Facturation électronique au 1er septembre 2026 : ce que vous avez peut-être manqué cet été

La facturation électronique entre dans une nouvelle phase le 1er septembre 2026. À quelques jours de cette échéance, plusieurs évolutions importantes sont intervenues : confirmation du calendrier, tolérance annoncée par l’administration, nouveaux textes réglementaires, immatriculation des plateformes agréées et publication d’un guide pratique de démarrage. Voici l’essentiel de l’actualité de la facturation électronique à retenir avant le 1er septembre 2026.

Après plusieurs années de préparation, la réforme de la facturation électronique devient une réalité pour les entreprises.

Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. À cette même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront également émettre leurs factures sous forme électronique et satisfaire à leurs obligations de transmission de données.

Les PME, TPE et micro-entreprises disposeront d’une année supplémentaire pour l’émission, jusqu’au 1er septembre 2027. Mais elles sont bien concernées par l’obligation de réception dès septembre 2026.

Si ce calendrier est désormais connu, l’actualité de la facturation électronique a été particulièrement riche au cours des dernières semaines.

Voici ce que les entreprises ont peut-être manqué pendant l’été.

1. Facturation électronique 1er septembre 2026 : le calendrier est confirmé

Il n’y aura finalement pas de nouveau report.

Le Gouvernement a confirmé l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique au 1er septembre 2026.

Dès cette date :

• toutes les entreprises concernées devront pouvoir recevoir des factures électroniques ;
• les grandes entreprises et ETI devront également émettre leurs factures sous forme électronique ;
• elles devront transmettre à l’administration les données entrant dans le champ du e-reporting.

Pour les PME et micro-entreprises, l’obligation d’émission interviendra le 1er septembre 2027.

Cette confirmation est importante compte tenu de l’ampleur du dispositif : la réforme concerne environ 10 millions d’acteurs économiques.

Le ministère de l’Économie l’a encore rappelé le 28 août 2026 dans sa présentation des principales mesures entrant en vigueur au mois de septembre.

Pour les entreprises, le temps n’est donc plus à l’anticipation du calendrier, mais à sa mise en œuvre effective.

2. Tolérance administrative au démarrage : attention à ne pas la confondre avec un report

C’est probablement l’une des informations les plus importantes de cet été.

Le 10 juillet 2026, à l’occasion de la 11e réunion de la Communauté des relais de la facturation électronique, le ministre de l’Action et des Comptes publics a confirmé le calendrier tout en annonçant une approche de « tolérance et de bienveillance » lors du démarrage de la réforme.

Le ministre a indiqué que, lors de cette phase, l’administration privilégierait le dialogue et la proportionnalité à l’égard des entreprises de bonne foi engagées dans une démarche de mise en conformité.

Cette annonce est rassurante, mais elle doit être interprétée avec prudence.

La tolérance annoncée par l’administration ne constitue ni un report du 1er septembre 2026, ni une suspension des obligations, ni une garantie générale d’absence de sanction.

Sa mise en œuvre dépendra nécessairement de l’appréciation de l’administration au regard de la situation de chaque entreprise.

La distinction pourrait donc être importante entre l’entreprise qui rencontre une difficulté malgré une préparation effective et celle qui n’a entrepris aucune démarche de mise en conformité.

Il est dès lors prudent de pouvoir documenter les démarches entreprises : choix d’une plateforme, échanges avec les prestataires, tests réalisés, adaptation des logiciels, formation des équipes ou encore modification des procédures internes.

Cette traçabilité pourrait s’avérer précieuse en cas de difficulté lors du démarrage.

3. Un guide pratique pour gérer les premiers incidents

Parallèlement à cette annonce, la DGFiP a publié un guide pratique consacré au démarrage de la facturation électronique.

Son intérêt est particulier parce qu’il ne se limite pas à rappeler les principes de la réforme. Il aborde les incidents susceptibles de survenir dans la vie quotidienne des entreprises.

Que se passe-t-il lorsqu’une facture ne passe pas immédiatement par le circuit électronique attendu ? Doit-elle malgré tout être payée ? Peut-elle être comptabilisée ? Le droit à déduction de la TVA est-il préservé ?

Le guide envisage également les difficultés liées au fonctionnement du dispositif lui-même : indisponibilité temporaire d’une plateforme, incident affectant un prestataire ou impossibilité momentanée de transmettre certaines données.

Ces questions illustrent parfaitement le changement de phase auquel nous assistons.

Pendant plusieurs années, les interrogations ont essentiellement porté sur la préparation de la réforme.

À partir du 1er septembre, elles porteront de plus en plus sur la gestion des incidents provoqués par son application concrète.

Et certains de ces incidents dépasseront rapidement les seules questions fiscales ou informatiques.

4. De nouveaux textes réglementaires publiés le 27 juillet 2026

À un peu plus d’un mois de l’entrée en vigueur de la réforme, son cadre réglementaire a encore évolué.

Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique a été publié au Journal officiel du 28 juillet.

Un arrêté du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique a été publié simultanément.

Ces textes viennent adapter et compléter le cadre réglementaire applicable au dispositif.

Ils concernent notamment le fonctionnement du système, les plateformes agréées, leur immatriculation, leurs obligations ainsi que les modalités de transmission des données.

Le décret modifie plusieurs dispositions de l’annexe II au Code général des impôts tandis que l’arrêté modifie notamment différentes dispositions de l’annexe IV.

Pour les entreprises, cette publication rappelle surtout que le cadre réglementaire de la facturation électronique a continué à être précisé jusqu’aux dernières semaines précédant son entrée en vigueur.

5. Plateformes agréées et solutions compatibles : ne pas les confondre

Autre évolution essentielle : l’architecture définitive du dispositif repose désormais sur les plateformes agréées.

Pour transmettre et recevoir leurs factures électroniques conformément au nouveau dispositif, les entreprises peuvent :

• recourir directement à une plateforme agréée ;
• ou continuer à utiliser une solution métier, un logiciel de facturation ou un autre outil compatible, à condition que celui-ci soit interfacé avec une plateforme agréée assurant les fonctions réglementaires requises.

Cette distinction est importante.

Une solution de facturation utilisée quotidiennement par l’entreprise n’est donc pas nécessairement elle-même une plateforme agréée.

L’AIFE indique que 108 plateformes ont obtenu leur immatriculation définitive, à l’issue notamment des tests réalisés avec le portail public de facturation.

Chaque entreprise devrait notamment vérifier :

• qu’une plateforme agréée a effectivement été choisie ;
• qu’elle est correctement référencée pour recevoir ses factures ;
• que son adresse électronique de facturation est exacte ;
• que ses logiciels de facturation, ERP ou outils métiers communiquent correctement avec le dispositif retenu ;
• que les rôles et responsabilités respectifs de son éditeur, de sa solution compatible et de sa plateforme agréée sont clairement identifiés.

Ce dernier point est loin d’être purement technique.

6. Nouvelles mentions obligatoires : les factures elles-mêmes évoluent

L’entrée en vigueur de la réforme entraîne également une évolution du contenu des factures.

À partir du 1er septembre 2026, quatre nouvelles informations doivent notamment être intégrées :

• le numéro SIREN du client ;
• la catégorie de l’opération facturée : vente, prestation de services ou combinaison des deux ;
• le cas échéant, la mention de l’option pour le paiement de la TVA sur les débits ;
• l’adresse complète de livraison lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation du client.

Il ne suffit donc pas de vérifier que l’entreprise est capable de transmettre une facture par le nouveau circuit.

Le contenu même des factures et le paramétrage des logiciels doivent également être vérifiés.

À quelques jours de l’échéance, ce contrôle constitue encore un réflexe utile.

7. Incident technique : la créance ne disparaît pas avec la facture

C’est probablement l’un des aspects les plus intéressants de la réforme pour les directions juridiques.

L’entrée en vigueur de la facturation électronique va faire apparaître des situations jusqu’ici moins fréquentes :

• facture rejetée ;
• erreur de routage ;
• indisponibilité d’une plateforme ;
• erreur dans l’annuaire ;
• incompatibilité entre systèmes ;
• défaut de transmission d’un statut ;
• intervention défaillante d’un prestataire.

Or une facture n’est pas uniquement un objet fiscal ou comptable.

Elle s’inscrit dans une relation contractuelle entre un créancier et son débiteur.

Une anomalie dans son circuit électronique ne signifie donc pas, par elle-même, que la créance disparaît, que la facture cesse d’être payable ou que le débiteur peut automatiquement suspendre son règlement.

Il faudra distinguer les obligations fiscales et techniques attachées à la facture de l’existence et de l’exigibilité de la créance dans la relation contractuelle.

Cette distinction risque de devenir particulièrement importante à partir du 1er septembre.

Elle renforce également l’intérêt de conserver les autres éléments permettant d’établir la créance : contrats, bons de commande, bons de livraison, procès-verbaux de réception, échanges avec le client ou preuves de réalisation de la prestation.

La plateforme constitue un élément du circuit de facturation. Elle ne doit pas devenir l’unique source de preuve de la relation commerciale.

8. Délais de paiement : quelle sera la date de réception de la facture ?

La réforme aura également des conséquences sur les délais de paiement.

La dématérialisation et la traçabilité des échanges permettront de disposer d’informations beaucoup plus précises sur la circulation des factures et leur traitement.

Mais elles peuvent également faire apparaître de nouvelles difficultés.

À quelle date une facture électronique doit-elle être considérée comme reçue ?

Un rejet technique empêche-t-il le délai de paiement de commencer à courir ?

Une entreprise peut-elle invoquer une erreur de routage pour justifier un paiement tardif ?

Quelle conséquence tirer d’un désaccord entre la date enregistrée dans le système du fournisseur, celle enregistrée par la plateforme et celle figurant dans le système du client ?

Ces questions ne sont pas accessoires.

La facturation électronique pourrait au contraire rendre beaucoup plus visible le respect – ou le non-respect – des délais légaux et contractuels de paiement.

Il devient donc utile de réexaminer les clauses contractuelles relatives à la réception des factures et au point de départ des délais de paiement, afin de vérifier leur compatibilité avec le nouvel environnement électronique et de limiter, autant que possible, les incertitudes sur la date pertinente.

9. Sanctions : la bienveillance administrative ne les fait pas disparaître

L’annonce faite par Bercy en juillet ne doit pas faire oublier que le dispositif de facturation électronique est assorti de sanctions.

L’administration a certes annoncé qu’elle adopterait une approche proportionnée et bienveillante au démarrage à l’égard des entreprises de bonne foi.

Mais le principe demeure : les obligations entrent bien en vigueur.

Les manquements aux obligations de facturation électronique et de transmission des données sont notamment susceptibles d’être sanctionnés par des amendes fiscales.

Par ailleurs, indépendamment des sanctions propres à la réforme, les entreprises demeurent exposées aux conséquences et sanctions attachées au non-respect des règles relatives aux délais de paiement.

La différence entre une entreprise qui rencontre une difficulté malgré les démarches qu’elle a entreprises et une entreprise qui ne s’est pas préparée pourrait donc devenir déterminante.

D’où, une nouvelle fois, l’intérêt de conserver la trace des démarches de mise en conformité effectuées.

10. Enjeux contractuels : le prochain chantier de la facturation électronique ?

La réforme a longtemps été présentée sous trois angles principaux :

fiscal, comptable et informatique.

Ces trois dimensions sont évidemment essentielles.

Mais elles ne suffisent plus.

À mesure que la facturation électronique va entrer dans la pratique quotidienne des entreprises, de nouvelles questions vont apparaître :

Qui est responsable d’une facture mal routée ?

À quelle date doit-elle être considérée comme reçue ?

Quelle est l’incidence d’un rejet sur le délai de paiement ?

Qui supporte les conséquences d’une défaillance de la plateforme ou du logiciel de facturation ?

Les CGV prévoyant l’envoi des factures par courrier électronique sont-elles encore adaptées ?

Comment gérer contractuellement un changement de plateforme ?

Comment répartir les responsabilités entre l’entreprise, son éditeur de logiciel, sa solution compatible et sa plateforme agréée ?

Ces questions invitent notamment à revoir plusieurs catégories de clauses :

• les clauses définissant le mode de transmission et de réception des factures ;
• les clauses relatives au point de départ des délais de paiement ;
• les procédures applicables en cas de rejet ou de contestation d’une facture ;
• les clauses organisant un changement de plateforme ou de système de facturation ;
• les clauses définissant les responsabilités en cas d’incident technique ;
• et, dans les contrats avec les prestataires, les engagements de disponibilité, d’assistance, de sécurité et de responsabilité.

La mise en conformité avec la facturation électronique ne devrait donc pas se limiter à vérifier que « techniquement, ça marche ».

À quelques jours du 1er septembre 2026, une autre question mérite d’être posée :

les contrats, CGV et procédures internes de l’entreprise sont-ils juridiquement adaptés à la facturation électronique ?

Facturation électronique 1er septembre 2026 : les derniers points à vérifier

À quelques jours de l’entrée en vigueur de la réforme, les entreprises peuvent encore procéder à quelques contrôles essentiels :

• la plateforme agréée a-t-elle été choisie et correctement paramétrée ?
• l’entreprise est-elle correctement référencée pour recevoir ses factures ?
• les logiciels, ERP et solutions métiers sont-ils compatibles avec la plateforme retenue ?
• les nouvelles mentions obligatoires ont-elles été intégrées ?
• les collaborateurs savent-ils comment traiter une facture rejetée ou un incident ?
• une procédure interne documente-t-elle le traitement des rejets, erreurs de routage et indisponibilités de plateforme ?
• les contrats et CGV ont-ils été examinés au regard des nouveaux circuits de facturation ?
• les règles relatives à la réception des factures et aux délais de paiement sont-elles suffisamment précises ?
• les responsabilités des différents prestataires ont-elles été identifiées ?
• les démarches de mise en conformité sont-elles documentées et leur preuve conservée ?

Le 1er septembre 2026 constitue une étape majeure de la réforme de la facturation électronique.

Mais ce n’est probablement pas son point d’arrivée.

C’est au contraire à partir de cette date que commenceront à apparaître les difficultés concrètes liées à son application.

Et avec elles, une dimension encore insuffisamment anticipée de la réforme : ses conséquences juridiques et contractuelles pour les entreprises.

Si vous souhaitez être assisté dans l’adaptation de votre documentation contractuelle, contactez ARST Avocats.

Article écrit par Morgan Jamet, Avocat associé.