Bureau de Paris, siège d'Arst Avocats
Cabinet d'avocats en droit des affaires à Paris, siège d'Arst Avocats
Arst Avocats est un cabinet de droit des affaires dont le siège se trouve à Paris, dans le 15e arrondissement. Quand votre dossier touche plusieurs matières, un avocat du cabinet coordonne le travail des équipes concernées. Nous accompagnons dirigeants, associés, investisseurs et directions juridiques, en conseil comme en contentieux.
Arst Avocats, siège
8 villa Poirier
75015 Paris
Téléphone : 01 44 56 04 36
Comment choisir un cabinet d'avocats en droit des affaires à Paris ?
Un dossier d'entreprise a rarement une seule matière
Un impayé important devient un litige. Le litige crée une tension de trésorerie. La tension de trésorerie pose bientôt un sujet social. Un conflit entre associés touche le pacte, la gouvernance et parfois la valeur de la société.
Le premier critère de choix n'est donc pas l'adresse du cabinet. C'est la capacité d'un avocat à tenir le fil de l'ensemble du dossier.
Notre position : le client ne coordonne pas ses conseils
Quand un dossier mêle contrat, société et procédure, une seule personne doit connaître l'économie d'ensemble. Au sein d'Arst Avocats, les équipes concernées travaillent ensemble sur le même dossier, sous la coordination d'un avocat, lorsque le dossier l'exige.
Cette organisation a une limite. Elle n'apporte rien lorsque le dossier est simple. Une facture impayée et non contestée n'appelle pas forcément un avocat dès le premier jour.
Ce que vous pouvez vérifier avant de choisir
Regardez quel avocat serait votre interlocuteur et sur quelles matières il intervient réellement. Regardez aussi qui signe les contenus publiés par le cabinet.
Demandez enfin les modalités de calcul des honoraires. L'avocat doit vous les présenter dès sa saisine.
Quel tribunal pour une entreprise dont le siège est à Paris ?
Le tribunal des activités économiques de Paris
Depuis le 1er janvier 2025, le tribunal de commerce de Paris est devenu tribunal des activités économiques, ou TAE. C'est l'un des 12 tribunaux de commerce concernés par une expérimentation de quatre ans, prévue par l'article 26 de la loi du 20 novembre 2023.
Ce tribunal traite les procédures amiables et les procédures collectives de tous les professionnels, quels que soient leur statut et leur activité. Les professions réglementées du droit restent en dehors de ce régime. Pour les exploitations agricoles, le tribunal désigne le conciliateur. La fiche de Service-Public Entreprendre sur les tribunaux des activités économiques détaille ces règles.
Où se traite quoi
Pour une entreprise dont le siège est à Paris, la répartition est la suivante.
| Situation | Juridiction |
|---|---|
| Procédure amiable, comme le mandat ad hoc ou la conciliation | Tribunal des activités économiques de Paris |
| Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire | Tribunal des activités économiques de Paris |
| Action sur un bail commercial née d'une procédure collective, avec un lien suffisant avec elle | Tribunal des activités économiques de Paris |
| Autre litige sur un bail commercial | Tribunal judiciaire |
Ce que cela change pour vous
Pour une société, le tribunal compétent est celui du ressort de son siège social (article R. 600-1 du Code de commerce). Si le siège a changé dans les six mois précédant la saisine du tribunal, le tribunal de l'ancien siège reste seul compétent.
Déménager le siège à la veille d'une procédure ne change donc pas de juridiction. Ce point se vérifie avant toute décision de ce type.
Dans quels cas faut-il appeler un avocat sans attendre ?
Les situations qui ne se règlent pas par un courrier
Certains événements justifient un avis juridique immédiat :
- une assignation, une injonction ou une mise en demeure vient d'arriver ;
- vos dettes exigibles dépassent ce que votre trésorerie permet de payer ;
- un associé bloque une décision ou annonce qu'il veut sortir ;
- un contrôle de l'Urssaf est annoncé ;
- une offre d'achat, de cession ou de reprise est sur la table.
Pour une facture impayée simple, une mise en demeure peut se rédiger sans avocat. Notre article Faut-il faire rédiger une mise en demeure par un avocat ? distingue les deux cas.
Le délai de 45 jours à ne pas laisser courir
Quand une entreprise ne peut plus payer ses dettes exigibles avec son actif disponible, elle est en cessation des paiements. Le dirigeant doit alors demander l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire dans les 45 jours (articles L. 631-4 et L. 640-4 du Code de commerce).
Une demande de conciliation faite dans ce délai constitue une exception. Dépasser le délai peut conduire à une interdiction de gérer en cas d'omission volontaire (article L. 653-8).
Le dirigeant peut aussi devoir supporter une partie des dettes de la société en cas de faute de gestion (article L. 651-2). Ces sanctions ne sont pas automatiques. Notre article Défaut de déclaration de cessation des paiements : quels risques pour le dirigeant ? en détaille les conditions.
Procédure amiable ou judiciaire : comment nous arbitrons
Le choix dépend de trois points : la date de cessation des paiements, le nombre de créanciers et le besoin de discrétion.
Une conciliation reste confidentielle. Elle suppose toutefois que la cessation des paiements ne dure pas depuis plus de 45 jours. Au-delà, la conciliation n'est plus ouverte et il faut examiner les autres voies.
Nos pages sur le redressement judiciaire et sur le mandat ad hoc et la conciliation détaillent chaque voie.
Prenons un exemple. Un dirigeant parisien reçoit le même matin un courrier de sa banque et l'assignation d'un fournisseur. Les deux dossiers semblent distincts. Ils ne le sont pas, car la réponse donnée à l'un conditionne souvent la position prise dans l'autre.
Vous recevez une assignation ou une mise en demeure ? Écrivez-nous ou appelez le 01 44 56 04 36. Le cabinet revient vers vous dans les 48 heures.
Comment se passe un premier rendez-vous au cabinet ?
Ce que nous vous demandons de préparer
Quelques documents suffisent pour une première analyse :
- le contrat ou le courrier au cœur du dossier ;
- les derniers comptes et un état de trésorerie à jour ;
- la liste des échéances et des interlocuteurs, comme la banque, le bailleur ou les associés ;
- les actes de procédure reçus, avec leurs dates.
Un dossier incomplet ne bloque pas le rendez-vous. Les dates, en revanche, doivent être connues : elles décident de ce qui reste possible.
Ce que vous obtenez en retour
Vous repartez avec une lecture claire de votre situation, les options ouvertes et le calendrier à respecter. L'avocat vous présente aussi le mode de calcul de ses honoraires avant de commencer.
Ce que vous exposez à l'avocat est couvert par le secret professionnel. Les réponses détaillées sur le coût et la confidentialité figurent dans les questions fréquentes plus bas.
Les avocats associés du cabinet
Morgan JametAvocat fondateur associé, barreau de Paris
Romain PicardAvocat associé, fusions-acquisitions et droit des sociétés, barreaux de Paris et de New York
Chaouki GaddadaAvocat associé, directeur du pôle social, barreau de Paris
Bruno QuestelAvocat associé, droit public, barreau de Paris
Les matières que nous traitons depuis Paris
Le siège est la porte d'entrée de toutes les expertises du cabinet. Retrouvez l'ensemble sur la page Expertises.
Quand l'entreprise traverse des difficultés
Notre département entreprises en difficulté et restructuring figure dans la catégorie « Incontournable » du classement Décideurs 2026 de Leaders League, pour les intervenants occasionnels et réguliers en restructuring. Il accompagne dirigeants, actionnaires, créanciers et candidats repreneurs.
Un bail commercial pèse souvent lourd dans ces dossiers : voyez notre page sur le bail commercial et la procédure collective. Les conséquences sociales relèvent du pôle droit social. Pour une reprise à la barre du tribunal, lisez notre article Reprendre une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire.
Quand il faut s'associer, céder ou contracter
Le droit des sociétés et le corporate M&A couvrent la gouvernance, les opérations sur le capital et les fusions-acquisitions. Le pacte d'associés organise les relations entre fondateurs et investisseurs.
Un associé annonce son départ. Le dirigeant pense d'abord à la valeur de ses parts. L'avocat regarde en premier ce que prévoient les statuts et le pacte, car ce sont eux qui fixent les droits de sortie.
Pour une cession de fonds de commerce, la page droit commercial et fonds de commerce présente le cadre général. Les contrats, la distribution et la franchise forment un pôle à part, tout comme le droit immobilier et les baux commerciaux.
Quand un litige éclate
Le contentieux des affaires couvre les litiges entre entreprises, entre associés et avec les dirigeants. Pour récupérer une créance, voyez notre page sur le recouvrement et l'injonction de payer. Pour une relation commerciale rompue sans préavis suffisant, voyez la page sur la rupture brutale des relations commerciales.
Deux autres pôles interviennent souvent dans ces dossiers : le droit pénal des affaires et disciplinaire et le droit des assurances. Notre article Contentieux du droit des affaires : comment organiser la gestion des litiges dans l'entreprise ? donne les réflexes à adopter.
Les autres matières
Le cabinet intervient aussi en propriété intellectuelle, en droit du numérique et RGPD, en fiscalité et en droit bancaire et financier.
Quatre autres pages complètent le panorama : le droit public, le droit de la consommation, le droit de la sécurité sociale et le droit des personnes, de la famille et des successions.
Un siège à Paris, des bureaux et des implantations ailleurs
Les bureaux en France
Le cabinet compte quatre bureaux en France : Paris, Courbevoie, Aix-en-Provence et Lesparre-Médoc, en Gironde.
Casablanca, la Guyane et le réseau Aliant
Arst Avocats est aussi présent à Casablanca, au Maroc, où Romain Picard dirige le bureau, et en Guyane, où Morgan Jamet développe l'activité du cabinet. Pour les autres pays, le cabinet s'appuie sur le réseau Aliant.
Questions fréquentes sur le cabinet d'avocats d'affaires à Paris
Combien coûte un avocat en droit des affaires à Paris ?
Le montant dépend du dossier, de son urgence et du travail prévisible. Les honoraires sont fixés avec vous dans une convention d'honoraires écrite, en principe obligatoire selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Elle précise le montant ou le mode de calcul. Un forfait peut être convenu pour une mission délimitée. L'avocat vous informe de ces modalités dès sa saisine.
Mon premier échange avec l'avocat est-il confidentiel ?
Oui. Le secret professionnel couvre les consultations, les correspondances avec votre avocat et les notes d'entretien (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Il s'applique en conseil comme en défense. Ce secret protège vos échanges avec votre avocat. Il ne couvre pas ce que vous écrivez vous-même à la partie adverse. Vous pouvez donc exposer votre situation complète dès le premier rendez-vous.
Quel tribunal est compétent pour une entreprise parisienne ?
Pour une société, c'est le tribunal du ressort de son siège social (article R. 600-1 du Code de commerce). À Paris, c'est le tribunal des activités économiques. Il traite les procédures amiables et collectives depuis le 1er janvier 2025, dans une expérimentation de quatre ans. Un changement de siège dans les six mois précédant la saisine ne change pas ce tribunal.
Que risque un dirigeant qui tarde à déclarer sa cessation des paiements ?
Sauf demande de conciliation, le dirigeant doit demander l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Le délai est de 45 jours à compter de la cessation des paiements (articles L. 631-4 et L. 640-4 du Code de commerce).
Un retard peut conduire à une interdiction de gérer en cas d'omission volontaire (article L. 653-8). Il peut aussi devoir supporter une partie des dettes de la société en cas de faute de gestion (article L. 651-2). Ces sanctions ne sont pas automatiques : le tribunal examine chaque situation.
En combien de temps un avocat me répond-il ?
Après votre message sur la page de contact, le cabinet revient vers vous dans les 48 heures. Si un délai court ou si vous avez reçu une assignation, appelez directement le siège au 01 44 56 04 36. Indiquez la date limite. Les dates décident de ce qui reste possible.
Le cabinet intervient-il hors de Paris ?
Oui. Outre le siège parisien, le cabinet compte des bureaux à Courbevoie, à Aix-en-Provence et à Lesparre-Médoc. Il intervient aussi à Casablanca et en Guyane, et s'appuie sur le réseau Aliant pour les dossiers à l'étranger. L'avocat qui coordonne votre dossier choisit avec vous les compétences à mobiliser, où qu'elles se trouvent.
Contenu préparé par le bureau de Paris d'Arst Avocats. Avocat référent : Morgan Jamet, avocat fondateur associé, barreau de Paris. Règles vérifiées sur service-public.gouv.fr et dans les textes cités. Mis à jour en octobre 2026.