Entreprise en difficulté : comment prévenir la cessation des paiements et choisir la bonne procédure ?

​Une baisse du chiffre d’affaires, la perte d’un client important, des échéances bancaires trop lourdes, l’accumulation de dettes fiscales ou sociales ou encore un conflit entre associés peuvent rapidement fragiliser la trésorerie d’une entreprise.

Pourtant, les difficultés financières ne conduisent pas nécessairement au redressement ou à la liquidation judiciaire. Lorsqu’elles sont identifiées suffisamment tôt, plusieurs solutions permettent de négocier avec les créanciers, de restructurer l’endettement et de préserver l’activité.

Mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation : le choix dépend principalement de la gravité des difficultés, de la viabilité de l’entreprise et de l’existence éventuelle d’un état de cessation des paiements.

L’essentiel est d’agir avant que les tensions de trésorerie ne deviennent irréversibles.

Quels sont les premiers signes des difficultés d’une entreprise ?

Les difficultés d’une entreprise apparaissent rarement du jour au lendemain. Elles sont généralement précédées de plusieurs signaux d’alerte :

• baisse durable du chiffre d’affaires ou de la marge ;
• trésorerie régulièrement négative ;
• multiplication des retards de paiement ;
• échéances fiscales ou sociales impayées ;
• recours permanent au découvert bancaire ;
• refus de financement ou réduction des concours bancaires ;
• perte d’un client, d’un fournisseur ou d’un contrat stratégique ;
• loyers commerciaux impayés ;
• augmentation des contentieux et mises en demeure ;
• impossibilité de financer les salaires ou les charges courantes ;
• rupture des relations avec les associés ou investisseurs ;
• prévisions d’activité ne permettant plus de couvrir l’endettement.

Pris isolément, chacun de ces éléments ne signifie pas nécessairement que l’entreprise est en cessation des paiements. Leur accumulation doit cependant conduire le dirigeant à établir rapidement un diagnostic juridique et financier.

Ce diagnostic doit notamment porter sur la trésorerie immédiatement disponible, les dettes arrivées à échéance, les perspectives d’activité, les contrats indispensables, les garanties consenties et les besoins de financement à court terme.

Comment savoir si l’entreprise est en cessation des paiements ?

La cessation des paiements constitue le critère central du droit des entreprises en difficulté.

Selon l’article L. 631-1 du Code de commerce, une entreprise est en cessation des paiements lorsqu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Le passif exigible comprend les dettes certaines, liquides et arrivées à échéance dont les créanciers peuvent demander immédiatement le paiement.

L’actif disponible correspond aux liquidités et aux ressources immédiatement mobilisables. Les immeubles, le matériel, les stocks ou les créances difficilement recouvrables ne constituent pas nécessairement un actif disponible, même lorsqu’ils représentent une valeur importante dans les comptes.

À l’inverse, les réserves de crédit et les délais de paiement consentis par les créanciers peuvent être pris en considération. Une entreprise confrontée à une tension de trésorerie n’est donc pas automatiquement en cessation des paiements.

Cette distinction est déterminante :

• avant la cessation des paiements, l’entreprise peut notamment recourir au mandat ad hoc, à la conciliation ou à la sauvegarde ;
• après la cessation des paiements, la conciliation reste possible pendant une période limitée, tandis que le redressement ou la liquidation judiciaire doivent être envisagés.

En principe, le dirigeant doit déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours, sauf s’il a demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation dans ce délai. Les modalités de cette déclaration sont présentées sur le portail officiel Entreprendre.Service-Public.fr.

La détermination de la date de cessation des paiements ne doit donc jamais être approximative. Elle peut avoir des conséquences importantes pour l’entreprise comme pour son dirigeant.

Que faire avant d’ouvrir une procédure ?

Avant de solliciter l’intervention du tribunal, plusieurs négociations peuvent être engagées directement avec les principaux créanciers.

Selon la situation, l’entreprise peut rechercher :

• un report d’échéances bancaires ;
• un allongement de la durée des prêts ;
• une franchise temporaire en capital ;
• un échéancier avec les fournisseurs ;
• une renégociation des loyers commerciaux ;
• un moratoire fiscal ou social ;
• un apport en compte courant ou une augmentation de capital ;
• l’entrée d’un nouvel investisseur ;
• la cession d’actifs non stratégiques ;
• une réduction ou une réorganisation des coûts ;
• la cession d’une activité déficitaire.

La négociation doit s’appuyer sur des informations fiables : derniers comptes, situation comptable récente, prévisionnel d’exploitation, plan de trésorerie, état détaillé des dettes et présentation des mesures envisagées.

Il est souvent possible de solliciter un échéancier coordonné pour certaines dettes fiscales et sociales auprès de la commission des chefs de services financiers et des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage, dite CCSF.

Cependant, un délai de paiement n’est utile que si l’entreprise peut à la fois respecter l’échéancier portant sur son passif ancien et payer ses nouvelles charges courantes. Un accord irréaliste ne fait généralement que différer la crise.

Lorsque les discussions individuelles ne suffisent plus, une procédure préventive et confidentielle peut offrir un cadre plus protecteur.

Le mandat ad hoc : négocier de manière confidentielle

Le mandat ad hoc permet au dirigeant de demander au président du tribunal la désignation d’un professionnel chargé de l’aider à résoudre les difficultés rencontrées.

Sa mission peut notamment consister à :

• négocier avec les établissements bancaires ;
• obtenir des délais auprès des créanciers ;
• réorganiser un endettement ;
• rechercher un financement ;
• résoudre un conflit entre associés ;
• préparer l’entrée d’un investisseur ;
• organiser la cession d’une activité ou de l’entreprise.

Le mandat ad hoc présente trois avantages principaux.

D’abord, il est confidentiel. Son ouverture ne fait pas l’objet d’une publication comparable à celle d’une procédure collective.

Ensuite, le dirigeant conserve la direction de l’entreprise. Le mandataire ad hoc ne se substitue pas à lui.

Enfin, la mission est souple : sa durée et ses objectifs sont déterminés en fonction de la situation particulière de l’entreprise.

Le mandat ad hoc ne suspend cependant pas automatiquement les poursuites des créanciers et ne permet pas de leur imposer un accord. Son efficacité dépend donc de la capacité de l’entreprise à engager une négociation suffisamment tôt. Son régime est prévu par les articles L. 611-3 et suivants du Code de commerce.

La conciliation : rechercher un accord avec les principaux créanciers

La conciliation peut être demandée lorsqu’une entreprise rencontre une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible et ne se trouve pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

Un conciliateur est désigné pour favoriser la conclusion d’un accord avec les principaux créanciers et partenaires de l’entreprise.

La négociation peut porter sur :

• des reports ou rééchelonnements de dettes ;
• des abandons partiels de créances ;
• l’octroi de financements nouveaux ;
• la modification de garanties ;
• la conversion de créances en capital ;
• l’entrée d’un investisseur ;
• la cession d’actifs ou d’une branche d’activité ;
• la préparation d’une cession de l’entreprise.

Comme le mandat ad hoc, la conciliation est en principe confidentielle. Elle permet toutefois d’aller plus loin en faisant constater ou homologuer l’accord conclu.

L’homologation peut renforcer la sécurité juridique de l’opération et permettre aux personnes apportant une nouvelle trésorerie ou de nouveaux biens ou services de bénéficier, sous certaines conditions, d’un privilège en cas d’ouverture ultérieure d’une procédure collective.

La conciliation est limitée dans le temps : elle est ouverte pour une durée maximale de quatre mois, qui peut être prolongée d’un mois.

Elle doit donc être préparée en amont, avec un diagnostic sérieux et un projet de restructuration crédible.

La sauvegarde : restructurer l’entreprise avant la cessation des paiements

La sauvegarde s’adresse à une entreprise qui n’est pas en cessation des paiements mais qui rencontre des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter seule.

Contrairement au mandat ad hoc et à la conciliation, il s’agit d’une procédure collective et publique.

Son ouverture permet notamment :

• d’interdire le paiement de la plupart des créances antérieures ;
• d’interrompre ou d’interdire les poursuites individuelles relatives à ces créances ;
• d’organiser la poursuite de l’activité ;
• de maintenir les contrats nécessaires ;
• d’établir un plan d’apurement du passif.

Une période d’observation permet d’analyser la situation économique et financière de l’entreprise et de préparer un plan de sauvegarde.

La sauvegarde peut constituer une solution particulièrement efficace lorsque l’activité demeure viable mais que l’entreprise doit réorganiser un endettement devenu trop lourd.

Lorsque l’entreprise a préparé une restructuration dans le cadre d’une conciliation, la sauvegarde accélérée peut, sous certaines conditions, permettre de faire adopter rapidement un plan par les classes de parties affectées.

La réforme issue de l’ordonnance du 15 septembre 2021 a profondément renouvelé les règles applicables aux restructurations importantes, notamment par la généralisation des classes de parties affectées dans les dossiers répondant aux conditions légales. Ces classes regroupent les créanciers et, le cas échéant, les détenteurs de capital selon leurs droits et leur rang afin qu’ils se prononcent sur le projet de plan.

Le redressement judiciaire : poursuivre l’activité malgré la cessation des paiements

Le redressement judiciaire concerne une entreprise en cessation des paiements dont le redressement n’est pas manifestement impossible.

Il poursuit trois objectifs :

• permettre la poursuite de l’activité ;
• préserver autant que possible l’emploi ;
• organiser l’apurement du passif.

L’ouverture du redressement judiciaire entraîne notamment l’interdiction de payer la plupart des créances antérieures et la suspension des poursuites individuelles correspondantes. Les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire.

L’activité peut se poursuivre pendant une période d’observation au cours de laquelle sont examinées les possibilités de redressement.

À son terme, plusieurs solutions sont possibles :

• l’adoption d’un plan de redressement ;
• la cession totale ou partielle de l’entreprise ;
• la conversion en liquidation judiciaire si le redressement devient impossible.

L’ouverture d’un redressement judiciaire ne signifie donc pas nécessairement la disparition de l’entreprise. Elle suppose toutefois que l’activité nouvelle puisse être financée et que des perspectives sérieuses de rétablissement existent.

Notre article consacré au coût du redressement judiciaire explique également pourquoi le coût d’une procédure doit être comparé à celui d’une absence d’anticipation.

Les effets et le déroulement de la procédure sont également présentés dans la fiche officielle relative au redressement judiciaire d’une société.

Quand la liquidation judiciaire devient-elle nécessaire ?

La liquidation judiciaire est ouverte lorsque l’entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

Elle conduit en principe à la cessation de l’activité et à la réalisation des actifs afin de désintéresser les créanciers selon leur rang. Une poursuite provisoire de l’activité peut néanmoins être autorisée lorsqu’elle est nécessaire à la préparation d’une cession ou conforme à l’intérêt des créanciers.

La liquidation peut entraîner :

• la vente des actifs ;
• la cession du fonds de commerce ou d’une branche d’activité ;
• la rupture de certains contrats ;
• le licenciement des salariés ;
• l’examen des actes accomplis avant l’ouverture de la procédure ;
• la mise en œuvre éventuelle des garanties consenties par les dirigeants ou les associés.

Elle ne doit donc pas être envisagée comme une simple formalité de fermeture. Sa préparation impose d’examiner les actifs, les contrats, les salariés, les cautions personnelles et les risques éventuels de responsabilité du dirigeant.

Lorsqu’un jugement de liquidation paraît avoir été rendu à tort ou dans des conditions contestables, des voies de recours peuvent être envisagées. Notre série consacrée à une entreprise liquidée sans avoir été régulièrement informée présente notamment les difficultés pratiques d’une entreprise liquidée sans le savoir.

Quel tribunal saisir en cas de difficulté ?

La juridiction compétente dépend de l’activité exercée et du lieu d’établissement de l’entreprise.

Depuis le 1er janvier 2025, une expérimentation a remplacé les tribunaux de commerce de douze villes par des tribunaux des activités économiques. Ces tribunaux sont notamment compétents pour les procédures de mandat ad hoc, de conciliation et les procédures collectives dans leur ressort.

Les juridictions concernées sont notamment Paris, Nanterre, Versailles, Marseille, Lyon et Le Mans. Le portail officiel propose un simulateur permettant d’identifier la juridiction compétente.

Cette évolution modifie la juridiction saisie, mais non la nécessité d’intervenir rapidement dès l’apparition des difficultés.

Comment choisir la procédure adaptée ?

Le choix ne dépend pas uniquement du montant des dettes. Il suppose de répondre à plusieurs questions :

1. L’entreprise est-elle déjà en cessation des paiements ?
2. Depuis quelle date ?
3. Son activité demeure-t-elle économiquement viable ?
4. Dispose-t-elle de la trésorerie nécessaire à la poursuite de l’exploitation ?
5. Quels sont les créanciers susceptibles d’accepter une négociation ?
6. Existe-t-il des contrats ou clients indispensables ?
7. Le dirigeant ou les associés ont-ils consenti des cautions personnelles ?
8. Une cession, une recapitalisation ou l’entrée d’un investisseur sont-elles envisageables ?
9. Les difficultés sont-elles conjoncturelles ou structurelles ?
10. Quelles conséquences sociales doivent être anticipées ?

Un mandat ad hoc peut suffire à traiter une difficulté encore limitée. Une conciliation peut permettre une restructuration plus organisée. Une sauvegarde devient pertinente lorsque les difficultés ne peuvent plus être surmontées sans protection judiciaire. Le redressement judiciaire doit être envisagé lorsque la cessation des paiements est caractérisée mais que la poursuite de l’activité reste possible.

La bonne procédure est donc celle qui correspond à la situation réelle de l’entreprise, et non celle qui paraît la moins contraignante.

Pourquoi faut-il agir rapidement ?

En matière de difficultés des entreprises, le temps constitue souvent la ressource la plus précieuse.

Une intervention précoce permet de :

• conserver davantage de solutions ;
• préserver la confidentialité ;
• négocier avant la multiplication des poursuites ;
• rassurer les partenaires essentiels ;
• éviter la rupture de contrats stratégiques ;
• rechercher de nouveaux financements ;
• protéger la valeur de l’entreprise ;
• anticiper la situation des salariés ;
• examiner les garanties personnelles du dirigeant ;
• préparer un plan crédible.

À l’inverse, attendre l’épuisement complet de la trésorerie réduit considérablement les possibilités de négociation et peut compromettre une activité qui aurait pu être sauvée.

Notre équipe dédiée aux entreprises en difficulté et au restructuring accompagne les dirigeants, sociétés, actionnaires et créanciers dans le diagnostic des difficultés, les négociations amiables et les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Ce qu’il faut retenir

Une difficulté de trésorerie ne signifie pas nécessairement qu’une entreprise doit déposer son bilan. Le droit français offre plusieurs outils permettant d’anticiper, de négocier et de restructurer.

Le point de départ consiste à déterminer précisément si l’entreprise est ou non en cessation des paiements. Cette analyse conditionne l’accès au mandat ad hoc, à la conciliation, à la sauvegarde ou au redressement judiciaire.

Plus l’entreprise agit tôt, plus elle conserve de solutions.

Cet article présente les règles générales applicables à la date de sa mise à jour. Il ne remplace pas une analyse juridique et financière adaptée à la situation particulière de l’entreprise.

Article écrit par Morgan Jamet, avocat associé du cabinet Arst Avocats