l'audience.

Constituer avocat, c'est désigner celui qui vous représentera et recevra les actes de la procédure. L'avocat en informe son confrère adverse et le greffe. À partir de là, le dossier entre dans la phase de mise en état, où les écritures s'échangent sous le contrôle du juge.

Le dépassement du délai n'entraîne pas toujours une sanction immédiate. Mais chaque jour perdu réduit le temps disponible pour réunir les pièces, vérifier l'acte et préparer les premiers moyens de défense.

Le délai que le demandeur doit, lui aussi, respecter

La juridiction n'est saisie que par la remise au greffe d'une copie de l'assignation, ce qu'on appelle le placement. Lorsque la date d'audience a été communiquée plus de 15 jours à l'avance, ce placement doit intervenir au moins 15 jours avant l'audience (article 754).

À défaut, l'assignation est caduque, et le juge le constate d'office. L'instance s'éteint. Le demandeur peut assigner à nouveau, mais il a perdu du temps. C'est l'une des premières vérifications de l'avocat du défendeur.

Devant le tribunal de commerce ou des activités économiques

Devant le tribunal de commerce, les parties doivent aussi constituer avocat, sauf disposition contraire (article 853). La dispense vaut notamment lorsque la demande porte sur 10 000 euros ou moins, ou a pour origine une obligation qui n'excède pas ce montant.

L'assignation doit être délivrée au moins 15 jours avant l'audience (article 856). Sa copie doit être remise au greffe au plus tard 8 jours avant l'audience, sous peine de caducité (article 857).

La procédure y est orale. Les écrits ne valent que s'ils sont soutenus à l'audience. Une entreprise qui envoie une lettre au tribunal sans se faire représenter n'a pas, en pratique, présenté de défense.

Depuis le 1er janvier 2025, et pour 4 ans, douze tribunaux de commerce sont devenus des tribunaux des activités économiques. Parmi eux figurent Paris, Nanterre, Versailles, Lyon et Marseille.

En référé et pour les entreprises éloignées

En référé, la loi ne fixe pas de délai chiffré. Le juge vérifie seulement qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour préparer la défense (article 486). En cas d'urgence, il peut autoriser une assignation à heure indiquée.

Lorsque la juridiction siège en France métropolitaine, les délais de comparution sont allongés (article 643). Ils augmentent d'un mois pour une personne qui demeure outre-mer, de deux mois pour une personne qui demeure à l'étranger.

Ne pas répondre, un risque aggravé depuis octobre 2026

Beaucoup de dirigeants pensent qu'un procès sans défendeur ne peut pas avancer. C'est inexact. Et depuis le 1er octobre 2026, le silence peut coûter plus cher encore.

La règle classique : le juge statue quand même

Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge n'accueille alors la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée (article 472 du Code de procédure civile).

Le jugement est rendu par défaut seulement s'il est en dernier ressort et si l'assignation n'a pas été remise à personne. Il est réputé contradictoire dès qu'il est susceptible d'appel ou que l'acte a été délivré à personne (article 473).

La différence n'est pas théorique. Contre un jugement réputé contradictoire, l'opposition est fermée. Il ne reste que l'appel s'il est ouvert, devant une autre juridiction, ou à défaut le pourvoi en cassation.

L'admission rapide des demandes incontestées

Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, dit Magicobus III, a ajouté un troisième alinéa à l'article 472. Il permet au juge de faire droit à la demande sans en examiner le bien-fondé, lorsque plusieurs conditions sont réunies :

• l'acte introductif d'instance a été délivré à personne ;
• l'affaire est jugée en première instance, en matière civile ou commerciale ;
• le demandeur ne s'oppose pas à ce mécanisme ;
• la demande est recevable et n'est contraire ni à l'ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental ;
• le juge n'est pas tenu de motiver spécialement sa décision ou de relever un moyen d'office.

Le jugement peut alors être motivé par le seul constat de ces conditions (article 455 modifié). Le dispositif ne vaut que pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2026. Il reste une faculté pour le juge, pas une obligation.

Concrètement, une facture contestable ou des pénalités excessives peuvent être accordées si personne ne vient le dire au juge. Le Conseil national des barreaux s'est fermement opposé à ce mécanisme et a demandé l'abrogation de l'article 7 du décret, en septembre 2026.

Pour une analyse complète des autres mesures du texte, voir notre article sur le décret Magicobus III et la procédure civile.

Ce qu'il reste au défendeur qui n'est pas venu

Le délai d'appel est d'un mois en matière contentieuse (article 538). Il court en principe à compter de la notification du jugement. L'opposition, elle, n'est ouverte qu'au défaillant contre un jugement rendu par défaut (article 571).

Le jugement de première instance est en principe exécutoire à titre provisoire, sauf si la loi ou la décision en dispose autrement (article 514). L'appel ne suspend donc pas, à lui seul, une saisie sur les comptes de l'entreprise.

Certains jugements rendus en l'absence du défendeur doivent être notifiés dans les six mois de leur date, sinon ils sont non avenus (article 478). Sont visés le jugement par défaut et le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel.

La Cour de cassation l'a rappelé (Cass. civ. 2e, 14 septembre 2023, n° 21-23.793).

Une limite à connaître : si l'acte a été remis à personne, le jugement n'est pas réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel. Compter sur une notification tardive n'est donc pas une stratégie.

Les quinze premiers jours du dirigeant assigné

Les premiers jours ne servent pas à rédiger des conclusions. Ils servent à protéger l'entreprise contre les erreurs qui ne se rattrapent plus. Voici l'ordre dans lequel nous recommandons d'agir.

Le jour de la remise : dater, conserver, centraliser

Conservez l'acte entier, avec ses annexes, sans l'annoter. Notez la date, l'heure et le nom de la personne qui l'a reçu. Transmettez une copie complète à la direction et à votre avocat le jour même.

Ne répondez pas directement à l'adversaire, ni par courriel, ni par téléphone. Un message maladroit peut être produit au procès. Une proposition de paiement partiel peut valoir reconnaissance de la dette et interrompre la prescription (article 2240 du Code civil).

Dans les trois jours : assurance et situation de l'entreprise

Relisez vos contrats d'assurance : responsabilité civile professionnelle, responsabilité des dirigeants, protection juridique. Le sinistre doit être déclaré dans le délai fixé par la police, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés (article L. 113-2 du Code des assurances).

Une déclaration conservatoire est souvent préférable à l'attente. Elle décrit les faits sans reconnaître de responsabilité. La protection juridique peut aussi prendre en charge une partie des frais de défense, selon les conditions de la police.

Vérifiez ensuite la situation de l'entreprise. Une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est-elle ouverte ? Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit alors les actions en paiement des créanciers antérieurs (article L. 622-21 du Code de commerce).

Les instances en cours sont interrompues jusqu'à la déclaration de la créance (article L. 622-22). Un référé-provision n'est pas une instance en cours : la demande devient irrecevable (Cass. com., 2 juillet 2025, n° 24-17.279). Le mandataire judiciaire doit être informé.

À l'inverse, une assignation en paiement est parfois le premier signal d'une trésorerie sous tension. Si l'entreprise n'est pas en cessation des paiements, la procédure de sauvegarde suspend les poursuites individuelles et gèle les dettes antérieures.

Entre le troisième et le dixième jour : reconstituer le dossier

La défense se construit sur des pièces. Rassemblez tout ce qui retrace la relation avec l'adversaire :

• le contrat, ses avenants, les conditions générales applicables et les bons de commande ;
• les factures, les relevés de compte et les preuves de paiement ;
• les preuves d'exécution : bons de livraison, procès-verbaux de réception, rapports d'intervention ;
• les échanges écrits, les réclamations et les mises en demeure reçues ou envoyées ;
• les comptes rendus de réunion et les noms des salariés qui ont suivi le dossier.

Si une mise en demeure avait précédé l'assignation, relisez-la avec votre avocat. Notre article sur la mise en demeure et ses effets juridiques explique ce qu'elle a pu déclencher.

Si l'adversaire propose une réunion, préparez-la. La présence des avocats ne rend pas automatiquement confidentielles les déclarations des parties. Les précautions sont détaillées dans notre article sur la confidentialité des réunions entre parties et avocats.

Avant le quinzième jour : constituer avocat et choisir la ligne

À ce stade, l'avocat a lu l'acte, vérifié sa régularité, contrôlé le placement et mesuré l'enjeu. Il se constitue, puis propose une stratégie : contester la procédure, discuter le fond, négocier, ou combiner ces options.

Un défendeur qui arrive tôt choisit son terrain, un défendeur qui arrive tard subit celui de l'adversaire. C'est souvent dans cette fenêtre que se décide l'équilibre du dossier.

Les trois erreurs qui coûtent le plus cher

• Attendre la date d'audience pour agir. Les délais de constitution et de vérification de l'acte courent bien avant.
• Contester par écrit sur le fond avant d'avoir vérifié la procédure. Une exception de nullité ou d'incompétence peut être perdue.
• Laisser l'acte sans circuit interne. Un document signé à l'accueil et oublié peut suffire à vous faire juger en votre absence.

Quels moyens de défense opposer à une assignation ?

Le Code de procédure civile range les moyens de défense en trois familles. Ce sont les exceptions de procédure, les fins de non-recevoir et les défenses au fond. Leur ordre compte autant que leur contenu.

Les exceptions de procédure, à soulever en premier

Une exception de procédure tend à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, ou à en suspendre le cours (article 73). L'incompétence de la juridiction et la nullité de l'assignation en sont les exemples les plus courants.

Ces exceptions doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, sous peine d'irrecevabilité (article 74). Une exception d'incompétence doit en outre être motivée et désigner la juridiction que l'on estime compétente (article 75).

Exemple fréquent : un contrat entre sociétés prévoit une clause attribuant compétence au tribunal du siège du fournisseur, mais l'adversaire a saisi une autre juridiction. Encore faut-il que la clause soit valable et opposable.

Les fins de non-recevoir, pour contester le droit d'agir

Une fin de non-recevoir déclare l'adversaire irrecevable sans examen au fond : défaut de qualité, défaut d'intérêt, prescription, chose jugée (article 122). Elle peut être proposée en tout état de cause (article 123).

La prescription est la première à vérifier. Entre commerçants, les obligations se prescrivent en principe par cinq ans (article L. 110-4 du Code de commerce). Si le délai était expiré au jour de l'assignation, la demande est irrecevable.

Devant le tribunal judiciaire, certaines demandes de 5 000 euros ou moins exigent un préalable amiable, à peine d'irrecevabilité (article 750-1). Il s'agit d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative. Ce préalable s'applique aux instances introduites depuis le 1er octobre 2023.

La défense au fond et la demande reconventionnelle

La défense au fond discute le bien-fondé de la demande. La dette existe-t-elle ? Son montant est-il exact ? Le demandeur a-t-il lui-même exécuté ses obligations ? C'est le cœur du procès, et il repose sur les pièces réunies.

Le défendeur peut aussi former une demande reconventionnelle, par laquelle il réclame un avantage autre que le simple rejet de la prétention adverse (article 64). Par exemple, des dommages et intérêts pour une prestation défectueuse.

Il peut enfin appeler un tiers en garantie, comme un sous-traitant ou un assureur, pour que le même jugement règle les responsabilités de chacun.

Négocier ou plaider : comment nous arbitrons

Négocier n'empêche pas de constituer avocat, et constituer avocat ne ferme pas la négociation. Les deux se mènent souvent en parallèle, et la négociation est plus efficace quand l'adversaire sait que la défense est prête.

Nous privilégions l'accord lorsque les pièces de l'adversaire sont solides, que l'exécution provisoire menace la trésorerie ou que la relation commerciale mérite d'être préservée. Nous plaidons lorsque la créance est contestable ou que l'enjeu dépasse le seul montant.

Une limite à garder en tête : si la créance est certaine et documentée, multiplier les incidents retarde la décision sans la changer. L'entreprise s'expose alors à supporter les dépens et une indemnité au titre des frais de procédure de l'adversaire (articles 696 et 700).

Assigner à son tour, ce que l'entreprise doit sécuriser

Les mêmes règles s'appliquent lorsque c'est votre entreprise qui agit. Une assignation mal préparée peut tomber avant même d'être jugée.

Choisir d'abord la bonne procédure

L'assignation au fond n'est pas toujours la porte la plus rapide. Pour une facture claire et peu contestable, l'injonction de payer ou le référé-provision peuvent être mieux adaptés. Notre page recouvrement de créances entre entreprises compare les trois voies.

Les points de contrôle avant de faire délivrer l'acte

• Vérifier si une tentative de règlement amiable est imposée (article 750-1), et en garder la preuve.
• Reprendre les mentions de l'article 56, y compris l'avertissement exigé depuis le 1er octobre 2026.
• Agender la date limite de placement : 15 jours avant l'audience devant le tribunal judiciaire, 8 jours devant le tribunal de commerce.
• Privilégier une remise à personne, qui conditionne l'admission rapide en cas d'absence du défendeur.
• Contrôler la prescription : c'est la date de l'assignation qui l'interrompt (article 2241 du Code civil).

Devant un tribunal des activités économiques, une contribution pour la justice économique peut être due par le demandeur. Elle vise notamment les entreprises de plus de 250 salariés, lorsque la valeur totale des prétentions dépasse 50 000 euros.

Une assignation se gagne souvent avant la première audience

Une assignation en justice n'est ni une condamnation ni une formalité. C'est le début d'un calendrier lancé par l'adversaire. Le défendeur qui lit l'acte, vérifie la procédure et réunit ses pièces dans les quinze premiers jours reprend la main sur ce calendrier.

La réforme du 1er octobre 2026 rend ce réflexe plus nécessaire encore. Une absence peut désormais conduire à une condamnation motivée en quelques lignes, puis exécutée même en cas d'appel.

Au cabinet, ces litiges sont suivis notamment par Audrey Marie, avocate associée responsable du bureau d'Aix-en-Provence.

Thomas Vidal, avocat en contentieux commercial au barreau de Paris, y intervient aussi.

Ils interviennent en demande comme en défense, au sein du département contentieux des affaires et de l'entreprise.